16 mars 2017 - Les jeunes : cibles privilégiées des contrôles d’identité(i)

D'après Chaïma El Yahiaoui, chercheuse, le contrôle d’identité a souvent été au cœur d’interactions conflictuelles entre la police et les « jeunes »(ii). Les rapports entre ces deux groupes ont souvent défrayé la chronique.

logo_LDH_SITE.pngIl n’est pas rare ni anodin que le contrôle d’identité soit retenu et identifié comme étant une des principales sources de tensions entre les deux groupes. Et ce principalement pour deux raisons : d’une part, les jeunes considèrent qu’ils font parfois l’objet d’un ciblage systématique lors de ces contrôles ; d’autre part, ils dénoncent, outre leur fréquence, leur déroulement et les dérives éventuelles qui les accompagnent.

Une police qui cible ?

Pour les personnes interrogées, il n’y a aucun doute : ils représentent la cible privilégiée des contrôles de police. Néanmoins, tous ne sont pas concernés : les contrôles s’effectueraient en fonction du genre, de l’âge, de l’origine, de la religion et même, parfois, du style vestimentaire ou encore du quartier dans lesquels ils ont lieu. Ce sont principalement les caractéristiques personnelles des individus qui joueraient un rôle déterminant dans la décision du policier de procéder ou non à un contrôle. Ces derniers ne se fonderaient donc pas sur le comportement des gens, sur ce qu’ils font, mais bien principalement sur l’apparence des individus, sur ce qu’ils sont. De la sorte, la police cible et pratiquerait une forme de profilage « ethnique ».

La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance(iii) définit le profilage ethnique comme étant « l’utilisation par la police, sans justification objective et raisonnable, de motifs tels que la [prétendue] race, la couleur, la langue, la religion, la nationalité ou l’origine nationale dans des activités de contrôle, de surveillance ou d’investigation ».

Sur base de quels critères ?

Comme déjà souligné, les critères qui seront utilisés par la police pour procéder au contrôle se rapportent parfois aux caractéristiques intrinsèques de l’individu à savoir l’âge, le genre et/ou l’origine supposée, ou encore le style vestimentaire ou la coupe de cheveux. Ainsi, il semblerait que les jeunes garçons étant perçus comme Arabes et/ou Noirs soient plus souvent confrontés à des interpellations policières. Leur visibilité, en raison de leurs caractéristiques personnelles et de leur présence dans certains espaces publics, constituent, selon eux, un critère qui favorise le contrôle policier. Ce dernier aura lieu de manière quasi systématique lorsqu’ils sont attroupés au sein de leurs quartiers si celui-ci est « défavorisé ». En effet, tous les jeunes perçus comme Arabes et/ou Noirs ne semblent pas logés à la même enseigne, la dimension économique pouvant être un facteur qui entre en ligne de compte(iv). Ces dernières années, le critère religieux semble prendre de plus en plus d’ampleur suite aux politiques mises en place dans le cadre de la lutte contre la radicalisation.

Une police qui provoque ?

Le caractère arbitraire du contrôle n’est pas seul aspect dénoncé, mais également son déroulement, sa fréquence, ainsi que des dérives éventuelles. Les personnes interrogées estiment que la police est parfois perçue comme une force qui provoque dans sa manière d’être et d’agir : une police qui tutoie, qui ne salue pas, qui hausse rapidement le ton et qui peut tenir des propos injurieux, voire racistes. Une police qui fouille systématiquement certains jeunes, même quand cela n’est pas nécessaire.

La fouille lors des contrôles d’identité a souvent été appréhendée par les jeunes comme étant une pratique qui n’a pour finalité que leur humiliation. Ils vont dès lors dénoncer à la fois son caractère abusif et inutile, mais également la manière dont celle-ci s’effectue. Cette pratique va aussi être perçue comme un moyen dont le policier dispose pour mettre en évidence sa force symbolique, voire parfois physique. Ce qui peut bien entendu être source de tensions.

Évitement, adaptation et justification

De ce fait, certains jeunes ont développé des stratégies d’évitement afin de ne pas entrer en contact avec la police ou, lorsque celui-ci est inévitable, vont recourir à des stratégies d’adaptation.

Au-delà de ces stratégies d’évitement et d’adaptation, les personnes concernées vont également développer un certain sentiment d’acceptation du phénomène et le justifier. Une majorité d’entre eux interprètent le ciblage policier comme étant le fruit de représentationssociales erronées à leur égard. En d’autres termes, c’est l’image que la police a de ces jeunes qui expliquerait selon eux ce ciblage. Une minorité des jeunes décrit ce ciblage comme le fruit d’une pratique raciste et discriminante.

La police n’aurait pas une image positive de la jeunesse en général, quels que soient l’origine, le genre, le niveau scolaire ou socio-économique du jeune. Ils seraient perçus comme se rebellant plus facilement contre toute forme d’autorité et représentant également la catégorie la plus vulnérable, économiquement et socialement parlant. Ils seraient dès lors plus susceptibles de commettre des infractions.

Mais en sus, les rapports que la police entretient avec les jeunes seraient, selon eux, largement influencés par des représentations sociales qui sont le fruit de préjugés et stéréotypes négatifs : certains jeunes seraient davantage perçus par les policiers comme étant potentiellement délinquants et revêtant les caractéristiques d’un potentiel suspect. Ce sont donc essentiellement les jeunes issus de l’immigration vivant au sein de certains quartiers, dits sensibles, et occupant l’espace public au sein de ces mêmes quartiers qui seront perçus comme tels.

Face à ce profilage, les individus concernés vont pour la plupart dénoncer cette catégorisation. Ils mettent en cause le rôle des médias, qui contribueraient largement à les discréditer en jouant un rôle prépondérant dans la construction de l’image des jeunes issus de l’immigration comme étant potentiellement délinquants, mais aussi dans sa diffusion et sa persistance dans la société. Selon eux, ils ne disposent d’aucun moyen accessible leur permettant de contrer ces discours qui les dénigrent.

La police est perçue comme étant à l’image de la société, à savoir pourvoyeuse et reproductrice de discriminations. Ce qui n’est pas sans conséquences sur le travail policier : en raison du développement du ressentiment, de l’incompréhension et de l’amertume, se développe une perte du lien social, ce qui a un impact sur la légitimité qu’ils reconnaissent à la police.

Sources : Ligue des droits de l'Homme. Télécharger l'étude exploratoire

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13 mars 2017 - Tous unis contre la répression : manifestation

ObsPol signe l'appel de la Coordination des sans-papiers et de la Campagne Stop Répression des JOC à l'occasion de la Journée internationale contre les violences policières du 15 mars

170315_JourneeViolencesPollicieres_15mars_affiche-1.jpg[NDLR : le texte qui suit est extrait de l'appel]

"À l’occasion de la journée internationale contre les violences policières, la Coordination des sans-papiers et la campagne Stop Répression s’associent pour dénoncer la répression policière et le racisme d’État lors d’une manifestation qui aura lieu à Bruxelles ce 15 mars 2017.


Contrôles au faciès, injures racistes, coups, passage à tabac… Toutes ces violences, loin de ne représenter que quelques bavures isolées, nous montrent que la violence policière est un phénomène réel et systémique, passé sous silence et restant trop souvent impuni. Ces derniers mois, suite aux attentats de Bruxelles et de Paris, le gouvernement belge a décidé dans la précipitation, de la mise en place de toute une série de mesures sécuritaires et de lois liberticides et racistes qui transgressent les fondements de la démocratie. Dans ce contexte post attentat, les exactions commises par la police prennent de plus en plus d’ampleur. L’instrumentalisation de la peur permet aux pouvoirs publics de mettre en place des politiques sécuritaires qui nous plongent dans une surveillance de masse et bafouent nos droits fondamentaux. Nous sommes face à un véritable Patriot Act européen, qui, loin de réduire les violences, ne fait qu’exacerber les divisions parmi la population et le sentiment d’injustice.

Le déploiement de l’armée dans nos rues, le « plan canal » qui renforce les effectifs policiers et la surveillance généralisée (augmentation du nombre de caméras dans les rues et fichages des personnes suspectées de radicalisation), dans les zones considérées comme « sensibles », nous donnent le sentiment que l’Etat mène une guerre contre sa propre population. L’évacuation du collectif la Voix des Sans Papiers, le 19 septembre à Molenbeek, qui s’est déroulée avec des dispositifs policiers sans précédent (hélicoptères et armes lourdes) pour déloger quatorze personnes désarmées est symptomatique de la manière dont ces mesures sont utilisées par le gouvernement pour criminaliser les sans-papiers, en les faisant passer pour des terroristes potentiels. Nous pouvons aussi constater une intensification des rafles opérées dans les quartiers populaires et dans des zones d’exploitation des travailleurs sans-papiers notamment à Matongé et Saint Josse. Avec cette instrumentalisation de la notion de terrorisme, qui nous dit que demain un syndicaliste ne pourra pas être également condamné pour incitation au terrorisme parce qu’il s’oppose aux réformes injustes du gouvernement ?

Ces récentes mesures sécuritaires renforcent le contrôle, les abus policiers et la criminalisation envers les migrants et les sans-papiers, ainsi que d’autres catégories de personnes désignées comme « dangereuses » : jeunes de quartiers, musulman.e.s, racisé.e.s,… ­Cette politique répressive, largement véhiculée à travers les médias, est menée contre ceux que l’on désigne comme « l’ennemi intérieur ». Elle est utilisée par les dirigeants pour masquer leur incapacité à répondre aux vraies causes de l’insécurité : l’augmentation des inégalités par la mise en place de mesures d’austérité qui précarisent l’ensemble de la population. Les politiques sécuritaires et liberticides des gouvernements mettent en danger les droits et les libertés de toutes et tous. Ne nous laissons pas aveugler et diviser par la peur. Unissons-nous pour stopper ces mesures autoritaires qui ne résolvent rien et ne font qu’alimenter l’exclusion et la violence engendrée par notre société."

Lors de la manifestation du 15 mars, nous réclamerons :

  • La fin de la criminalisation des sans-papier, régularisation pour tous
  • Le retrait des mesures racistes et liberticides
  • Le retour des militaires dans les casernes
Signataires de l'appel :
  • Coordination des sans-papiers Belgique
  • JOC
  • MOC
  • Tout Autre Chose
  • Ligue des droits de l’Homme
  • CNAPD
  • Bruxelles Pantheres
  • JAC /LCR
  • EGA / PSL
  • Cellule d’Observation et d’Ecoute Citoyenne (COEC)
  • Comité des parents contre les violences policières à Molenbeek
  • Change asbl
  • Alternative libertaire Bruxelles
  • ESG asbl
  • USE Bruxelles
  • CADTM
  • Cellule d’Observation et d’Ecoute Citoyenne (COEC)
  • Bruxelles Zone Antifasciste
  • JEUNES FGTB
  • JEUNES CSC Bruxelles
  • ECOLO J
  • JOCI
  • Les Equipes Populaires
  • Commission Justice & Paix
  • Agir pour la paix
  • Réseau Ades
  • ObsPol
  • ChezElle Asbl

Sources : Campagne Stop Répression

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09 mars 2017 - les violences policières passées au Presse-Purée

Le 15ème numéro de Presse-Purée sur Radio Panik revient sur les récentes agressions médiatisées pour s'intéresser aux phénomène des violences policières

Logo_RadioPanik.png[NDLR : extrait de la page de l'émission]
"Ce soir, en tant que non-experts revendiqués mais de très bonne volonté, les membres de la brigade Presse Purée se sont intéressés à une actualité récurrente, lancinante même, celle qui met en lumière la violence. Une violence particulière, puisqu’exercée de manière abusive par les personnes qui justement ont pour mission de la combattre, à savoir des membres des forces de l'ordre. Un abus de pouvoir en somme. Pouvoir que ces personnes reçoivent de l'état. Violence d’état. Car ces personnes qui sont censées connaître la loi pour la faire respecter. Car comme on le sait tous sans vraiment le savoir : « nul n’est censé ignorer la loi ». A plus forte raison un policier. Dérapage, bavure, incident, voire même accident, les termes utilisés pour qualifier cette violence sont multiples. Affaire Théo chez les voisins. Chez nous, manif féministe qui tourne en eau de boudin pour épingler deux histoires totalement différentes mais récentes qui ont eu un retentissement dans la presse.

Pourquoi a-t-on l’impression étrange et persistante que bien souvent, ces actes restent, si pas impunis vis à vis des victimes, à tout le moins anecdotiques dans leurs conséquences sur les responsables ? Comment éviter de tomber dans le piège de la colère, de l’impuissance, du sentiment que nous ne sommes pas tous égaux devant la justice ? Le piège de la banalisation de ces actes, de leur justification bancale ?

Presse Purée tente de partiellement répondre à toutes ces questions en compagnie de la brigade Presse Purée composée pour l’occasion et en compagnie de deux invités de choix de marque : Nico de l'Observatoire des Violences Policières en Belgique et Martin des JOC, Jeunes Organisés & Combattifs pour la campagne STOP Répression."

Sources : Presse-Purée #15 du 3 mars sur Radio Panik

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28 février 2017 - Températures en baisse, agressions en hausse

Le mois de janvier nous a une nouvelle fois apporté une série de témoignages de violences de la part des forces de l'ordre, tous inquiétants, certains encore plus révélateurs sans doute que d'autres.

2Belga_58581746cd701e2eb28836c6.jpgLes services de police et leurs représentants syndicaux, lorsqu'ils sont interrogés sur cette problématique se retranchent régulièrement derrière le fait que les faits restent à prouver, que 99,9% des policiers font un travail dur et remarquable, que les tensions actuelles dues à l'actualité font que les policiers seraient particulièrement tendus etc [voir la vidéo de #m du 2 février, le magazine de la rédaction de BX1]. Cependant, ces réponses et esquives oratoires ne justifient pas réellement les comportements en cause. S'il est exact que tant de policiers se conduisent de manière irréprochable, comment interpréter alors le fait que les collègues des policiers violents, non seulement assistent aux exactions sans intervenir, voire se positionnent de telle façon que des témoins éventuels ne puissent voir les faits, ou encore confisquent le matériel qui aurait filmé ou pris des photos? Comment expliquer que les collègues ne s'interposent pas par exemple lorsqu'une victime au sol continue à être tabassée ? ou lorsqu’à l’intérieur d'un commissariat les intimidations ou remarques racistes fusent ? Comment expliquer qu'il se trouve des collègues pour corroborer les accusations de "rébellion", arme favorite utilisée lors de dérapages policiers? Comment expliquer encore que la hiérarchie nie les faits de profilage ou d'excès, puisque ce faisant elle empêche évidemment toute action d'assainissement ?

Toutes ces questions se posent à l'occasion des nombreux faits relayés, qu'ils soient à l'encontre de personnes isolées ou de groupes comme lors de la free-party de Vilvorde la nuit de nouvel an? Quel déploiement de violence organisée vécu à cette occasion par des dizaines de personnes avec les profondes séquelles, et pas seulement physiques, que de telles expériences gravent dans la mémoire des individus.

La difficulté de faire valoir ses droits face à la police est énorme et représente très souvent un parcours du combattant pour n'arriver que rarement à une condamnation des policiers impliqués. Cependant, un verdict récent vient fort heureusement faire exception à cet état de fait. Il s'agit de la condamnation du tribunal correctionnel de Bruxelles qui a condamné le 25 janvier dernier trois policiers à des peines de 8 à 12 mois de prison avec sursis. Ils ont été reconnus coupables d'avoir mené une expédition punitive sur deux étudiants, en janvier 2014, dans le Bois de la Cambre à Bruxelles. Un quatrième policier écope, lui, d'une peine de travail de 150 heures. Le tribunal a condamné le principal prévenu à une peine de 12 mois de prison avec sursis pour détention arbitraire, faux rapport d'activité et pour traitement inhumain et dégradant ainsi que violences illégitimes. Deux autres policiers ont été condamnés à une peine de 8 mois de prison avec sursis pour détention arbitraire et faux rapport d'activité. Un dernier policier prévenu a été condamné pour ces deux mêmes préventions à une peine de travail de 150 heures. (source belga).

Rappelons une partie des faits relatés par une des victimes "(...) Avec mon camarade B, nous protestons et nous sommes embarqués dans le fourgon, qui démarre. B leur demande où ils comptent nous emmener et ramasse deux coups de poing. Puis, ils prennent nos GSM et les jettent par la fenêtre ". Menés dans un coin discret du Bois de la Cambre, où ils sont rejoints par une seconde voiture de police. "Ils nous ont fait mettre à genoux à côté du lac. Puis ils ont demandé à B. d’enlever son pantalon et sa veste, puis de sauter dans le lac. Il faisait -5°C cette nuit-là ! Il a refusé, un policier s’est rué sur lui, lui a mis des coups de pied et de genou dans les côtes. J’ai tenté de le protéger, j’ai aussi pris des coups. Puis ils sont partis. On a déposé plainte à l’inspection générale le lendemain, sans trop d’espoir."

Voici donc une plainte qui aboutit à une condamnation, mais ici aussi, si l'on compte le nombre de policiers impliqués, nous semblons loin du 0,01%...

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2 février 2017 - les violences policières s'invitent au sommaire du #M, le magazine de la rédaction de BX1

Y-a-t-il de plus en plus de cas de violences policières, plusieurs cas ont interpellé la chaîne ces dernières semaines. #M a donc décidé d’ouvrir le débat sur cette question dans son édition du 2 février et d'en faire sa page principale. Autour de la table, deux représentants des forces de l'ordre, un membre d'ObsPol...

Logo_BX1.jpglogo_BX1_M.pngAprès les agressions médiatisées de Benjamin Hannesse (lire le témoignage de Benjamin) à Bruxelles centre la nuit du réveillon du jour de l'An, de Mehdi à Molenbeek, de Thomas à Etterbeek, Jean-Christophe Pesesse invite à la table du magazine de la rédaction trois personnes pour en débattre. Côté forces de l'ordre, le représentant syndicaliste Stéphane DELDICQUE, Secrétaire permanent CSC services publics et Michael JONNIAUX, Chef de corps de la zone de police Montgomery. Questions précises et discussions cadrées. Les policiers réitèrent l'argumentaire si souvent entendu sur l'air de :

  • "Les violences policières sont quasi-inexistantes : voyez les chiffres du Comité P"; certes, les chiffres du Comité P. semblent faire accroire qu'un nombre insignifiant de plaintes sont portées à sa connaissance, et qu'un nombre encore plus dérisoire aboutirait à des sanctions contre les policiers. MAIS peut-on accorder un tant soit peu de crédit à un organe composé essentiellement de fonctionnaires de police en détachement ? Un organe maintes fois pointé du doigt par les ONG et le Comité contre la Torture de l'ONU ? Peut-on éviter de mentionner qu'une part considérable des faits de violence ne font pas l'objet d'une plainte, par suite d'intimidation, de classement sans suite par le Procureur du Roi, en raison du désarroi, de l'incompréhension, du désir de bien vite oublier le traumatisme, voire, comme on le constate de plus en plus souvent chez les sans-papiers, de la crainte liée au statut de séjour ? Et quand plainte il y a, doit-on encore rappeler l'extraordinaire parcours du combattant qui attend la victime face à la Justice et aux poursuites engagées par les forces de l'ordre ?

  • "La médiatisation de prétendues bavures excite l'opinion contre la police qui fait son travail correctement" : Certes, MAIS si ces bavures n'étaient pas médiatisées, comment les citoyens en auraient-ils connnaissance ? Les Ministres de l'Intérieur eux-mêmes, aux termes d'une circulaire du collège des Procureurs généraux, doivent-être tenus informés de toute affaire impliquant des violences policières, mais, AUCUN, depuis la création d'ObsPol, ne le savait... Doit-on dans ce cas s'en remettre à la communication du Comité P, juge, partie et organe de presse ? Le pendant de l'argument, propice à l'inquiétude des masses, est le risque d'émeutes que la médiatisation générerait : combien de fois cela s'est-il produit ? Mystère. Interdire ces rassemblements, comme lors du rassemblement prévu du 17 février dernier, revient en revanche à prohiber toute expression du mécontentement citoyen face à ces abus;

  • "Chacune des plaintes fait l'objet d'une plainte approfondie sous la direction du Parquet" : certes, MAIS rappelons ici que le Procureur est seul décideur de l'opportunité de poursuivre ou non les policiers, et que, dans nombre d'affaires qu'ObsPol a suivies, le classement sans suite a prévalu en dépit des preuves matérielles à charge particulièrement incriminantes. Connivence ou coïncidence ?

  • "Le réflexe corporatiste et la protection par la hiérarchie policière sont des mythes" : de fait, chaque fois que le thème des violences policières est abordé par les médias, syndicat et hiérarchie policière s'invitent dans la presse et à la télévision pour tenir ce discours; en revanche, si l'affaire n'est pas ébruitée, c'est le silence total qui prévaut côté Police. Aucun cas ne nous revient à l'esprit où un Divisionnaire, un commissaire viendrait spontanément faire part au public d'une affaire impliquant une "brebis galeuse" dont il a la charge. De plus, les témoigages reçus par ObsPol de policiers contre les pratiques de leurs collègues indiquent sans ambiguité que c'est bien ce réflexe de protection mutuelle qui prévaut, et que seule la peur de sanctions, de placardisation et d'être pointé du doigt (sans oublier parfois les menaces plus explicites) empêche un plus grand nombre d'entre eux de briser la loi du silence;

  • "Les violences policières sont des violences physiques" : certes, MAIS s'en tenir aux violences physiques serait pardonner par avance les abus verbaux (insultes, propos racistes, homophobes, sexistes etc.), et les violences psychologiques (contrôles aux faciès multipliés, arrestations administratives sans raison valable, intimidations sous forme de menaces, de pressions pour signer des documents, pour ne pas porter plainte, etc.); par ailleurs, les violences physiques ne recouvrent pas uniquement les coups portés, il s'agit bien plus fréquemment de pratiques plus insidieuses (colsons bien trop serrés, tirage par les colsons, tirage par les cheveux, refus de donner à boire ou à manger pendant la détention, obligation de se déshabiller, flexions à nu devant témoins de l'autre sexe etc.), des pratiques qu'ObsPol relève dans ses rapports;

  • "Les policiers sont bien formés" : soit, MAIS alors comment expliquer que le stoïcisme qui devrait découler de leur formation à résister au stress et aux situations difficiles cède si facilement et si fréquemment au besoin d'en découdre, d'affirmer sa domination, d'abuser de son pouvoir pour l'imprimer dans la chair et l'espit de la victime ? Comment former un individu déjà raciste à cantonner ses idées entre les murs de son domicile ?

  • "Le manque de moyens et de policiers" : peut-être, encore qu'on puisse s'étonner de voir tant de policiers et une telle débauche de moyens à chaque manifestation, et l'équipement type "Robocop" adopté si fréquemment même par les policiers de quartier, qui crée un véritable fossé entre la police et les habitants et ne contribue certainement pas à rétablir le lien entre eux....

Sources : #m sur BX1

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9 janvier 2017 - Bonne année !

L’année 2016 s’est achevée ; pas les témoignages de violences policières, souvent fort agressives et décomplexées.

2017_LDH.jpgFréquemment à l’abri des regards, les victimes sans défense se retrouvent dans des états de peur panique, les mots « j’avais peur de mourir » sont récurrents. Il en va de même pour les victimes de ces traitements d’origine étrangères lors d’expulsions. Ces violences parviennent rarement à la connaissance du public car à l’abri des regards et parce que leurs victimes, une fois arrivées dans un pays lointain, n’ont pas la possibilité effective de porter plainte. Pour ne pas laisser sous silence ces agissements, voici des extraits d’un récit qui nous est parvenu et qui relève un coin du voile, Lors d’une expulsion sous escorte :

« Alors ils m’ont passé les menottes, ils ont serré très très fort . (...) Ils m’ont ensuite ligoté les pieds. Ils m’ont donné des coups de coudes, ils m’ont humilié, ils m’ont piétiné, ils m’appuyaient sur l’abdomen puis ils m’ont jeté dans la voiture. La brutalité s’est poursuivie contre moi, je suis sans défense et je ne constitue aucun danger ni pour ma personne, ni pour autrui, ni à l’ordre public. (…) Arrivée sur le tarmac : ils m’ont fait monter dans l’avion et m’ont installé à l’arrière. La maltraitance continue ... [...]

Ils m’ont mis à l’arrière dans l’avion avec deux escortes qui me quadrillaient. Un autre agent debout maintenait ma tête vers le bas contre le siège avant. Je suis resté courbé et oppressé privé de tout geste. Je criais mais personne ne pouvait m’entendre. J’arrivais à peine à respirer. J’étais suffoqué. Je me sentais anéanti et j’avais peur pour ma vie [...] 
»

La brutalité utilisée par les policiers en fonction avec leurs collègues pour témoins passifs ou collaborant, est injustifiable et semble se banaliser. Rappelons les règles d’usage de la force par la police. Aux termes du code de déontologie (Art. 49, mai 2006) :

Pour accomplir leurs missions, les membres du personnel n'utilisent des moyens de contrainte que dans les conditions prévues par la loi.

Dans l'exercice de ses missions de police administrative ou judiciaire, tout fonctionnaire de police peut, en tenant compte des risques que cela comporte, recourir à la force pour poursuivre un objectif légitime qui ne peut être atteint autrement (Art. 37, alinéa 1er LFP.).

Tout recours à la force doit être raisonnable et proportionné à l'objectif poursuivi (Art. 37, alinéa 2 LFP.).

Tout usage de la force est précédé d'un avertissement, à moins que cela ne rende cet usage inopérant (Art. 37, alinéa 3 LFP.).

Les membres du personnel qui sont autorisés a utiliser la force ou la contrainte, conformément à la loi, s'assurent que :
  • l'objectif poursuivi par l'intervention est légal;
  • cet objectif ne peut être atteint d'une autre manière moins violente, tels la persuasion ou le dialogue
  • les moyens mis en œuvre sont raisonnables et proportionnés à l'objectif poursuivi et aux circonstances propres au cas d'espèce. Ceci implique qu'ils doivent rechercher les modes d'intervention adéquats les moins violents possibles et qu'une certaine différenciation et gradation doivent exister dans les modalités du recours à la force. 8, alinéa 2 LFP.).

Questions : tous les policiers en fonction ont-ils connaissance de ces réglementations ? Si oui, quels sont les mécanismes qui permettent à certains d’entre eux de ne pas s’en soucier et de donner libre cours à leurs pulsions ? Quels sont ceux qui grippent le contrôle et la répression par leur hiérarchie et les organes de contrôle interne ?


2016 s’est achevée sur des violences. 2017 s’ouvre sur… des violences.

F. nous raconte que ce premier janvier 2017 il a vécu une expérience très pénible et traumatisante : « Je lui [le policier] ai alors demandé de me le [mon sac] rendre et que nous allions retourner dans la fête privée de laquelle nous venions. Il a refusé. Je l’ai redemandé. Et il m’a alors pris au cou dans un élan de colère sans nulle autre raison, et son collègue, le plus jeune qui n’avait rien dit jusqu’à lors, l’a accompagné et me donnant, ensuite, une série de coups de pied au niveau du ventre et des côtes. Les deux avaient sorti leur matraque en même temps. Leur volonté d’en découdre par la violence était explicite.

Peut-être pris de rage encore plus forte, les deux policiers se sont mis à revenir vers moi en courant. Moi, pris de frayeur, j’ai couru vers la rue Y., espérant pouvoir me mettre à l’abri. Peine perdue. Ils m’ont rattrapé avant, saisi par la capuche de ma veste, mis au sol puis frappé de coups de pieds dans l’abdomen, dans le dos, les côtes et le ventre mais surtout dans mes jambes. Tout ça sans relâche pendant plusieurs minutes.
 »

À l’évidence, les policiers impliqués n’ont cure du fait que les coups ne sont en rien justifiés, ni indiqués pour neutraliser une quelconque violence ; se comportant de la sorte ils sont délinquants.

Pendant ce temps, en ce début d’année également, le ministère de l’Intérieur indique qu’il y aurait eu une baisse du nombre de blessures volontaires envers les policiers. Les syndicats de police réagissent en s'interrogeant sur les chiffres communiqués "Toutes les données sont tellement éparpillées entre les différentes zones de police qu'il n'est pas possible d'établir une tendance, qu'elle soit à la baisse ou à la hausse. Les faits enregistrés se concentrent sur les cas de violence physique, mais nous rencontrons également de la violence mentale et il est difficile de la répertorier. C'est pourquoi nous demandons depuis des années un système à l'aide duquel les agents, aussi bien de la police locale que fédérale, pourraient tout signaler. [...] Les victimes sont souvent laissées pour compte et les auteurs de violence, eux, restent impunis en bénéficiant soit d'un sursis, soit d'une libération sous conditions. Il faudrait pourtant veiller à ce que les agresseurs soient punis pour qu'ils réalisent que c'est la tolérance zéro qui prévaut. Il faut montrer de façon claire que les agents de police ne sont pas des punching-balls. » (Source : Belga)

Évidemment, si l’on ne peut que déplorer les agressions sur des policiers, on ne peut s’empêcher de regretter que cette volonté de tolérance zéro ne trouve d’écho ni auprès de la hiérarchie policière, ni auprès des organes de tutelle, ni auprès des syndicats de policiers qui restent bien silencieux lorsqu'il s'agit des abus commis par les forces de l'ordre sur des citoyens ordinaires, … On ose pourtant croire que la santé d’un quidam vaut bien celle d’un policier. Alors, un oubli sans doute ?

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7 novembre 2016 - Hongrie : déchaînement de haine par la police contre les migrants

La police hongroise se lâche sur les migrants en transit qui franchissent la frontière pour traverser le pays, les ONG dénoncent, le comité de prévention de la torture du Conseil de l'Europe rappelle les autorités à l'ordre dans un rapport. Un air de déjà vu ? Le travail quotidien du collectif No Border Serbia, qui documente les violences quotidiennes, a poussé France 24 à publier certaines images, souvent terribles, mais qui ont le mérite de nous rappeler à la réalité...

img_20161002_125434.jpgimg_20161002_125447.jpgimg_20161002_125550.jpg
La Hongrie est depuis bientôt deux ans régulièrement dénoncée par les associations humanitaires et collectifs de citoyens pour ses exactions contre les migrants qui tentent de la traverser. C'est, ou plutôt c'était, pour les migrants syriens, afghans, irakiens et pakistanais une nouvelle porte d’entrée vers l’espace Schengen et l’Union européenne, à la sortie des routes des Balkans. Le premier ministre hongrois Viktor Orban, devant l'"afflux des demandes d'asile" qui mettent "La Hongrie et toute l'Europe [...] en danger" (la Hongrie a vu transiter 225 000 migrants depuis le début de l'année, qui dans leur très grande majorité ont poursuivi leur route vers l'ouest de l'Europe), n'a pas hésité dans l'escalade de la répression et des mesures pour repousser les entrants :

  • Mise en place d'une fiction juridique créant une "zone de transit" à la frontière, qui permet aux autorités d'alléguer que les migrants qui s'y trouvent ne sont pas entrés en Hongrie et ne bénéficient donc pas de la protection du droit international, et pouvent par conséquent être repoussés hors du pays sans autre formalité (depuis mai, les hommes seuls ont vu leur demande d'asile systématiquement refusée); femmes et enfants sont condamnés à tâcher survivre dans des conditions épouvantables au milieu d'un no-man's land avant de pouvoir accéder à la zone de transit;
  • Mise en place d'une fiction juridique créant une "zone de transit" à la frontière, qui permet aux autorités d'alléguer que les migrants qui s'y trouvent ne sont pas entrés en Hongrie et ne bénéficient donc pas de la protection du droit international, et pouvent par conséquent être repoussés hors du pays sans autre formalité (depuis mai, les hommes seuls ont vu leur demande d'asile systématiquement refusée); femmes et enfants sont condamnés à tâcher survivre dans des conditions épouvantables au milieu d'un no-man's land avant de pouvoir accéder à la zone de transit;
  • Criminalisation corollaire du franchissement de la frontière en dehors des zones de transit (2879 demandeurs ont été poursuivis depuis juillet 2016 au titre de ce nouveau chef d'inculpation);
  • Décret de juillet 2015 listant l'UE et un certain nombre de pays candidats à l'adhésion (comme la Serbie) comme des "pays sûrs", ce qui permet aux autorités hongroises d'utiliser une procédure expéditive d'expulsion contre les migrants en transit;
  • Érection d'une clôture de 175 Km le long de la frontière serbe, puis d'une clôture de barbelés de 41 Km le long de la frontière croate, et enfin d'une troisième clôture de barbelés le long de la frontière slovène;
  • Adoption en septembre d'une loi (qui nécessitait une majorité des deux tiers et a été adoptée par 151 voix contre 12 et 27 abstentions) qui entérine la possibilité de déployer massivement des militaires aux frontières et autorise dans certaines conditions l'armée et la police à ouvrir le feu contre des migrants "à balles réelles", à condition que les tirs ne soient pas "mortels" (sic !);
  • L'armée est également autorisée à procéder à des contrôles d'identité, et à procéder à la garde-à-vue de migrants;
  • Le dispositif, qui complète une législation anti-migrants entrée en vigueur le 15 septembre, permet en outre à la police de perquisitionner tout domicile privé où des migrants sont soupçonnés de se trouver.
img_20161002_125723.jpgimg_20161002_125738.jpgimg_20161002_125755.jpgCes dispositions s'appliquent dans les zones où a été déclaré l'"état de crise due à une immigration massive", une mesure ad hoc mise en oeuvre dans six départements limitrophes de la Serbie, la Croatie, la Slovénie et l'Autriche. " "On ne peut pas laisser entrer ceux qui nous submergent", affirmait M. Orban, dans un discours humaniste prononcé devant le parlement avant l'adoption de la loi. C'est dire si les forces de l'ordre sont poussées au respect des droits humains...

img_20161002_125558.jpgimg_20161002_125805.jpgEn dépit des alertes lancées par les organisations humanitaires ayant pignon sur rue, dénonçant les "pushbacks" vers la Serbie, les traitements inhumains et dégradants à répétition (tabassages à coups de pieds, de poings, de matraque, gaz irritants, lâchers de chiens, passage forcé dans des couloirs étroits de clôture de barbelés "razor wire"), la situation semble empirer sur le terrain, tandis que de timides réponses des instances européennes se font jour : le 10 décembre 2015, la Commission initie une procédure contre la Hongrie pour non-respect de ses obligations en matière d'asile; Le comité de prévention de la torture du Conseil de l'Europe exhorte la Hongrie à rappeler aux policiers travaillant au contact des migrants qu'aucune forme de mauvais traitements ne doit être tolérée, dans un rapport rendu public jeudi. Le texte fait mention de gifles et de coups de poing. Une recommandation que le gouvernement hongrois a jugée, dans une réponse adressée au CPT, «injustifiée». Selon l'exécutif, nul n'est besoin de déclaration officielle pour rappeler aux policiers qu'ils risquent une sanction en cas de non-respect des droits fondamentaux, cela étant «absolument évident»...

Sources : France 24 - Les Observateurs, NoBorder Serbia, Human Rights Watch Haut Commissariat aux Réfugiés, Amnesty International, BBC News, Tribune de Genève, le Monde, Huffington Post, Mediapart

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5 novembre 2016 - "Sources d'inquiétude : les réponses antiterroristes de la Belgique aux attaques de Paris et de Bruxelles"

Human Rights Watch publie un rapport sur les effets de la politique antiterroriste en Belgique. L'organisation révèle son inquiétude au regard tant des lois en application que des pratiques policières qui en ont résulté et émet nombre de recommandations à destination des autorités belges, des institutions européennes et internationales.

BEL_HRW_2016-11_SourcesInquietude_belgium1116fr_web.pngÀ la suite des attentats terroristes perpétrés depuis 2014 en France(1) et à Bruxelles(2), les deux pays ont mis en place un régime de lois d'exception afin de faire face à la menace terroriste. Côté belge, un grand nombre de nouvelles lois et réglementations ont été promulguées, plus de 1 800 militaires déployés dans les grandes villes, la police belge a procédé à plusieurs centaines de perquisitions, d’arrestations, de contrôles et de fouilles. La première fonction régalienne étant d'assurer la sécurité des citoyens, HRW ne remet pas en cause le principe de ces mesures, mais son enquête met au jour d'autres aspects de cet arsenal. Côté lumière : ces actions ont permis aux autorités de condamner 43 suspects et d’en inculper 72 autres pour des crimes en lien avec le terrorisme; côté ombre : des lois rédigées en termes très généraux qui pourraient porter atteinte aux droits fondamentaux (liberté de mouvement, liberté d'expression, respect de la vie privée), des abus policiers (usage excessif de la force, profilage ethnique), des victimes démunies devant l'acharnement, le manque de recours et l'insuffisance (voire l'absence) de réparation ou de compensation.

Le Rapport de Human Rights Watch, disponible en versions française, anglaise et néerlandaise, s'appuye sur une enquête de terrain auprès de 23 personnes alléguant des abus physiques ou des violences verbales , ainsi qu'auprès de 10 proches ou avocats de personnes faisant état d'abus de la part de la police, de militaires en patrouille ou des autorités pénitentiaires. L'organisation a également interrogé plus de 30 activistes nationaux et locaux œuvrant pour la défense des droits humains, des représentants du gouvernement et des législateurs, des "experts sur la sécurité" basés en Belgique, des agents de police et des journalistes. En outre, HRW a examiné des douzaines de clips et de messages postés sur les réseaux sociaux. Les conclusions du Rapport couvrent deux aspects : les textes en vigueur en matière de lutte anti-terrorisme, et leur application par les forces de l'ordre.

S'agissant des textes législatifs et réglementaires, HRW montre qu'au moins 6 instruments "menacent les droits fondamentaux[les commentaires entre crochets n'émanent pas de HRW et n'engagent que leur auteur, NDLR] :

  1. Déchéance de nationalité : la loi du 20 juillet 2016 permettant de déchoir de leur nationalité belge les binationaux naturalisés condamnés à des peines de prison de 5 ans ou plus pour des actes en lien avec une activité terroriste(3), (4) pourrait "laisser penser qu’il existe une couche de citoyens de « seconde zone » qui relèveraient de cette catégorie du fait de leur origine ethnique et de leur religion".

  2. Déplacement avec intention : La même loi de juillet 2015(4) érige en infraction l'acte de quitter le territoire ou d'y entrer avec une "intention terroriste", sans définir ce terme. Cette ambiguité, ce flou dans la formulation pourrait selon HRW "limiter le déplacement de personnes sans aucune preuve de leur intention de commettre ou de soutenir des actes armés extrémistes à l’étranger".

  3. Retenue du passeport ou de la pièce d'identité : cette mesure introduite en janvier 2016 habilitant les autorités fédérales à suspendre ou confisquer ces pièces, pour 6 mois au plus, aux citoyens belges suspectés de vouloir aller en Syrie ou dans d'autres zones de conflit pour des raisons liées au terrorisme, n'apporterait pas "la protection importante d’un contrôle judiciaire préalable". [On pourra se demander au passage si cette sanction administrative n'est pas un révélateur de notre temps : aurait-t-on imaginé à l'époque interdire les déplacements des "brigadistes" anti-franquistes vers l'Espagne ? Tous les Freedom Fighters partant par idéal dans les pays où opèrent aussi ces organisations terroristes doivent-ils être systématiquement estampillés "terroristes" eux aussi ?]

  4. Conservation des données : la loi du 28 mai 2016 n°2016-05-29/03 relative à la collecte et la conservation des données dans le secteur des communications électroniques(5) oblige les sociétés de télécommunication à fournir au gouvernement, à sa demande, des informations sur leurs clients et permet non seulement au pouvoir judiciaire mais également dans certains cas aux services secrets et aux services de police belges d’accéder aux métadonnées pendant des enquêtes criminelles sans autorisation judiciaire. Elle n’exclut pas les métadonnées des avocats, médecins et journalistes en dépit de la violation potentielle de la confidentialité des clients, patients ou sources. Selon HRW, cette loi "soulève de graves problèmes de protection de la vie privée". [Si l'on ne doit pas s'en étonner dans le contexte de la surveillance généralisée actuel (NSA américaine, système d'écoutes mis en place par les services anglais, affaire des "fadettes" du journaliste de Le Monde en France etc.), ne doit-on pas voir dans cette disposition les prémisses d'une légalisation du fichage généralisé et du screening des données individuelles ?].

  5. Détention préventive étendue pour les personnes suspectées de terrorisme : la loi de lutte contre le terrorisme(4) autorise le juge à ne plus à considérer s'il existe ou non des « sérieuses raisons de craindre » que les accusés commettent de nouvelles infractions ou se soustraient à l'action de la justice pour ordonner la détention préventive d’un suspect. Cette loi selon HRW "pourrait restreindre de façon disproportionnée le droit à la liberté".

  6. Incitation au terrorisme : la même loi incrimine le fait de "diffuser" ou de "mettre à disposition du public de toute autre manière un message avec l'intention d'inciter directement ou indirectement à la commission" d'un acte terroriste. Il n'est désormais plus nécessaire qu'un acte ait effectivement été commis par suite du message. Selon HRW, cette "vaste mesure pénalisant l'incitation indirecte au terrorisme pourrait étouffer la liberté d'expression".

  7. Mise à l’isolement prolongée : une directive d'avril 2015 du directeur général de l’administration pénitentiaire, Hans Meurisse, impose de placer tous les détenus suspectés ou reconnus coupables d’actes en lien avec le terrorisme à l’isolement jusqu’à 23 heures par jour(6). Selon HRW, "Une politique qui place à l’isolement pendant une longue période tous les prisonniers accusés ou reconnus coupables d’infractions liées au terrorisme – 35 détenus au moment de la rédaction de ce rapport – constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant et pourrait s’apparenter à de la torture. Dans un cas que Human Rights Watch a documenté, les autorités pénitentiaires ont détenu un prisonnier à l’isolement pendant 10 mois en dépit du fait que ce dernier ait tenté, au bout du troisième mois, de s’ouvrir les veines. Dans un autre cas, les autorités ont gardé un prisonnier à l'isolement pendant huit mois malgré les avertissements des psychiatres désignés par la prison qui signalaient que le détenu « parlait aux murs »".
S'agissant du comportement et des pratiques des forces de l'ordre :
  • HRW rapporte "26 incidents dans le cadre desquels la police fédérale ou locale belge a semblé faire preuve d'un comportement abusif ou discriminant lors d’opérations de lutte antiterroriste. Un usage excessif de la force, et notamment quatre passages à tabac, a apparemment été établi dans dix de ces cas. Dans 25 cas, les personnes alléguant avoir fait l’objet d’abus étaient musulmanes, toutes d’origine maghrébine à l’exception d’une personne. Seul un des suspects a été inculpé pour des infractions terroristes, mais dans un cas d’une erreur d’identité."
  • "Cinq hommes visés dans des descentes de police et l’avocat d’un sixième homme ont décrit une police fédérale défonçant des portes, criant des insultes d'ordre ethnique ou religieux ou les maîtrisant brutalement alors même que ces hommes n'opposaient aucune résistance à leur arrestation. Dans quatre cas, il y a eu des allégations de passages à tabac par des policiers. Selon l’avocat, la police a frappé son client à la tête avec un fusil d'assaut alors qu'il était en train de donner le biberon à son fils de deux ans. L’homme se serait alors évanoui et l’enfant serait tombé contre un mur. Human Rights Watch a examiné le dossier médical de trois de ces cas : tous faisaient état de contusions et autres traumatismes cohérents avec les allégations de coups. Un de ces dossiers faisait état de contusions et de coupures au visage de l’enfant de 2 ans."
  • "Human Rights Watch a interrogé 15 hommes et adolescents qui ont affirmé que la police fédérale ou locale les a insultés, menacés et, dans quatre cas, plaqués contre des voitures ou frappés lors de fouilles antiterroristes réalisées après les attaques de Paris et de Bruxelles."
  • "Un jeune de 16 ans a expliqué qu’il avait été embarqué par la police et détenu pendant six heures peu de temps après les attaques de Paris simplement parce qu'il courait dans la rue. Il a déclaré qu’il courait parce qu’il était en retard à un rendez-vous avec un membre de sa famille."
  • "De nombreux individus ciblés ont indiqué que le comportement abusif les avait traumatisés, certains au point de devoir consulter un psychologue. Certains ont expliqué que leur employeur les avait renvoyés après avoir appris que leur domicile avait été perquisitionné ou qu’ils avaient été détenus, même s’ils n’avaient fait l’objet d’aucune inculpation. Dans trois cas où de jeunes enfants étaient présents lors des perquisitions, les parents ou les avocats ont déclaré que ces enfants ont montré des signes de détresse pendant des mois ; ils faisaient notamment des cauchemars ou étaient pris de panique dès qu'ils voyaient la police ou entendaient du bruit à la porte."
  • "La loi belge permet à des individus de demander réparation pour des dommages matériels disproportionnés causés lors de perquisitions, même si les actions de la police ont été exécutées en toute légalité. Dans les cas sur lesquels Human Rights Watch a enquêté, la réparation varie grandement d'un cas à l’autre, et intervient souvent longtemps après les faits ou s’avère être insuffisante."
ObsPol remercie Human Rights Watch pour leur travail indispensable en ces temps d'exception (pour combien de temps encore ?) :
  1. Indispensable, il l'est parce qu'en dépit des échos de plus en plus nombreux nombreux remontant des acteurs de terrain et des populations des quartiers visés, peu voire pas de statistiques viennent éclairer la part d'ombre que nous évoquions au début de cet article, contrairement à ce qui se passe en France, où l'état d'urgence, de prorogations en prorogations, très décrié par la société civile, fait l'objet de plusieurs rapports des institutions de contrôle;
  2. Indispensable, il l'est également pour rappeler tant au gouvernement et au Parlement qu'aux instances internationales, par le biais des recommandations mises en avant par HRW, que la lutte contre le terrorisme est indissociable de son corollaire : le contrôle des forces de l'ordre par une autorité indépendante (est-il besoin de rappeler ici que le Comité P. ne saurait être qualifié d'organe indépendant de la police ?);
  3. Indispensable, encore pour les victimes des comportements abusifs de la police, que ce soit dans le cadre d'interventions antiterroristes avérées ou d'opérations courantes de police dont les dérives sont parfois couvertes a posteriori par la permissivité de la légisaltion anti-terroriste, qui trouvent dans ce rapport une possibilité de parole et de témoignage non vouée à l'oubli, réparation certes insuffisante mais sûrement pas inutile;
  4. Indispensable, enfin pour que la banalisation de ce régime d'exception dans notre vie de tous les jours n'autorise pas un effet de cliquet, qui rende acceptable plus facilement que le précédent chacun des grignotages successifs de nos libertés par la loi ou les pratiques policières : la sécurité est une nécessité, mais ne saurait justifier aucun débordement laissé impuni.
Il faut toutefois toucher un mot du point faible de cet outil : la relativité de sa base statistique, une faiblesse en grande partie inhérente à la thématique elle-même : difficulté de connaître et/ou de contacter les victimes, méfiance de celles-ci par crainte de mesures de rétorsion éventuelles, et de leurs conseils, surtout lorsqu'une procédure judiciaire est en cours. Un obstacle qu'ObsPol connaît bien dans son travail de collecte des témoignages de violences policières.

Un autre aspect manque à cette étude : les conséquences sur la population des sans-papiers de ces opérations de police, et notamment le recensement et le fichage policier effectué par le biais de visites en porte-à porte de tous les habitants de rues entières, à l'occasion duquel nombre de "undocumented immigrants" (personne n'est illégal, rappelons-le encore une fois) sont raflés et envoyés en centre fermé en attendant leur expulsion du territoire, période pendant laquelle ils bénéficient d'un véritable régime de faveur de la part de leur geôliers...

Les échos du terrain tendent à montrer qu'au-delà des épisodes liés aux actions antiterroristes s'installe dans les quartiers un ras-le-bol plus général en relation avec le profilage ethnique, la multiplication de ces contrôles d'identité au faciès, le racisme latent qui parfois s'exprime ouvertement lors de ces contrôles, le fossé créé entre la population et les forces de l'ordre dans la vie quotidienne (que l'on songe seulement à l'équipement standard actuel de protection des forces de l'ordre, souvent sous la pression des syndicats de police : rassurant de voir ce que l'on inspire aux policiers de son quartier, non ?), le sentiment d'impunité que génère l'absence ou l'insuffisance de sanction des personnels qui trahissent la déontologie policière.

Il faut souligner également la démesure de certaines opérations de police, comme par exemple celle du 18 septembre dernier (voir notre article ci-dessous) ou l'éviction du collectif La Voix des Sans-Papiers des locaux qu'il occupait à Molenbeek : près de 200 policiers, des dizaines de combis, un hélicoptère, des agents masqués, des fenêtres brisées et des portes défoncées (et des portes-parole arrêtés et envoyés en centres fermés bien loin de Bruxelles...). Etait-ce bien nécessaire ? S'agissait-il d'un raid anti-terroriste justifiant de tels moyens, ou bien simplement d'une banale expulsion d'une occupation par des sans-papiers comme la police de Bruxelles en a connu des dizaines ?

Ceci nous conduit à ajouter une autre recommandation à la liste de Human Rights Watch : recommander au gouvernement de choisir la transparence et de publier au plus vite l'ensemble des procédures internes mises en place entre les Ministère de l'Intérieur et de la Justice d'une part, et les services de police d'autre part, permettant aux autorités de recenser celles des opérations de police qui sont menées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, puis, tant que durera le régime d'exception, de publier régulièrement les chiffres et statistiques correspondantes.

A noter quer la Ligue des droits de l'Homme devrait publier prochainement un rapport sur le profilage ethnique. ObsPol s'associe aux recommandations de Human Rights Watch. ObsPol apportera sa pierre à l'édifice grâce à vos témoignages sur notre site et à un nouveau formulaire de témoignage anonyme qui sera mis en ligne prochainement et qui recensera les contrôles d'identité à répétition.

Sources : Human Rights Watch

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18 septembre 2016 - Bruxelles : arrêté et suspecté de rébellion pour avoir demandé les raisons d’une opération policière ?

c4f2f0d2-7f2c-11e6-8163-252cea4229d0_original.jpgLa presse fait régulièrement état de faits de violences des forces de l'ordre, actes parfois fort inquiétants, et cependant classés à la rubrique des « faits divers ». Quelle est la suite effectivement réservée par les autorités compétentes à ces événements ? Souvent, les articles se veulent rassurants (ou bien serait-ce les autorités ?), se contentant d'indiquer qu'une « enquête sera diligentée ». Un de ces « fait divers » récent vient relancer l'inquiétude.

Le 18 septembre 2016 un affrontement entre des « jeunes des environs » et des policiers de la zone de police Bruxelles-Ouest a eu lieu lors d'un contrôle policier qui a mal tourné. A noter que certains « jeunes » se sentent fréquemment harcelés par les forces de l'ordre et ressentent de l'exaspération face à ces contrôles répétés. Évidemment, le contexte actuel mis en place pour répondre aux critiques de manque d'efficacité des forces de police ne fait que pousser dans le sens d'une multiplication de ces contrôles, et il devient également plus difficile de remettre en cause cette pratique, voire de la contester. En l'occurrence, les raisons de ce contrôle ne sont pas connues, et ceci n'entre pas en ligne de compte dans la manière d'observer la manière dont ce contrôle s'est passé.

Selon un témoin, plusieurs véhicules de police se sont présentés à proximité de la station de métro pour effectuer un contrôle. « Une dame qui leur demandait la raison de ce déploiement a été immédiatement rudoyée et lorsque son fils de 15 ans a voulu intervenir, ce dernier a été plaqué au sol et menotté. Le frère aîné a aussi été appréhendé. (…) La police a embarqué les deux jeunes appréhendés avant de revenir sur les lieux vers 15:30 »(1), (2).

Sur son site la JOC précise les faits(3) :

[...] Une dame présente sur les lieux demande à un agent les raisons d’un tel déploiement policier, ce dernier lui répond de « dégager ». Elle est alors poussée et compressée contre une barrière. Son fils, âgé de 15 ans, intervient et demande au policier de ne pas s’adresser de cette façon à sa mère. On lui dit de « fermer sa gueule », face au traitement réservé à sa mère, celui-ci refuse de se taire. Il est balayé et plaqué au sol puis menotté par 3 agents. Son visage est écrasé au sol par les bottes des policiers. Plusieurs jeunes sur place, ayant assisté à la scène, sont gazés immédiatement avant même qu’ils ne réagissent. Le plus âgé des fils de la dame, cherche à savoir pourquoi son frère est menotté. Il est arrêté aussi. Les policiers les embarquent. Ils seront inculpés de « rébellion », avec la circonstance aggravante pour le fils aîné de « rébellion armée », il dit avoir seulement jeté une bouteille de soda en plastique en l’air. Vers 16:00, alors que le calme est revenu, la police « anti-émeute » se rend sur place. Les personnes présentes sont matraquées sans ménagement. En ce compris ceux et celles qui demandent à comprendre ce qui se passe ou qui exigent que la police agisse avec respect. C’est à ce moment-là, que la tension monte et que la situation dégénère en affrontements entre les jeunes et la police. Bilan de cette opération policière : trois jeunes sont arrêtés, plusieurs sont blessés dont un grièvement qui a du être hospitalisé. [...]

Cette manière d'agir et de parler n'est évidemment pas réglementaire et ne peut être que source de protestation. Nous rappelons ici la règle concernant l'usage de la force par les policiers :

Avant de passer à l'attaque, la police doit avertir avant d'utiliser la force. Il faut qu'elle laisse suffisamment de temps pour réagir aux ordres pour éviter la violence, elle ne peut s’en dispenser que « si cela rend l’action inopérante ». Par ailleurs, pour que l’usage de la force par les policiers soit légal, il faut que 4 conditions soient réunies:

  1. ils doivent poursuivre un « objectif légitime »...
  2. « qui ne peut être atteint autrement »...
  3. En n’exerçant qu'une force « raisonnable et proportionnée à l'objectif poursuivi » en tenant compte des risques
  4. Après avoir averti (en principe)
Les trois premières doivent l’être en toutes circonstances, la quatrième connaît des exceptions. Tant que ces conditions sont réunies, leur violence est légalement justifiée. Mais dès qu'ils agissent en dehors de ces conditions, les policiers sont dans l’illégalité et deviennent éventuellement délinquants.

Dans l'affaire qui nous intéresse, la police accuse les personnes arrêtées de rébellion et la mère « d'incitation à l'émeute ». Lors de son arrestation la dame aurait été traitée selon elle avec racisme et violence.

ObsPol tient à rappeler ici que porter plainte, au moins auprès du Comité P., est TOUJOURS utile afin que l'affaire soit prise en compte dans les statistiques officielles et ne tombe passe par pertes et profits. D'autres voies judiciaires sont également possibles (voir notre page "Vos Droits ). Dans TOUS les cas, votre témoignage sur notre site sera précieux, en ce qu'il viendra s'ajouter aux statistiques de terrain, une source qui ne dépende pas des autorités.

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11 juillet 2016 - Calais : nouvelles tactiques et nouvelles munitions

calais-migrants2.jpgRécemment un observateur direct à Calais a fait part de ses constatations sur le terrain. Il n'est pas inutile de rappeler l'extrême violence utilisée par les forces de l'ordre à Calais à l'encontre des personnes en migration.

Il semble que les « outils » de répression utilisés se fignolent. Des manifestants avaient déjà constaté qu'après l'usage de gaz, les pompes à eau aspergent les personnes, l'eau sur la peau augmentant la sensation de brûlure. Ici il s'agit d'une nouveauté dans le type de munitions utilisées. Ci-dessous le récit de Jacques.

"Il faut faire extrêmement attention à ce que peuvent tirer les flics lors des tentatives d'incursion des migrants sur l'autoroute, car j'ai découvert ces derniers jours, quand j'étais dans la zone des 100 mètres entre la rocade et la jungle, que les flics avaient tiré un type de munitions que nous ne connaissions pas : une grenade lacrymogène tirée par un lanceur de flashball LBD40. Voici une photo [survolez la photo pour l'agrandir] :

Calais_Munitions_DSC_0088.JPG

A gauche, une partie d'une grenade lacrymogène classique, tirée par un lance-grenade de calibre 56 mm (la partie blanche en bas est la douille, qui reste dans le canon après le tir). Au centre, une douille de Flashball de type BD40. A droite, des éléments d'une grenade lacrymogène, dont la partie blanche en bas et la douille) dont le diamètre correspond pratiquement (il est inférieur d'à peine 1,5 mm) au calibre du LBD40. Les flics n'utilisent pas d'autres armes de ce calibre, sachant que l'ancien Flashball avait un calibre de 44mm.

Ce qui est dangereux, c'est que lorsqu'une une arme peut tirer deux munitions, il y a de fortes chances que, dans le feu de l'action, le tireur ait oublié ce qu'il y a placé quelques minutes plus tôt. D'où un grand risque de blessures en cas de tir direct... Il semble qu'il y ait eu plusieurs cas de migrants touchés par des tirs directs de lacrymo, ça serait intéressant de savoir s'il ne s'agissait pas là d'un mauvais usage de cette munition..."

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24 juin 2016 - Non-lieu pour cinq policiers dans l'affaire de l'agression à Bruxelles Midi

Scales_of_justice_noalpha.pngSoupçonnés de violences illégitimes, fausses déclarations dans des procès-verbaux et injures racistes en avril 2011, la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Bruxelles prononce le non-lieu pour cinq policiers cinq ans après le dépôt de la plainte, et contre l'avis du Parquet qui réclamait leur renvoi en correctionnelle pour tous les chefs à l 'exception des injures racistes

Saïd F., le plaignant, avait accusé les forces de l'ordre de l'avoir frappé à la tête et d'avoir mordu par des chiens policiers à la jambe le 27 mars 2011. Un rapport médical semblait confirmer ses dires en faisant état d'hématomes et contusions, dont plusieurs plaies profondes au cuir chevelu, d'égratignures et d'éraflures multiples au visage, et de lésions à la cuisse.

Les policiers avaient déclaré être à l'époque des faits en intervention à Saint-Gilles et entourés "par une quarantaine de jeunes" dont l'un aurait tenté de leur "porter un coup de couteau". La Parquet avait estimé qu'ils avaient donné une version des faits dans leur procès-verbal tronquée en leur faveur, et que "des charges suffisantes" étaient réunies pour les poursuivre. Une vidéo filmée par un témoin de la scène avait été versée au dossier.

Le Parquet ou la victime peuvent encore se pourvoir en cassation. À défaut, le non-lieu prononcé par la chambre des mises en accusation deviendra définitif.

Sources : La DH

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2 juin 2016 - La sortie d'un petit guide pour filmer les actions de la police française nous donne l'occasion de rappeler ici la situation souvent méconnue à ce sujet

FilmerLaPolice.jpgTout comme en Belgique, la France connaît des exactions de la part des forces. Les violences policières avec les conséquences souvent fâcheuses qu'elles ont pour les victimes sont trop souvent difficiles à faire valoir face aux autorités et aux juges. Une manière de se protéger mais également de constituer des preuves pour d'autres consiste à filmer l'action des policiers pendant leurs interventions. En Belgique également la prise d'images est autorisée en principe.

Il n’existe aucune interdiction générale de photographier ou filmer les actions de la police. Il est légitime que des citoyens et journalistes filment ou photographient des interventions policières, que ce soit pour informer ou récolter des preuves du déroulement des événements et ce n’est en principe pas une infraction(1). Comme le dit l’autorité de contrôle de la police en France (l’équivalent du Comité P), les forces de l’ordre « doivent considérer comme normale l’attention que des citoyens ou des groupes de citoyens peuvent porter à leur mode d’action. Le fait d’être photographiés ou filmés durant leurs interventions ne peut constituer aucune gêne pour des policiers soucieux du respect des règles déontologiques. »

MAIS dans certains cas, les policiers peuvent me demander de ne pas prendre d’images :

  • Pour protéger la vie privée des personnes arrêtées (mais çela ne les autorise pas à m’empêcher de photographier ou filmer toute intervention)(2);
  • Si c’est nécessaire pour « le maintien de l’ordre public, la sécurité des personnes, le respect du secret professionnel ou la protection de la vie privée » ou si leur chef leur en a donné l’ordre [5] (ils peuvent par exemple m’éloigner d’une scène de crime pour laisser travailler les enquêteurs et protéger les victimes des paparazzis);
  • S’ils pensent que leur droit à l’image ou leur vie privée serait violé, par exemple parce qu’ils craignent des représailles de la part de malfaiteurs si leur photo est diffusée, mais ceci ne vaut en principe pas en cas d’intervention dans un lieu accessible au public. L’argument de la vie privée ou du droit à l’image s’oppose au « droit de contrôle démocratique, à savoir ce qu’on appelle la "fonction de chien de garde" de la presse dans une société démocratique », qui peut être invoqué par les journalistes mais aussi par « toute personne remplissant un tel rôle »
En pratique les policiers intimident parfois les curieux, ou les journalistes professionnels, et encore plus ceux qui veulent obtenir des preuves de leurs abus. Pour m’éloigner des lieux, ils ne peuvent utiliser la force qu’après m’avoir demandé de partir et m’avoir averti de leur violence potentielle. En définitive, si l'on diffuse la photo ou le film montrant des policiers en action, ce seront les juges qui décideront de ce qui devra primer : la vie privée du policier ou mon droit à prendre des images et celui du public d’être informé de leur intervention.

Voici un lien vers un guide pratique pour filmer la police en France.

Sources : Quelsdroitsfacealapolice.be, Paris-luttes.info

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26 mai 2016 - Un Observatoire des violences contre les policiers ?

Belga_media_xll_5299450.jpgSelon la Libre Belgique, un site en construction devrait voir le jour devant la recrudescence des violences contre les forces de l'ordre. Selon le porte-parole du syndicat SLFP Police, 8 000 faits de violence à l’encontre de policiers auraient été recensés en 2014 et 2015, contre un peu plus d’une centaine à charge de ceux-ci.

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Un site en cours d'élaboration devrait notamment faire état des recommandations pour les chefs de corps élaborées par le troisième groupe de travail mis en place par Mmes Milquet et Turtelboom après les graves incidents de l’été 2012 pour sensibiliser les policiers et la population.

Sources : La Libre

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26 avril 2016 - Deux inspecteurs de police de Laeken été arrêtés et écroués pour association de malfaiteurs et vols avec violence pendant leurs heures de service

Belga_2723241.jpgSelon les quotidiens De Standaard et Het Nieuwsblad, les deux inspecteurs auraient fait une dizaine de victimes. " Le service de contrôle interne de la police de Bruxelles Capitale-Ixelles (...), a initié une enquête concernant des présomptions de faits très graves commis par deux inspecteurs de police de ce corps ", indique le porte-parole de la zone de police Bruxelles-Ixelles.

Comme le rappelle le quotidien De Morgen, des faits semblables ont eu lieu à Anvers. Six agents y sont suspectés de vols systématiques de personnes sans papiers pendant les heures de service. Un rapport du comité P révèle que le racisme est toujours présent dans le corps de police anversois.

Sources : Le Vif

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15 mars 2016 - 5ème édition de la manifestation des violences policières organisées par la campagne Stop Répression de la JOC et soutenue par un grand nombre d'associations et de collectifs citoyens : service minimal dans les medias

Logo_ObsPol_v14_Text_300dpi_L.pngLa cinquième manifestation contre les violences policières organisée à Bruxelles, s'est déroulée sans incident dans les rues de Molenbeek-Saint-Jean, en passant par la Métro Beekkant. 500 manifestants sont descendus dans la rue afin de réaffirmer que les violences illégitimes, le racisme, la xénophobie et le sexisme par la police touchent particulièrement les jeunes, les pauvres et les personnes issues de l’immigration. La police s'est contentée de laisser l'organisation de la sécurité aux parties organisatrices.

Les manifestants se sont arrêtés devant le centre d'accueil pour demandeurs d'asile Petit-château et en différents lieux de Molenbeek-Saint-Jean pour faire entendre des témoignages de familles. " Les victimes de violences policières demandent la vérité et la justice ", a déclaré Thomas Englert, porte-parole des JOC Bruxelles. " Pour la justice, il y a un long combat devant nous. Pour la vérité, la manifestation a servi de porte-voix pour donner la parole à ces victimes souvent criminalisées. Ce sont les policiers qu'on appelle quand on a un problème, pour avoir une protection. Quand on est face à un abus de pouvoir et à une violence, c'est extrêmement choquant. Ça l'est d'autant plus quand on se retrouve accusé de rébellion, donc désigné comme la personne violente ."

Malgré le nombre de manifestants et les témoignages poignants entendus à différentes haltes de la marche sur le parcours, la couverture médiatique de l'événement a été minimale, en dépit de la conférence de presse tenue à la Ligue des droits de l'Homme la veille sur le sujet (désertée elle-aussi par la presse...). Seuls L'avenir, Métro et de rares autres medias s'en sont fait l'écho et ont relaté l'événement, le plus souvent très brièvement, pour ne pas dire superficiellement. On en jugera en parcourant ces articles.

Alors : les violences policières, un phénomène banalisé ? Aurait-on franchi un cran dans l'acceptation de telles pratiques comme normales dans l'exercice du pouvoir de police ? La presse reflète-elle l'opinion, ou le pouvoir ?

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14 mars 2016 - Invitation à une conférence de presse : publication du Rapport ObsPol 2016

Ligue des droits de l'Homme, 10:30, Rue du Boulet 22 - 1060 Bruxelles

Logo_ObsPol_v14_Text_300dpi_L.pngIl y a trois ans, le 15 mars 2013, à l’occasion de la journée internationale contre les violences policières, la Ligue des droits de l'Homme (LDH) mettait en ligne le site internet de l’Observatoire des violences policières.

La création de cet Observatoire poursuivait un triple objectif : informer le citoyen quant à ses droits et devoirs vis-à-vis de la police, lui fournir, s’il est victime de violences policières, des outils et des conseils juridiques et pratiques et, enfin, lui permettre de témoigner, de manière anonyme au besoin, sur les éventuelles violences subies. Trois ans après le lancement du site, la LDH vous invite à la présentation du rapport 2016 de l’Observatoire. Les tendances qui se dégagent des témoignages reçus ces trois dernières années seront envisagées tant sur le plan quantitatif que qualitatif.

La conférence de presse abordera également, d’une part, la nécessité d'un contrôle citoyen de la police au regard des insuffisances des organes de contrôle officiels et, d’autre part, les incidents régulièrement constatés lorsque les citoyens filment ou photographient des policiers durant leurs interventions.

Cette conférence de presse se déroulera le 14 mars 2016, à 10 h 30, dans les locaux de la Ligue des droits de l’Homme, Rue du Boulet 22 à 1000 Bruxelles.

Intervenants : Alexis Deswaef, Président LDH, un responsable du site Obspol, Zouhaier Chihaoui, avocat

Contacts presse : David Morelli, responsable Com LDH : 02 209 62 86

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26 novembre 2015 - Soirée d’information : Peut-on encore filmer la police sans se faire arrêter ?

Pianofabriek, 19h, Salle de projection Arenberg, Rue du Fort 35 - 1060 Bruxelles

151126_Pianofabriek-40.jpgDans le cadre de ses pratiques de média citoyen ZinTV est régulièrement confrontée à la difficulté croissante de pouvoir filmer la police. En effet, – nul n’est censé ignorer la loi – disent-ils en prétendant qu’il serait interdit de les filmer pour des raisons de sécurité ou de terrorisme. Et pourtant, il n’existe aucune interdiction générale de photographier ou filmer les actions de la police. Il est légitime que des citoyens et journalistes filment ou photographient des interventions policières, que ce soit pour informer ou récolter des preuves du déroulement des événements et ce n’est en principe pas une infraction. Le précieux ouvrage "Quels droits face à la police" de Mathieu Beys nous éclaire sur nos droits, et contribue à renforcer le contrôle démocratique de la police par celles et ceux qu’elle est censé protéger et servir.

Jan Jambon, ministre de l’Intérieur, Steven Vandeput, ministre de la Défense et Theo Francken, Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration sont membres de la NVA, un parti d’extrême droite à qui le gouvernement Michel a donné des postes aussi stratégiques que délicats pour notre démocratie... ils visent déjà à faire le ménage dans les quartiers populaires de Bruxelles.

Depuis l’arrestation de l'une de ses équipes de tournage lors des manifestations contre le traité transatlantique le 15 octobre, ZinTV a décidé d’entamer une procédure judiciaire contre la police en vue de défendre son droit fondamental à exercer sa liberté d’expression en toute sécurité, mais c’est aussi l’occasion de poser le débat sur un vide législatif autour de l’émergence d’une presse citoyenne. De plus, militants et jeunes sont confrontés régulièrement à des policiers qui disent qu’il est interdit de filmer, voire qui effacent illégalement des images d’abus. Plus que jamais il est nécessaire connaître nos droits, de défendre ainsi notre démocratie, notre droit d’exercer le droit à la communication.

Avec Olivier Stein, avocat à Progresslaw et membre de la commission justice de la Ligue des Droits de l’Homme, qui prend souvent la défense des victimes de violence policière; Mathieu Beys, juriste, auteur du manuel "Quels droits face à la police" et membre de l’Observatoire des violences policières de la LDH.

Organisé en partenariat avec les JOC Bruxelles

Sources : ZinTV

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23 octobre 2015 - La LDH exige une enquête sur les intimidations policières lors des actions anti-TTIP

La Ligue des droits de l'Homme (LDH) a pris connaissance de "deux cas de destruction de matériel de presse et d'arrestation de journalistes par les forces de police à l'occasion des manifestations anti-TTIP, le 15 octobre dernier, à Bruxelles".

Logo_LDH_framed.pngLa LDH a demandé, dans ce cadre, qu'une enquête "sérieuse et indépendante" soit menée au sein de la police "sur les intimidations et effacements d'image portant atteinte à la liberté d'expression." Les cas dénoncés par la LDH se sont déroulés durant les manifestations contre le TTIP du 15 octobre dernier lors desquelles quelque 600 manifestants ont tenté d'encercler le sommet européen à Bruxelles. Durant les actions, la police aurait ainsi obligé un cameraman de la web TV, ZIN TV, à effacer l'intégralité des images tournées durant cette journée, selon la Ligue. Un journaliste italien a également été arrêté par la police après qu'il avait filmé une intervention policière durant la manifestation, selon la LDH. "Bien que le journaliste leur présente sa carte de presse, les agents saisissent la carte mémoire de son appareil photo. Il sera ensuite embarqué dans une camionnette, sans qu'aucune motivation ne lui soit donnée. Il est amené au commissariat central de la zone de police Bruxelles-Ixelles", poursuit la Ligue.

Droit de la presse

"Nous demandons une enquête auprès de la police, afin qu'elle vérifie ces faits auprès de ses troupes. Nous n'avons, par ailleurs, pas encore pris contact avec les représentants de la police", a fait savoir la LDH. L'organisation exige que "les responsables soient identifiés et, si les faits sont établis, sanctionnés." Les deux journalistes ont engagé un avocat, selon la Ligue. La LDH indique que ces témoignages d'intimidations policières ne sont pas isolés et lui sont même rapportés "de plus en plus souvent". Elle rappelle que ces types de comportement "violent le droit de la presse à la protection des sources d'information des journalistes et, d'autre part, l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme protégeant la liberté d'expression et la liberté de la presse."

Sources : Belga pour RTBF

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19 octobre 2015 - Angela Davis :  « De Ferguson à Paris, marchons pour la dignité ! »

Angela Davis, marraine de la marche de la dignité et contre le racisme, bat le rappel pour l'événement du 31 octobre, à Paris. La marche, lancée par un collectif de femmes, est coanimée par des organisations de l'immigration et des quartiers populaires et également soutenue par de nombreuses organisations du mouvement social à l'échelle nationale et internationale.

MarcheDeLaDignite.pngUne transformation historique est en cours dans les métropoles occidentales. Depuis 2013, les États-Unis traversent une vague de contestation profonde des institutions policières et judiciaires. À la suite de la mort de trois hommes noirs – Trayvon Martin, puis Michael Brown et Eric Garner entre les mains de la police –, un mouvement a vu le jour pour réclamer la justice sociale et raciale, sous le nom de « Black Lives Matter ».

« Les vies des Noirs sont importantes », dit littéralement le slogan. Cet énoncé prescriptif dénonce une politique systématisée qui veut que la vie d’une personne africaine-américaine soit moins importante que celle d’une personne blanche. La violence à l’encontre des Africains-américains ne se manifeste en effet pas seulement par des brutalités isolées, mais par une discrimination systémique au sein des institutions judiciaires et policières : les crimes racistes commis par les forces de l’ordre (et parfois par des citoyens blancs) restent impunis, sont sciemment couverts par les instances de répression et sont socialement validés par les arbitrages judiciaires.

Cette réalité est un secret de polichinelle. En faire le récit relève du lieu commun, mais il faut des milliers de personnes dans les rues pour l'imposer dans le débat public. Et c'est ce qui s'est produit : en deux ans, la question des violences policières est devenue incontournable dans le paysage médiatique et politique étatsunien. Ce tournant est le fruit d'initiatives multiples, des marches contre les violences policières jusqu'aux interpellations de candidats électoraux, en passant par une occupation résolue des réseaux sociaux, blogs et plate-formes numériques. Cette vague contestataire est l'un des mouvements les plus prometteurs depuis Occupy Wall Street pour ceux qui luttent en faveur de la justice sociale et de l'égalité.

En France, une initiative des plus prometteuses rassemble une pluralité de militantes, issues des horizons sociaux et politiques les plus divers, pour lutter contre le racisme d'État, l'islamophobie, la rromophobie, la négrophobie, et leur point de cristallisation principal : les violences policières. Ces femmes, toutes issues de l'immigration et des quartiers populaires, ont appelé à une « marche de la dignité » le 31 octobre, pour réclamer la fin de l'arbitraire policier et raciste.

Cet appel a d'ores et déjà reçu un soutien impressionnant. Elle est absolument unitaire au sein des luttes de l'immigration et des quartiers populaires. De nombreuses associations de terrain, qui luttent au quotidien contre l'islamophobie, la négrophobie ou encore la rromophobie, en sont partie prenante. À l'initiative de militants associatifs, des cars seront affrétés depuis la province vers Paris. Du côté de la gauche radicale française, il faut noter que la plupart de ses organisations ont appelé à cette manifestation. À l'international, de nombreux groupes autour de Black Lives Matter ont apporté leur soutien. C'est le cas aussi de Podemos ou encore de la coalition turque HDK auquel est affilié le principal parti d'opposition de gauche pro-kurde, le HDP.

Si cette initiative fait sens du côté de ceux qui subissent les discriminations de façon systématique, elle a donc aussi le potentiel d'être un mouvement rassembleur, un moment fort des mobilisations sociales au sens large et pour l'ensemble des forces progressistes. Elle porte aussi un message internationaliste, car il s'adresse à toutes celles et ceux qui luttent contre le système mondial de la suprématie blanche, soutenu par les États impérialistes et leurs politiques néocoloniales à l'étranger, carcérales et sécuritaires à l'intérieur.

Il n'est à cet égard pas anodin que cette mobilisation ait lieu en pleine offensive israélienne à Jérusalem et dans les colonies. Israël est aujourd'hui un pilier de ce système néocolonial, par son rôle de gendarme du Moyen-Orient, son régime d'apartheid à l'égard des Palestiniens et son rôle d'avant-garde dans le complexe militaro-carcéral et la promotion des technologies de maintien de l'ordre. Pour les marcheurs français, cette conjoncture est à la fois riches d'analogies, tant la France a une position pro-active dans les technologies sécuritaires (drones, surveillance, armes prétendument non létales), et tant son gouvernement appuie systématiquement les initiatives israéliennes. Enfin, cet appel est lancé en France par ce que, dans le monde anglophone, nous avons l'habitude d'appeler des « femmes de couleur » (women of color). Cette dimension résonne particulièrement avec les combats que j'ai eu à mener. Hier comme aujourd'hui, les femmes non blanches ont eu une place spécifique dans le système raciste. Du rôle de soutien de famille des Africaines-américaines jusqu'aux femmes, sœurs et filles d'hommes victimes du système policier et carcéral, nous, femmes de couleur, avons toujours joué un rôle d'avant-garde dans la lutte antiraciste. Je suis heureuse de voir de nouvelles générations de femmes reprendre ce flambeau, et réaffirmer la dignité de millions de voix écrasées, humiliées, de familles brisées, et d'héritages rompus.

Sources : Angela Davis et Mediapart

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28 septembre 2015 - CEDH :  L’État belge giflé par la Cour européenne des droits de l’homme pour la baffe d’un policier restée impunie

Les tribunaux belges ont banalisé la gravité de la violence subie par des personnes entièrement livrée aux policiers. La Cour européenne des droits de l'Homme remet les points sur les "i".

logo_CEDH.pngCe lundi, la Belgique a été une fois encore condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme dans une affaire de violence policière. Les victimes sont deux frères qui ont chacun reçu une gifle de policiers de la zone Bruxelles Nord, au commissariat de Saint-Josse-ten-Noode en 2003 et 2004.

Pour la plus haute Cour du Conseil de l’Europe, une simple baffe, donnée sans nécessité par un policier, porte atteinte à la dignité de la personne et est donc un traitement dégradant interdit de manière absolue par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme. La LDH note que cette décision oblige la Belgique à combattre sérieusement des abus policiers qui restent trop souvent impunis. En effet, les policiers mis en cause ont toujours nié avoir donné ces gifles et ont obtenu un non-lieu devant les tribunaux belges, malgré des certificats médicaux établis le jour des faits par les victimes et décrivant les traces visibles. Pour la Cour européenne, il est bien établi que les policiers ont donné ces baffes : les victimes sont entrées en bonne santé au commissariat et en sont ressorties avec des ecchymoses.

Dans la procédure en Belgique, les juges avaient accordé un non-lieu. La Cour européenne condamne aussi l’État pour avoir bâclé l’enquête. Il n’y a pas eu d’expertise médicale, ni confrontation entre les victimes et les policiers mis en cause. Les policiers ont été blanchis quasiment sur la seule base de leurs déclarations, ce qui est inacceptable. Les tribunaux belges ont banalisé la gravité de la violence subie par des personnes qui étaient entre les mains des policiers.

Cette décision conforte par ailleurs la jurisprudence de la CEDH en matière de renversement de la charge de la preuve dans ces situations.

Depuis 2013, l’Observatoire des violences policières de la LDH recueille des témoignages de personnes victimes ou témoins sur son site d'ObsPol. Il faut noter que les constats de cet observatoire ont été mobilisés par les deux frères devant la Cour européenne qui leur a donné raison après une longue bataille judiciaire. La LDH ne peut que se féliciter que le travail d’ObsPol soit pris en compte, même de manière indirecte, par la Cour européenne.

La LDH rappelle que les citoyens doivent avoir le droit de filmer les policiers pour mieux combattre les violences abusives et l’impunité de celles-ci.

Sources : CEDH

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27 juillet 2015 - Tribunal correctionnel de Nivelles : quatre mois d'emprisonnement avec un sursis de trois ans, et amende de 360 euros pour un policier reconnu coupable d'avoir frappé un homme menotté

Le 17 novembre 2014 dans la région de Grez-Doiceau, après une course-poursuite avec des policiers, le prévenu avait donné deux coups de pied au suspect alors que celui-ci était tenu par ses collègues. La scène avait été filmée par un hélicoptère de la police fédérale.

Scales_of_justice_noalpha.pngLe policier a justifié à l'audience son comportement en expliquant qu'il avait estimé que ses collègues étaient en difficulté, que le suspect menotté refusait d'avancer après avoir été arrêté dans les champs et qu'il lui fallait "débloquer la situation". Par ailleurs, il a indiqué que l'homme était "signalé comme dangereux". Ses collègues ont soutenu au contraire que le suspect était menotté dans le dos et tenu par deux agents... Un policier qui se trouvait dans l'hélicoptère ayant participé à la course-poursuite avait rappelé aux équipes au sol que tout était filmé.

Sources : 7sur7

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25 juin 2015 - Tribunal correctionnel d'Anvers : deux poids deux mesures dans le verdict de l'affaire Jonathan Jacob

Qui ne se souvient des images insoutenables d'une « équipe spéciale d'assistance » vêtue d'habits noirs, gantée, cagoulée, armée de bâtons, s'acharnant sur un homme nu, étendu dans une cellule de commissariat ? La justice a rendu son verdict : une décision qui donne froid dans le dos...

150707_JonathanJacob_2.jpgCes policiers s'étaient défoulés en portant leur « assistance » au point de tuer le jeune homme. L'autopsie avait révélé qu'il avait succombé à une hémorragie interne, provoquée par cette intervention « musclée » donc de leurs coups. Lorsqu'on considère que, de facto se trouver en cellule dans un commissariat fait de vous une personne particulièrement vulnérable, cette violence mortelle ne peut qu'éveiller l'effroi. A quand le suivant ?

Sur simple demande d'un d'un commissaire, les forces de l'ordre peuvent se rendre au fond d'une cellule et battre son occupant. Si des témoignages de tabassage de personnes au sol dans des commissariats parviennent régulièrement à ObsPol, cette affaire en illustre bien le paroxysme, par les images des caméras de sécurité et l'extrême violence mise en œuvre, tant de la part de :

  • la hiérarchie policière : le commissaire qui donne l'ordre à un médecin d'administrer un tranquillisant au détenu,
  • le corps médical, qui obtempère complaisamment à l'injonction,
  • les gros bras de l'équipe d'intervention, protégés par leur armure Robocop et leur bouclier, qui n'ont visiblement cherché à aucun moment à immobiliser le détenu pour l'injection mais se sont immédiatement attachés à le rouer de coups.
À l'époque, soit trois ans après les faits, lorsque Joëlle Milquet, alors ministre de l'Intérieur, prit connaissance des images, elle s'était dite "choquée". Le Comité P n'avait alors entamé aucune enquête sur cette affaire. Par ailleurs, aucune procédure disciplinaire n'avait été prise à l'encontre des policiers impliqués qui pouvaient donc poursuivre leur besogne sans obstacle. Ce n'était qu'en raison de la diffusion des images par la VRT, que les choses se sont mises à bouger !

Autre élément "choquant" : alors qu'il y a trois ans que tout le monde impliqué tentait d'étouffer l'affaire, la fameuse unité spéciale d'intervention anversoise avait déposé plainte contre le père pour diffusion des images car, « cela perturberait le travail de la justice » (d’après l’avocat de la police) !

Le 25 juin 2015, le tribunal correctionnel d'Anvers a prononcé son verdict :
  • Le psychiatre du centre Broeders Alexianen (province d'Anvers), ainsi que le directeur de l'époque ont été condamnés à 6 mois de prison avec sursis pour négligence coupable.

  • En ce qui concerne les policiers, les faits ont été requalifiés en "coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner" ! Quiconque a pu visionner la vidéo avant son retrait du site de la VRT n'a pu manquer à quel point les coups étaient bien "volontaires".

    Mais peut-on encore douter, devant la fréquence des coups, la totale absence de retenue dans la force, le nombre de policiers qui s'y sont adonnés, et les parties du corps visées, qu'il n'y ait eu volonté délibérer de réduire le détenu au silence ? Selon l'article 401 du code pénal, l'auteur risque une peine de réclusion allant de cinq ans à dix ans s'il n'y a pas de préméditation, mais sera puni de la réclusion de dix ans à quinze ans, s'il a commis ces actes de violence avec préméditation... :

    • Le commissaire de police de la zone Minos, qui avait appelé l'équipe « spéciale d'assistance » est acquitté.
    • Un membre de cette unité, parce qu'arrivé en fin d'intervention, également.
    • Et pour les sept autres ? Quelle sanction pour la mort d'homme ? Quatre mois de prison avec sursis et une amende de 275 euros...

Ainsi, ravir la vie à Jonathan Jacob, âgé de 26 ans, dans la cellule d'un commissariat de police ne vaut que quatre mois de prison avec sursis ! Une nouvelle fois ceci révèle le constat tant de fois renouvelé de la quasi-impunité des policiers lorsqu'ils se rendent coupables de violences à l'égard des personnes enfermées ou non.

Rappelons ici que le tribunal correctionnel de Bruxelles avait acquitté le 28 mai dernier neuf policiers de la zone Bruxelles-Midi qui avaient été poursuivis pour coups et mauvais traitements administrés à la prison de Forest en octobre 2009 à l'encontre de prisonniers qui s'en étaient plaints soutenus par leur direction. Cependant, un seul aura osé porter plainte et le tribunal a proclamé ne pas disposer de preuves pour condamner les policiers.

La liste est longue et les témoignages continuent d'affluer confirmant que la révoltante constatation des deux poids, deux mesures appliqués par les magistrats entre le citoyen et les forces de l'ordre est loin de s'améliorer.

Sources : Canvas

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23 juin 2015 - Examen périodique universel : ObsPol soumet ses constats et recommandations au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies

L’Examen Périodique Universel (EPU) est un mécanisme unique du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies ayant pour but d’améliorer la situation des droits humains dans chacun des 193 États membres de l’Assemblée générale des Nations Unies. Par ce mécanisme, la situation des droits de l’Homme dans chacun des pays membres de l’ONU est examinée successivement tous les quatre ans et demi. En janvier 2016, ce sera au tour de la Belgique de passer son deuxième examen périodique universel.

Logo_UNHCR.jpgDans ce cadre, les ONG ont la possibilité de donner leur point de vue quant à la situation des droits humains en Belgique. Des ONG belges et internationales ont choisi de saisir cette opportunité et se sont mobilisées pour produire 17 rapports portant sur différents points posant question aujourd’hui‘hui en Belgique en terme de respect des droits fondamentaux.

Ce document constitue une synthèse des principales critiques de l'Observatoire des violences policières, de la Ligue des Droits de l'Homme (LDH) et de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) émises dans le cadre de l’Examen périodique universel auquel est soumis l’Etat belge. Étant donné la nature de ce rapport et les limites drastiques émises par le Conseil pour sa réalisation, la LDH et la FIDH n’ont pas eu l’ambition d’être exhaustives mais ont plutôt cherché à cibler certaines interrogations essentielles en termes de respect des droits fondamentaux en Belgique. Dès lors, il reste à dessein succinct et incomplet.

De ce fait également, la LDH et la FIDH ont mis sur pied une coordination d’associations de défense des droits fondamentaux avec pour objectif de couvrir une palette large de matières traitées par le Conseil des Droits de l’Homme. Dans ce cadre, ces associations ont convenu d’effectuer un travail complémentaire, de manière à éviter les redondances. Les ONG suivantes ont répondu à l’appel, et nous nous référons à leurs rapports respectifs pour les matières qu’elles couvrent :

  • La Liga voor mensenrechten
  • Le Mouvement contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Xénophobie (MRAX)
  • L’Observatoire International des Prisons (OIP) – Section belge
  • a Coordination et Initiatives pour Etrangers et Réfugiés (CIRé)
  • La Coordination des ONG pour les droits de l’enfant (CODE) et la Kinderrechtencoalitie (Kireco)
  • Défense des Enfants International (DEI) – Belgique
  • L’Observatoire des violences policières (OBSPOL)
  • L'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT) - Belgique francophone
  • Privacy International
  • Le Groupe d'Action qui dénonce le Manque de Places pour personnes handicapées de grande dépendance (GAMP)
  • La Plate-forme Mineurs en exil
  • End Child Prostitution, Child Pornography and Trafficking of Children for Sexual Purpose (ECPAT) – Belgique
  • Le Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l’Habitat (RBDH) et le Rassemblement Wallon pour le Droit à l’Habitat (RWDH)
  • Pour une Ethique du Vote Automatisé (PourEVA)
  • L’asbl Objectif
  • Food First Information and Action Network (FIAN) – Belgique (avec la CNCD-11.11.11, le Réseau des GASAP, Le Mouvement d'Action Paysanne (MAP), la FUGEA et le CETRI)

Télécharger la contribution d'ObsPol, de la LDH et de la FIDH. Pour Télécharger les contributions des ONG partenaires, lorsqu'elles sont disponibles sur leur site, cliquez sur leur logo ci-dessous :

Logo_LigaVoorMensenrechten.pngLogo_MRAX.jpegLogo_Cire.gifLogo_CODE.jpegLogo_Kinderrechtencoalitie.pngLogo_DEI.jpgLogo_PrivacyInternational.gifLogo_RBDH.pngLogo_RWDH.jpgLogo_Objectif.pngLogo_PourEVA.gifLogo_FIAN.pngLogo_GASAP.pngLogo_CNCD.jpgLogo_MAP.pngLogo_FUGEA.pngLogo_CETRI.pngLogo_ECPAT.pngLogo_MineursEnExil.pngLogo_GAMP.pngLogo_OIP.pngLogo_ACAT.jpg

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20 mai 2015 - Compte-rendu de la visite d'une délégation de la Ligue des Droits de l'Homme au Centre fermé La Caricole

Le samedi 9 mai 2015 a eu lieu la 5ème édition du Steenrock, festival musical installé devant le 127bis. Ses revendications : la suppression des centres fermés, l’arrêt des expulsions, la révision des politiques d’asile et de migration en vue de les acheminer vers la liberté de circulation pour toutes et tous, et la condamnation des violences policières.

150509_caricole_web_4.jpgLa visite d'une délégation parlementaire [des centres fermés 127bis et Caricole, c'est à dire des centres de détention pour migrants en situation irrégulière en attente d'expulsion ou de reconduite à la frontière; ces deux établissements se trouvent sur la commune de Steenokkerzeel, immédiatement contiguës à l'aéroport de Zaventem, NDLR] a été organisée avec, entre autres, la présence de la LDH. Y participaient : Marco Van Hees (PTB), Benoît Hellings (Ecolo), Vincent Cornil (MRAX), Stéphane Crusnière (PS), Michaël Verbauwhede (PTB) et une députée européenne (suédoise). Il avait été demandé à la LDH également d'y prendre part, d'autant que les autres membres n'avaient jamais visité de centre et que nous pouvions être en quelque sorte leur guide [La LDH est en effet association dite agréée par l'Office des Étrangers pour visiter et assister les détenus en centres fermés, NDLR]. Alexis Deswaef, le Président de la LDH, a donc accompagné la délégation au 127bis et moi [Geneviève Parfait, NDLR] au Caricole.

La visite au Caricole, ce centre inauguré au printemps 2012 a duré environ 1h30, elle a débutée par une « présentation » dans la salle de réunion par la directrice, accompagnée de son chef de la sécurité.

Le centre a une capacité de 90 places et est rarement occupé à plus des deux tiers; initialement il était destiné à remplacer les centres INAD et de Transit de l'aéroport, donc des personnes « inadmissibles » pour l'entrée en Belgique en raison de papiers estimés pas en ordre, ou d'un manque de preuves de disposer de suffisamment d'argent par exemple. Ces personnes étant habituellement renvoyées quasiment par le vol retour, séjournent environ 3 jours au centre. Il y a également des demandeurs d'asile qui ont introduit une demande depuis l'aéroport ou le Caricole et pour qui l'enfermement est plus long. Ils attendent l’aboutissement de la procédure et la détention est de 2 mois et demi à 3 mois [durée maximale légale de détention, NDLR]. Si leur demande est admissible, ils sont pris en charge par Fedasil. Dans le cas contraire, ils/elles seront expulsés. La troisième catégorie de personnes est constituée de personnes qualifiées d'illégales : elles sont enfermées dans l'attente de la possibilité d'une expulsion. Les durées d'enfermement peuvent alors durer des mois. Rappelons ici la détention d'une femme enceinte pendant près de 6 mois. Enfin s'y retrouvent aussi des personnes relevant du ministère de l'Intérieur (généralement en provenance de prisons). Ce mélange de populations ne pose pas de problème de cohabitation nous dit-on, l'ambiance ressentie est d'ailleurs plutôt calme.

La population actuelle est principalement composée d'Albanais, d'Irakiens et de Syriens. À la question de savoir s'il y avait des mineurs dans le centre, nous apprenons que cela peut arriver mais pour quelques heures seulement, le temps d'organiser la vérification de l'âge ou leur départ. Depuis quelque temps, la politique pratiquée consiste à envoyer d'office les femmes au Caricole plutôt qu'au 127bis. Aucune raison concrète n'a pu être obtenue quant aux motivations de cette manière de faire. Le 127bis, une prison pour hommes uniquement ?

Aux questions concernant l'accessibilité aux renseignements sur leurs droits (avocat, procédures, plaintes, etc.) nous sommes informés que des fiches (dans une trentaine de langues) sont données aux détenus lors de leur arrivée. Les informations concernant les visites des ONG et la Commission des plaintes sont affichées dans les locaux communs. Faute de temps nous ne les avons pas vues.

La visite se poursuit le long des corridors blancs. Tout est blanc ici, en arrondi [le Caricole a une forme circulaire en anneau, coupant les détenus de tout repère visuel extérieur, NDLR] les fenêtres donnant désespérément sur des champs ou pistes au loin. Tout est aseptisé. On pourrait s'imaginer se trouver dans un hôpital. Alors que les personnes ne connaissent que rarement cette langue, nous notons que les écriteaux sont en néerlandais uniquement. Un local internet existe mais il n'est accessible que quelques heures, faute de personnel. Une cour extérieure (environ 3m²), un terrain de sport, entourés de hauts grillages, existent… mais nous n'y avons vu personne. Idem pour la bibliothèque La salle TV, elle, était occupée par plusieurs détenus.

150509_caricole_web.jpgNous visitons également les chambres (de 4 personnes) correctement tenues, les salles de « intake » et autres pièces de l'administration, les chambres d'isolement « uniquement pour les personnes malades », en cas de risque d'Ebola par exemple. Un judas permet de regarder à l'intérieur de ces chambres. Elles peuvent être fermées en indirect, c'est-à-dire par le sas qui y mène. Nous demandons aussi à voir les cellules d'isolement. Ce sont de petites cellules aux minuscules fenêtres type meurtrières, des « cours » noires, comme une cheminée carrée (2m²) aux murs noirs, nus sans siège ni objet quelconque. Elles servent parfois de fumoir. Le recours à l'isolement aurait été pratiqué une quinzaine de fois en 2014, souvent suite à une mauvaise nouvelle, parfois pour de très courtes périodes de deux à trois heures ; le temps que le détenu se calme. Le recours aux médicaments ne se fait [soit-disant, bien que de nombreux témoignages de détenus et de familles prétendent le contraire, NDLR] que sur prescription médicale, un registre est tenu.

Lors d'une halte dans l'un des corridors, nous nous attardons auprès de trois dames qui souhaitaient nous faire part de leur situation. Il apparaît effectivement que, si du point de vu logistique il n'y aurait pas trop à redire, les problèmes sont liés à la privation de liberté et aux situations humiliantes, par exemple le fait d'être menotté lors des transports vers le tribunal. Rappelons ici le sort qu'avait connu une jeune Somalienne qui, menottée dans la camionnette de police et oubliée par les policiers, avait dû attendre deux heures sous un soleil de plomb, sans accès à une boisson ni possibilité d'appeler au secours, avant que l'on se souvienne d'elle et qu'on la reconduise au centre. D'autres personnes mentionnent le fait que la nourriture ne semble convenir qu'à un seul type de personnes et que, de ce fait, voilà plusieurs jours que certaines d'entr'elles refusent de manger. Des détenus arrivent petit à petit pour nous parler. Un monsieur âgé nous montre sa prothèse de jambe et ne comprend pas pour quelle raison il se trouve là. Un autre monsieur raconte qu'il a été arrêté dans les 20 minutes qui ont suivi son information de refus de demande d'asile. Un autre encore nous dit qu'il souhaite changer d'avocat…

Nous avions aussi posé la question de l'intervention de la police à l'intérieur du centre, ce à quoi il nous a été répondu par la négative. Au moment où la directrice nous fait quitter le centre par l'arrière, nous apercevons une quinzaine de policiers qui quittent le centre également…

Quelques médias (pas de presse grand public, ni bien sûr celle du service publique) nous accueillent à la sortie. Bien qu'une prise de parole avait été prévue pour la LDH par les organisateurs du festival (cet événement, dont l'initiative revient à la Coordination contre les Rafles, les Expulsions et pour la Régularisation (CRER), était organisé conjointement avec Bruxelles Laïque, le Mouvement contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Xénophobie (MRAX), et le Service Civil International (SCI); il est soutenu par le Service International de Recherche, d'Éducation et d'Action Sociale (Siréas), le Centre National de Coopération au Développement (11.11.11-CNCD), Le Monde des possibles, la Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Étrangers (CIRÉ), la Centrale Jeunes FGTB, le Parti du Travail de Belgique (PTB) et Kairos, et Tout autre chose), elle n'a finalement pas été permise par les organisateurs, débordés par le temps. Il sera intéressant de voir le suivi accordé par les parlementaires à cette visite...

Sources : Ligue des Droits de l'Homme

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01 avril 2015 - Cour d'appel de Bruxelles : suspension du prononcé et acquittement pour un commissaire bruxellois

Le Parquet général demande l'acquittement d'un policier de la zone Bruxelles-Midi condamné en avril 2013 pour deux faits de violence, l'un à l'égard d'un collègue, l'autre lors d'une interpellation dans une manifestation. Selon le parquet général, ces faits ne reposent sur aucune preuve.

Scales_of_justice_noalpha.pngEn avril 2013 un inspecteur principal de la police locale de la zone Bruxelles-Midi avait été condamné à huit mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Bruxelles. Les faits reprochés étaient deux incidents de coups et blessures à caractère raciste. Cela s'était passé en 2009 l'homme, alors inspecteur principal, aurait donné un coup de poing à un collègue Mohamed A. dans les locaux du commissariat puis l'aurait agrippé à la gorge en le qualifiant de "bougnoule". Il aurait également, lors de l'interpellation d'un homme qui tenait une manifestation interdite, poussé celui-ci par deux fois contre un chambranle de porte en lui proférant des injures racistes. Plusieurs de ses collègues avaient dans un premier temps réfuté les accusations mais, en 2010, l'un d'entre eux a changé ses déclarations. Il a alors affirmé que tous les reproches étaient fondés. L'inspecteur qui depuis est commissaire, nie et suite à cette condamnation avait fait appel de sa condamnation.

Le 10 février 2015 le procès en appel a débuté et le Parquet général de Bruxelles, qui exerce une mission de sauvegarde des intérêts généraux de la société, a demandé comme la défense, son acquittement. Selon lui, ces faits ne reposent sur aucune preuve.

Le 1 avril 2015 la Cour a rendu son arrêt : Suspension du prononcé et acquittement pour le commissaire. Selon la cour, il n’est pas prouvé que l’homme avait des motifs racistes, ni qu’il a réellement été trop rude avec un manifestant. Ainsi il a, après avoir été condamné à 8 mois de prison, bénéficié d’une suspension du prononcé. Ce qui consiste à déclarer la prévention établie sans prononcer la condamnation. Le prévenu est coupable mais dans l’intérêt d’un reclassement du condamné, aucune peine ne sera prononcée. Cette mesure met fin aux poursuites. En effet, pour ce qui est de l'insulte à son collègue, la cour d’appel n’a pas estimé que l’insulte était établie, et a jugé que le commissaire avait agi dans un mouvement de colère. Le collègue aurait par ailleurs «cherché» le coup de poing en ayant un comportement arrogant et défiant.

Pour ce qui est de son comportement violent et insultant à l'égard d'un manifestant, en le poussant volontairement à deux reprises contre un chambranle proférant sa série de propos racistes lancés au visage, la cour d’appel n’a pas trouvé de preuves satisfaisantes permettant de considérer les faits établis. Le commissaire a été acquitté pour ces faits.

Sources : Belga/Sudinfo.be

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26 mars 2015 - Procès NoBorder : la Police de Bruxelles condamnée à indemnisation pour préjudice moral

Cinq militants No Border avaient cité la Zone de police de Bruxelles Capitale-Ixelles devant le Tribunal de première instance. Les faits concernés par la citation sont leur arrestation préventive et abusives, dans le cadre de la semaine du camp No Border en septembre 2010, semaine au cours de laquelle 500 arrestations « préventives » ont été effectuées.

Logo_NoBorder.gifLes arrestations dénoncées dans la plainte sont celles qui ont eu lieu le 29 septembre 2010, jour de l’euro-manifestation organisée par les syndicats européens.

Trois des cinq plaignants ont été arrêtés dans la station de métro Ribaucourt parmi un groupe d'une trentaine de "clowns" en chemin vers le point de départ de la manifestation. Le juge a estimé que cette arrestation était bien illégale. En effet il rappelle le principe que « l'on doit arrêter les gens pour ce qu'ils font, non pour ce qu'ils sont ». Or, il n'y avait ni perturbation de la tranquillité publique, actuelle ou potentielle lors de l'arrestation, ni infraction. En l'occurrence il s'agissait bien d'une contravention à la loi belge ainsi qu'à l'art. 5 de la Convention européenne des droits de l’homme1.

Les deux autres plaignants ont été arrêtés lors de la manifestation à laquelle ils participaient de manière pacifique. Le juge estime que « le contexte général était instable », et qu'étant donné la présence de personne cagoulées il n'a pas été possible pour les policiers de faire le tri. Il ne considère pas ces arrestations comme disproportionnées.

En revanche, sur les conditions de l'arrestation et de la détention, le juge estime que le maintien des menottes pendant le transfert ne se justifiait pas sous la simple allusion vague que les personnes avaient un « profil peu collaborant ». De même, il précise que la prise générale de photos n’est pas justifiée. En effet, l'éventuel mélange de « profils » de manifestants ne permet pas de les traiter indistinctement. C'est en vain que les policiers invoquent que les photos étaient destinées uniquement à l'identification, puisque les plaignants étaient en possession de leur carte d'identité. Ici également le juge rappelle le principe que « la prise de photos de personnes soumises à une brève privation de liberté (…) ne peut se produire qu'en cas de nécessité pour l'identification ou à des fins judiciaires et ne peut donc jamais être entreprise systématiquement ». Quant à la durée même de l'arrestation il précise que le fait qu'elle puisse durer 12 heures maximum, ne signifie pas qu'elle puisse être maintenue si longtemps sans nécessité. Mais dans le cas présent il ne la caractérise pas comme une faute dans le contexte d'alors.

Le tribunal condamne la zone de police à indemniser les plaignants pour le préjudice moral subi. Les plaignants, bien que la citation n'ait pas été entreprise dans un esprit de lucre, estiment malgré tout que les montants accordés sont insuffisants pour pour une privation illégale de liberté.

On constate à l'occasion de cette affaire le gouffre qui s'est progressivement creusé entre la pratique sur le terrain par les policiers et les principes de loi. À cet égard ce jugement est intéressant en ce qu'il rappelle des principes fondamentaux et devrait contribuer à une prise de conscience, afin que les policiers soient mieux contrôlés. Sans surveillance de leurs actions, sans sanctions lorsqu'elles outrepassent leurs droits et deviennent illégitimes, les forces de l'ordre ne peuvent que poursuivre dans cette voie.

C'est là également une des revendications portées lors de la manifestation du 15 mars dans les rues de Bruxelles à l'occasion de la journée internationale des violences policières.

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10 février 2015 - Un Inspecteur fait appel d'une condamnation pour coups et blessures à caractère raciste, le Parquet réclame l'acquittement

Le Parquet général demande l'acquittement d'un policier de la zone Bruxelles-Midi condamné en avril 2013 pour deux faits de violence, l'un à l'égard d'un collègue, l'autre lors d'une interpellation dans une manifestation. Selon le parquet général, ces faits ne reposent sur aucune preuve.

5321e05c35701fd1bcccde95.jpgEn avril 2013 l'inspecteur principal M.C. de la police locale de la zone Bruxelles-Midi avait été condamné à huit mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Bruxelles. Les faits reprochés étaient deux incidents de coups et blessures à caractère raciste. Cela s'était passé en 2009 l'homme, alors inspecteur principal, aurait donné un coup de poing à un collègue dans les locaux du commissariat puis l'aurait agrippé à la gorge en le qualifiant de "bougnoule". Il aurait également, lors de l'interpellation d'un homme qui participait à une manifestation interdite, poussé celui-ci par deux fois contre un chambranle de porte en lui proférant des injures racistes. Plusieurs de ses collègues avaient dans un premier temps réfuté les accusations mais, en 2010, l'un d'entre eux a changé ses déclarations. il a alors affirmé que tous les reproches étaient fondés.

L'inspecteur M.C. avait nié et fait appel de cette condamnation. Mardi 10 février le procès en appel a été entamé et le parquet général de Bruxelles, qui exerce une mission de sauvegarde des intérêts généraux de la société, a demandé, comme la défense, son acquittement. Selon lui, ces faits ne reposent sur aucune preuve.

La cour rendra son arrêt le 1er avril prochain.

Source : Belga

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3 février 2015 - Sortie du Rapport annuel 2013 du Comité P

ObsPol en a extrait quelques statistiques relatives à la problématique des violences policières, ainsi que des remarques concernant les arrestations administratives.

Logo Comité PLe Comité P recense dans son Rapport 2013 2885 plaintes, soit une hausse de 7 % avec 205 dossiers de plus qu'en 2012. Précisons cependant que dans le cas où plusieurs plaintes relatives à un même événement sont adressées par des personnes différentes, un seul dossier sera ouvert. Ainsi, si à l'issue d'une manifestation par exemple 15 plaignants déposent plainte, leur plainte sera traitée en un seul dossier comptabilisé comme tel. Pour le Comité P cette méthode permet « d’uniformiser le traitement du dossier relatif à une problématique particulière. »

Le nombre de dossiers traités par mois est en moyenne de 240.

Pour ce qui concerne les faits incriminés sur l'année 2013, citons :

  • un comportement ou une attitude agressive : 400 plaintes (+8 par rapport à 2012)
  • des constatations injustes : 362 (+45)
  • les refus d'acter : 268 (-19), alors que le
  • traitement illégal : 243 (+10)
  • coups et blessures  : 189 (-19)
  • un comportement désobligeant : 203 (-5) mais
  • une attitude laxiste ou négative : 230 (+32)
572 dossiers concernent des plaintes pour faits de violences policières, ce qui représente près d’un dossier de plainte sur cinq. Ces dossiers ont trait en tout ou en partie aux violences et ou à l’attitude agressive des fonctionnaires de police à l’égard de citoyens.

Qu'advient-il des plaintes reçues, quelle orientation reçoivent-elles ?

Trois possibilités :
  1. les dossiers reçoivent un code qui renvoie à l’existence d’un manquement ou d’une faute dans le chef d’un fonctionnaire de police
    Environ 12 % des dossiers de plaintes de 2013 avaient mené au constat de l’existence d’une faute ou d’un manquement. Ce taux se situait entre 10 et 15% pour les années précédentes.

  2. Les dossiers qui renvoient en tout ou en partie à la compétence des instances judiciaires
    13 % des dossiers ont été adressés aux autorités judiciaires, car il a été estimé qu’ils pouvaient, en tout ou en partie, concerner des infractions à caractère pénal.

  3. Les dossiers de plaintes non fondées ou qui ont abouti à une décision de la non-existence d’une faute dans le chef des fonctionnaires de police mis en cause
    Selon la méthodologie employée, environ 6 à 7 dossiers sur 10 sont considérés en tout ou en partie, après enquête, non fondés.

Origine des plaintes ?

C'est la zone de Bruxelles-Ixelles sur laquelle a été recensé le plus de plaintes avec 274 plaintes, suit loin derrière celle de Bruxelles-Ouest avec 74.
Pour les zones de police en Flandre, on trouve en tête la police locale d’Antwerpen avec 177 et celle de Gent avec 78. En ce qui concerne les zones de police en Wallonie, ce sont celles de Charleroi et Liège qui sont présentes dans le classement de tête avec une quarantaine de plaintes enregistrées.

Quelques commentaires concernant les arrestations administratives

Le Comité P a mené une enquête dont il ressort que les plaintes relatives aux arrestations administratives reçues ces dernières années concernent tous les aspects du déroulement de l’arrestation administrative. (cf. rapport p. 42). Principaux motifs de ces plaintes :
  • motivation insuffisante de l’arrestation administrative
  • non-enregistrement ou l’enregistrement lacunaire de cette arrestation
  • manque ou l’absence d’information donnée à la personne arrêtée administrativement
  • non-information d’une personne de confiance
  • refus d’une assistance médicale
  • privation d’eau potable et de repas
  • non-mise à disposition de sanitaires adaptés
En outre, de très nombreuses plaintes relatives à des arrestations administratives dénonçaient le recours à une violence disproportionnée y compris l’utilisation de menottes, l’exécution de la fouille et l’exposition à la curiosité publique.

Le rapport s’étend sur l'importance de la fourniture d’eau potable et rappelle que celle-ci est soulignée dans l’exposé des motifs du projet de loi de 2007 modifiant la loi sur la fonction de police, qui indique : «Le droit de manger, de boire et d’utiliser des sanitaires adéquats pendant une privation de liberté fait partie de la protection de l’intégrité physique et de la dignité humaine. Le fait de priver une personne de nourriture, de boisson ou de l’utilisation de sanitaires adéquats pendant une privation de liberté est en effet qualifié de traitement inhumain par la jurisprudence internationale. »

Un constat récurrent porte sur l’insuffisance, voire l’absence de motivation d’une arrestation administrative. Il ressort qu'une motivation adéquate n’est pas toujours formulée pour justifier l’arrestation administrative. On utilise trop souvent des formules de style ou des termes trop généraux, ignorant le critère de la « nécessité absolue ». Dans de nombreux cas, il est seulement indiqué: « trouble de l’ordre public » sans que soit précisé en quoi consiste réellement ce trouble ni pourquoi l’arrestation administrative est une nécessité absolue. De même, le rapport ou le registre ne disent pas grand-chose, voire rien du tout des initiatives prises par les services de police pour amener la personne arrêtée à de meilleures dispositions avant de procéder à son arrestation administrative. C’est principalement en raison de cette motivation lacunaire ou totalement absente qu’il est impossible de contrôler la légalité de l’arrestation.

Le Comité P rappelle ici que la Cour d’appel considère que l’exercice de la fonction de policier ne peut s’accomplir que « dans le respect de la loi et non en fonction d’une conception très personnelle d’une mission de protecteur de l’ordre public. »

Source : Rapport 2013 du Comité P

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6 novembre 2014 - Bruxelles : une manifestation syndicale réprimée durement, journalistes et observateurs pris à partie par la police

Chez nous, en novembre et décembre 2014 une grande place de l'actualité se rapportait à une série de grèves de grande importance, l'une, le 6 novembre a fait parler d'elle en particulier par les heurts police contre manifestants en fin de manifestation.

141106_ManifSyndicale.jpg
Les médias ont couvert largement les violences qui avaient été commises à l'encontre de policiers, dont une centaine fut blessée.

Peu ou rien ne fut évoqué à propos de violences subies par des manifestants ou simples passants de la part des forces de l'ordre. C'est ainsi qu'un photographe fut matraqué à deux reprises par les forces de l'ordre, bien qu'il eut les mains en l'air avec un boîtier dans chaque main, qu'il ne fut pas vêtu de la même façon que les dockers et qu'il ait informé les forces de l'ordre de son statut de journaliste.

Un autre témoignage d'un observateur des mouvements sociaux dans le cadre de ses activités professionnelles rapporte qu'en fin de manifestation son attention a été attirée par les faits violents qui se déroulaient. Il précise qu'à aucun moment, il n'a été menacé par les policiers ni par les différents acteurs (dockers ; manifestants ; casseurs ou curieux) actifs sur les lieux.

Après une charge, un groupe de policiers se dirigeait vers l'entrée d'une rue pour la fermer. Bien que l'observateur ait marqué son accord au policier de quitter les lieux et qu'il se soit dirigé vers la rue X pour partir, le policier se mit à courir vers lui pour le heurter violemment d'une de ses mains et de son bouclier. Il a ensuite poursuivi la personne et lui a asséné un fort coup de matraque sur la tête, lui faisant perdre connaissance tandis que du sang lui coulait de la tête. Hospitalisé, le manifestant a reçu un certificat d'arrêt de travail de deux semaines.

Source : Belga / Photo News

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26 octobre 2014 - France : Décès d'un opposant au barrage de Sivens, blessé à mort par le tir de grenade d'un policier

Bien qu'ObsPol ne couvre pas la France, nous ne pouvons dans cette rubrique passer sous silence la gravité des faits de violence des forces de l'ordre réprimant les manifestants réunis au Testet pour lutter contre le projet du barrage de Sivens. Ils y ont perdu un ami.

141026_Sivens.png
Aux premières heures du dimanche 26 octobre 2014, à quelques mètres des soldats de l’État, armés et protégés par leur armure et leur bouclier, Rémi Fraisse a perdu la vie par le fait du bras armé de l’État. Il avait 21 ans.

« Je la dégoupille, il fait noir mais je connais leur position. » C'est ainsi que le Maréchal des logis chef J., lanceur de grenade, s'est exprimé. S'il tente d'éviter de toucher quelqu'un, les manifestants « bougent beaucoup ». Et la grenade explose. La mort de Rémi Fraisse est annoncée après « cinq à dix minutes ».

Par un tir tendu, un gendarme lance une grenade de désencerclement, visant probablement la tête, elle s’est coincée entre la nuque et les épaules de Rémi. Et ce, bien que les lois internes des bras armés de l’état français interdisent les tirs tendus à une certaine distance et interdisent également de viser la tête ou de viser tout court avec certaines armes.

« Il est décédé, le mec... Là, c’est grave... »

Source : Le Monde

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16 octobre 2014 - Première audience dans le procès des No Border

À l'approche de La première audience qui se tiendra le mercredi 22 octobre 2014 au Palais de Justice de Bruxelles, petit résumé des faits : déroulement de la répression et des arrestations des activistes du camp Noborder, du 26 septembre au 1er octobre 2010

Dimanche 26 septembre 2010 - manifestation devant le centre fermé 127bis de Steenokkerzeel

Ce jour là, à l'occasion du rassemblement annuel en mémoire de Semira Adamu, devant le centre 127bis la répression inattendue commence. Vers 14h 15 à proximité de la gare de Nossegem : un déploiement policier important bloquant tout accès au pont. Des cordons de policiers et camionnettes stationnées de manière à empêcher tout passage vers le centre fermé 127 bis à Steenokkerzeel.

Dès la gare de Bruxelles, les policiers avaient envahi les wagons du train en direction de Leuven et priaient les autres voyageurs de se déplacer dans d'autres wagons afin de regrouper les voyageurs qui avaient l'air de se rendre à Steenokkerzeel et vérifiaient leurs papiers. C'est là que l'intimidation commence.

A la sortie du train les vérifications, parfois musclées, d'identité se prolongent pendant plus d'une heure. Les personnes sont obligées, parfois manu militari, de se laisser filmer à 40-50 cm du visage avant d'être autorisés à rejoindre les autres. À l'approche des manifestants au centre fermé, on observe à l'arrière la police montée ainsi que des policiers se promenant avec des chiens entre les deux rangées de grillages. Tout ce déploiement est fort impressionnant et intimidant.

A un moment du rassemblement, certains manifestants frappent sur la grille d'entrée ce qui déclenche chez les policiers, des mouvements inquiétants puisque les chevaux sont appelés et arrivent menaçants en écrasant les manifestants les uns sur les autres. Lorsque les manifestants dont certains sont à ce stade très effrayés, tentent de retourner vers la gare, d'autres policiers casqués et boucliers en main empêchent tout avancement que ce soit vers la gauche ou la droite. Les manifestants se retrouvent donc encerclés ne pouvant se diriger dans aucune direction.

Très lentement, avec de régulières pressions que les policiers exercent à l'arrière avec les chevaux de manière provocante et, suivis d'autopompes, le cortège des manifestants "hermétiquement" entouré de policiers avec leurs boucliers se met enfin en marche, marche lente et saccadée par les nombreux arrêts imposés par les forces de l'ordre. À la gare le passage est à nouveau bloqué les policiers refusant de laisser quitter les manifestants s'ils ne (re)montrent pas leur carte d'identité. Quelques manifestants qui avaient été arrêtés préalablement sont relâchés.

Mercredi 29 septembre - Bruxelles jour de la manifestation européenne des syndicats contre les plans d'austérité

Dès 9:30-10:00 du matin Bruxelles et en particulier dans les environs de Tour&Taxis où le camp NoBorder était implanté, les métros Simonis, Yzer, les grands boulevards, place Ste Clayette, boulevard Lemonnier, sont envahis par des forces de l'ordre en civil et/ou en uniformes, des chiens, des chevaux, des combis.

Une multitude d'arrestations sont effectuées de manière systématique de personnes se déplaçant à pied ou en métro selon un processus identique : deux, trois personnes sont interpellées brutalement et sans aucune explication ni raison, de toute évidence sur base de leur aspect extérieur, plutôt jeune, style vestimentaire décontracté, sac à dos, style de coiffure... par des policiers en civil ou en uniforme. Fouille superficielle, fouille des sacs, vérification des documents d'identité, menottage derrière le dos, assis à même le sol le temps qu'arrive un véhicule de police pour les embarquer toutes sirènes hurlantes. Les personnes sont traitées brutalement, fourrées dans les véhicules et emmenées au commissariat où elles passent de 8 à 11 heures.

Les très nombreux témoignages envoyés au Legal Team du camp NoBorder ou à la Ligue des droits de l'Homme, font état de comportements railleurs, brutaux et généralement très violents en gestes et en paroles. Fréquemment arrêtés alors qu'ils s'apprêtent à prendre un bus ou se trouvent simplement assis à 3, 4 sur un banc, des individus se voient ainsi empêchés d'exercer une quelconque activité pendant l'entièreté de la journée puisque privés de liberté. De cette manière plus de 140 personnes sont victimes de ce que les forces de l’ordre ont qualifié "d'actions ciblées", "d’arrestations préventives".

A partir de 13:00 un rassemblement était prévu par "les précaires solidaires" groupe auquel devaient se rallier certains participants du camp No Border. La participation de ce groupe à la manifestation syndicale avait été négociée en détail et entièrement acceptée par les organisateurs (CSC et FGTB). Dès l'arrivée sur le lieu de rassemblement place Bara cependant, les membres du groupe « précaires » se voient interdire l'accès de leur véhicule sono et leurs banderoles. Ainsi, dès avant le départ, intimidé par un impressionnant déploiement des forces de l'ordre ce groupe de manifestants se voit ensuite subitement encerclé ce qui les isole du reste du cortège. Le comportent des forces de l'ordre est d'emblée très agressif.

Après des palabres le groupe peut enfin rejoindre le cortège, visiblement il est souhaité qu'il reste à distance. Pourtant après quelques dizaines de minutes à la Porte de Hal, la police encercle ledit groupe avec une grande brutalité. Il est perceptible que la détermination est antérieure pour empêcher le groupe d'aller plus avant avec le reste de la manifestation. C'est avec une violence extrême et gratuite que les policiers se ruent sur les manifestants (voir les témoignages nombreux, photos et vidéos), ils frappent à la tête, sur les bras.. Un homme au crâne fracassé titube, une femme lui venant en aide en tentant de le retenir par le bras reçoit un violent coup de matraque sur l'avant-bras. Il faut au moins 20 minutes avant que des secours n'arrivent pour le conduire en ambulance à l'hôpital avec 4 autres manifestants. Même les secouristes sont empêchés de venir en aide. La police procède à l'arrestation des manifestants encerclés. Cette manœuvre est suivie d'un second encerclement et de placages au sol. Des policiers en civil arrivent de tous les côtés, encapuchonnés, parfois masqués, sortent leurs matraques télescopiques et frappent lourdement même des gens déjà au sol. Toute tentative d'entraide ou de gestes de solidarité de la part d'autres manifestants sont violemment repoussés, voire réprimés brutalement, et du gaz au poivre leur est pulvérisé à bout portant dans le visage sans aucune précaution. Certains manifestants suffoquent, les yeux rougis. C'est un réel déferlement de violence.

Environ 90 personnes menottées les mains derrière le dos, sont obligées de s'asseoir en file sur le trottoir, pendant près de deux heures. Certains policiers exercent des mesures de contention supplémentaires en maintenant une pression dans le dos avec le genou. On assiste à des propos provocateurs et intimidations, notamment à l'aide de leurs bonbonnes de gaz de la part de policiers protégés par des masques. Des camionnettes de police font partiellement écran à ces agissements et un cordon de policiers empêche toute personne - même habitant du quartier - de passer. Questionnés les policiers répondent qu'il s'agit de "casseurs". À un riverain de couleur qui dit aux policiers que c'est eux qui font peur avec leur accoutrement, l'un d'entre eux répond "T'as déjà vu ta gueule ? C'est toi qui fait peur !" - "Mais c'est raciste ce que vous dites !". Réponse du policier : "Ben oui.". À partir de 16:30 les départs échelonnés se font avec des combis policiers, les personnes arrêtées sont traitées sans ménagement ni respect.

Les arrêtés sont conduits dans les casernes d'Etterbeek et rejoignent les autres en arrestations "préventives" de la journée. Ils y sont traités de manière humiliante et dégradante. Tous identifiés, fichés et fouillés. Il leur est demandé de signer des documents par lesquels ils déclarent avoir "porté atteinte à l'ordre public" !

Mercredi 29 septembre - Parc Léopold

Vers 11:00 un groupe qui souhaite faire connaître son opposition à l'agence Frontex, dont certains représentants devaient se réunir à la Bibliothèque Solvay dans le Parc Léopold, se réunit afin de bloquer l'accès aux participants de la réunion.

Les policiers, nombreux dans le parc, arrêtent tout passant qui leur semble suspect. Certains sont mis à l'écart de la vue dans des bosquets où ils sont maltraités. La violence est systématique. Les colsons sont serrés, les mains deviennent mauves, les personnes sont assises à même le sol et maintenues par des pressions de policiers sur le dos. Six policiers s'acharnent sur une seule personne. Les personnes arrêtées sont traînées par terre et jetées dans la camionnette de police. Pas de ceintures de sécurité pour les personnes pourtant menottées, une conduite brutale intentionnellement, avec coups de frein qui font se cogner les personnes aux sièges avants. À la caserne, fouille et relevé d'identité. Les policiers disent être à la recherche de "matériel de manifestant". Arrestation vers 12:00 d'une quarantaine de personnes, libérées vers 21:00, après que tout le monde soit photographié; 11 gaufres sont apportées pour 22 prisonniers, un verre d'eau à 16:00 et un autre à 19:00.

Autres arrestations à Schumann - un groupe assis se fait arrêter et enfermer dans les mêmes conditions.

Jeudi 30 septembre 2010

Des arrestations ont lieu sur les trottoirs du centre ville. Les personnes sont traitées avec une violence débridée par les policiers qui les interpellent, en plaquant au sol, en tordant les bras et même en exerçant des strangulations, et les menottent. Sans qu'aucune raison ni objet de l'arrestation ne leur soit communiqués, elles sont ensuite maintenues pendant 11 heures à l'Amigo (commissariat central de Bruxelles). Fouille à corps, obligation pour les personnes de sexe féminin de se dévêtir même au regard de policiers du sexe opposé. Une jeune femme refusant d'enlever son pantalon se voit pliée en avant sur une table et baisser son pantalon par un policier, une autre doit se déshabiller entièrement. Humiliations et menaces, "J'ai envie de te couper les cheveux et les ajouter à mes trophées !" se permet un policier ayant préalablement sorti son couteau. À la vue de passeports allemands, un policier se met à chanter "Deutschland, Deutschland über alles !". Sacs, vestes et bijoux sont confisqués et certains objets ne seront jamais restitués. Remarques sexistes et moqueries font rire les policiers tout au long des 11 heures d'arrestation, au terme desquelles le rhabillement doit se faire dans le couloir...

Vendredi 1 octobre - arrestations gare du Midi

Appel à manifestation avait été lancé, suivi d'une interdiction communale de rassemblement de plus de 5 personnes. Dès 17:00 le quartier de la gare du Midi est envahi de policiers, combis et autopompes. Des personnes isolées ou se déplaçant à deux, trois sont systématiquement interpellées sur base de leur apparence extérieure (âge, vêtements décontractés, style de coiffure). Des passants voulant exercer une certaine vigilance sur les arrestations en cours sont aussi arrêtés. Des mineurs, identifiés comme tels avant leur arrestation, sont détenus jusqu’à 01:00 du matin en compagnie d’adultes. Les parents de ces mineurs ne reçoivent aucune information les concernant pendant leur détention. Aux personnes qui s'enquièrent de ce déploiement policier et aux cafetiers du coin, il est répondu qu'il s'agit de deux gangs qui préparent des bagarres et que les policiers sont là pour les en empêcher.

Le soir dans le quartier, arrestations aux alentours de la Porte de Hal vers 19:30. Route barrée à des personnes marchant dans la rue à deux. Les policiers les regroupent afin qu'il y en ait plus de cinq. Certains se font piéger par des tactiques policières qui consistent à dire à deux personnes "Attention il y a la police au coin", si celles-ci répondent "Ah merci !", elles sont embarquées par les policiers en civil et emmenées aux casernes d'Etterbeek où elles rejoignent d'autres déjà présentes. Menaces, intimidations, moqueries, incitations à la bagarre, sexisme, violences sont commises par les policiers, privation de boire, de manger et d'aller aux toilettes pour certains ! Est présent de manière active et proactive le Commissaire divisionnaire de police de la zone Bruxelles Ixelles.

Samedi 2 octobre 2010 - manifestation No Border dans les rues de Bruxelles

La veille, la police visite magasins, commerces, banques, restaurants et "avertissent" que le lendemain une manifestation dangereuse aura lieu. Qu'il y aura des "Black Blocs" qui vont tout casser, qu'il vaudrait mieux qu'ils ferments leurs établissements.

Il s'agit de la grande manifestation autorisée dans les rues de Bruxelles. C'est la seule manifestation organisée par le camp NoBorder. Bien que la présence policière avait été prévue discrète, il y a un nombre impressionnant de policiers en civil en plus des policiers présents pour la circulation. La surveillance, les photographies et les prises d'images sont constantes et importantes, exécutées par des policiers en civil principalement. Petite anecdote qui témoigne de l'état d'esprit des policiers : un enfant muni d'un flyer se rend sur le trottoir pour en distribuer aux observateurs du cortège. Voyant cela, un manifestant va vers lui à un moment donné et lui dit "Tu vois, ce monsieur, c'est un policier" et le policier de répondre devant l'enfant "Et toi, t'es une sous-merde !"

Des agissements récurrents

Concernant la mise en détention des personnes arrêtées, plus de 80 témoignages directs et écrits permettent d'affirmer les faits suivants :

  • chaque arrestation se fait de manière brutale et violente ;
  • aucun motif n'est donné aux personnes concernant l'arrestation et la mise en détention serrage excessif des colsons ;
  • intimidation par les policiers qui circulaient aux abords des cellules à l'aide de chiens intimidation par les policiers d'ordre sexuel (à l'encontre d'hommes et de femmes) ;
  • Accès aux toilettes refusé, parfois accordé après 4:30 de détention pour certains, d'autres ont dû se soulager dans la cellule (avec parfois plus de 20 détenus) ;
  • privation de nourriture et/ou d'eau ;
  • à leur sortie, les détenus sont sommés de signer un document indiquant qu'ils ont troublé l'ordre public. Des photos sont prises de chaque personne (voire, dans certains cas, de force) ;
  • violences policières dans les bus qui les transportaient et à la caserne (généralement devant le refus d'obtempérer aux ordres sans avoir obtenu d'informations sur ce qui concerne les arrestations ou l'usage de la force) ;
  • mise en isolement sans couverture ni nourriture pour des personnes "repérées" ;
  • irrespect et paroles fascisantes "Hitler ist mein Führer !", "Je n'aime pas les chômeurs", "T'es habillé comme un clodo", "On va faire du sexe avec toi" (en montrant la matraque).

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8 octobre 2014 - Les caméras de vidéo-surveillance récemment installées dans certains commissariats ne plaisent pas à certains syndicats policiers

La presse relate que certains syndicats de policiers n'apprécient pas l'installation de caméras parce qu’ils craignent qu'il s'agisse de mettre à l'index certains officiers selon Vincent Gilles président du SLFP.
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Dans le courant du mois de juillet 2014 un préavis de grève actuellement suspendu avait même été déposé par le syndicat libéral. Celui-ci estime que les caméras gangrènent les relations avec le bourgmestre et affirme qu'elles ne seraient pas légales. Il ajoute que le préavis de grève pourrait être réactivé notamment si la prise de son de ces caméras n'est pas supprimée au commissariat central de l'Amigo.

Pourtant le commissaire Roland Thiebault, directeur de la police administrative au sein de la zone de police ‘Polbruno’ (Evere/Saint-Josse-ten-Noode/Schaerbeek) indique qu'après une série de tests effectués fin 2009, le circuit a été mis en service en mars dernier, en concertation avec les organisations syndicales de la zone. “Ces caméras "objectives" reliées à un serveur enregistrent les images et non le son, et ce 24 heures sur 24, 7 jours sur 7”, précise-t-il. Les données ne peuvent être examinées que par le Service de contrôle interne de la zone et sur demande du parquet ou du juge d’instruction saisi d’une plainte.

Par ailleurs, l’accès au serveur est également sécurisé. “Les images ne sont donc jamais visionnées en temps réel”, ajoute le commissaire. Les enregistrements restent à disposition des autorités judiciaires pendant 30 jours. Passé ce délai, les fichiers stockés sur le serveur sont automatiquement effacés. En cas de panne du système, une alerte par mail est automatiquement générée et envoyée au commissaire Frank Dauchy, le directeur du dispatching de la zone de police de Bruxelles Nord, qui peut immédiatement prévenir la société" (qui gère le système, NDLR).

Il précise en outre qu' “au départ, le personnel était assez réticent par rapport au projet. Le but n’est évidemment pas de le contrôler mais plutôt de faire face à des dénonciations parfois fantaisistes dont les policiers peuvent faire l’objet”. En cas de plaintes, les images permettent en effet de déterminer rapidement si les accusations de brutalité policière par exemple, sont fondées ou non. Depuis l’installation du dispositif, des enregistrements ont déjà été visionnés à deux reprises (en juillet) dans le cadre de plaintes à l’encontre de policiers. Dans les deux cas, et après visionnement des images, celles-ci ont été déclarées non-fondées.

C'est aussi l'avis de Rudy Janssens, secrétaire fédéral CGSP qui estime que "la plupart des policiers considèrent que l’installation des caméras permettra de lutter contre les plaintes abusives".

Sources : Police fédérale

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14 août 2014 - Agression à l'hôpital Saint-Pierre de Bruxelles en juillet

La presse s'est faite le relais de plusieurs faits de violences des forces de l'ordre récemment, et en particulier cet épisode de traitement inhumain à l'hôpital St-Pierre à Bruxelles au mois de juillet.
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Un détenu menotté et allongé sur une civière a été frappé par un policier, tandis qu'un autre le maintenait, Les deux auteurs des faits ont été inculpés pour traitement inhumain par la juge d’instruction. Leur collègue, "pour ne pas voir" aurait tourné la tête. Elle n'est pas inculpée. Suite à ces révélations, les trois policiers ont été provisoirement suspendus par la police de Bruxelles-Ixelles et la police fédérale.

Plusieurs réflexions au sujet de ce nouveau cas de violence ; ce traitement inhumain constitué par des coups portés par des policiers en fonction en milieu hospitalier sur des personnes vulnérables (blessées ou malades), n'est pas le seul dont nous avons connaissance (voir les témoignages sur notre site). Plusieurs personnes fragilisées particulièrement parce que ne disposant pas de titre de séjour en règle, ont fait part de ce type de violences.

Par ailleurs, le cas de ces policiers témoins directs des faits dans l'exercice de leur fonction (ici une policière, ailleurs un collègue plus âgé) et qui ne se trouveraient pas inquiétés alors qu'ils auraient pu intervenir, nous interpelle. Le code pénal dans son article 422 ter ne prévoit-il pas des sanctions pénales pour "celui qui, le pouvant sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, refuse ou néglige de porter à une personne en péril le secours dont il est légalement requis… " ?

La scène a ici été filmée, et il eût été fort difficile assurément de ne pas y donner suite. Les suites judiciaires et disciplinaires ne sont malheureusement pas systématiques; ainsi de nombreux cas nous montrent que la parole d'une victime de policiers violents n'est pas prise en compte de la même manière que celle de policiers tentant de se disculper. Rappelons ici la suspension du prononcé en faveur du policier qui avait frappé un jeune festivalier chilien au point de lui arracher la lèvre supérieure et trois dents (toujours pas réparées).

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31 juillet 2014 - la CEDH juge qu'une arrestation à la suite d'une manifestation viole le droit de manifester, et croire les policiers sur parole viole le procès équitable

Un arrêt qui vient à point nommé pour jeter une lumière nouvelle sur le dossier de la manifestation du 15 mai et la question du poids à accorder à la parole des policiers.

140528_AED_police1.jpgDans un arrêt (en Anglais uniquement) numéro 1774/11 NEMTSOV contre RUSSIE, rendu le 31 juillet 2014, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a considéré que l'arrestation de l'auteur de discours critiques et provocateurs à la sortie d'une manifestation (autorisée) viole l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Version du requérant : il aurait tenté de sortir de la manifestation pour rejoindre sa voiture mais aurait été arrêté par un cordon de policiers qui empêchait les participants de quitter la manifestation (barrage filtrant bloquant la seule issue).

Version des policiers : il se serait agité et aurait appelé la foule à participer à une seconde manifestation non autorisée, puis résisté à son arrestation.

Dans ces circonstances, la Cour estime qu'il n'y a aucune raison de faire confiance aux témoignages de 2 policiers, repris par les juges nationaux, qui affirment que le requérant s'agitait et résistait (§ 70), contre la version de témoins oculaires et un film des événements.

La cour insiste bien sur le « chilling effect » : son arrestation est arbitraire puisqu'elle n'a rien à voir avec le but invoqué (empêcher un rassemblement illégal), elle n'est qu'une intimidation pour empêcher les manifestations d'opposition (§ 76-78).

La manière dont les juges russes refusent de prendre en compte les témoignages favorables au requérant (sous prétexte qu'ils témoignent à sa demande) et même le film (sous prétexte que le requérant a pu se montrer agité au moment où il n’apparaît pas sur les images, caché par d'autres rangs de manifestants et policiers...), rappelle quelques sinistres arrêt de notre jurisprudence belge... (§ 40-49)

Si les juges croient sur parole les policiers et refusent tout crédit aux témoins favorables au requérant, il devient impossible d'obtenir justice. La Cour en déduit une violation de l'art. 6 §1 !

Extraits choisis :

91. The Court has also noted the ample and coherent evidence presented for the defence (see paragraph 69 above) and the reasons for their dismissal, in particular the assumption that the witnesses who participated in the same public demonstration as the applicant were biased towards him, which the Court finds it hard to justify. By applying this criterion the domestic courts disqualified ab initio any potential eyewitness in this case, irrespective of their individual situations or their attitude towards the applicant. The overall implausibility of the official version, compounded by the lack of any material corroborating the policemen's account, has been obvious to the Court. In sum, the Court considers that the domestic decisions were not based on an acceptable assessment of the relevant facts.

92. The Court further holds that by dismissing all evidence in the applicant's favour, the domestic courts placed an extreme and unattainable burden of proof on the applicant, so that his defence could not, in any event, have had even the slightest prospect of success. This ran contrary to the basic requirement that the prosecution has to prove its case and one of the fundamental principles of criminal law, namely, in dubio pro reo (see, mutatis mutandis, Barberà, Messegué and Jabardo v. Spain, 6 December 1988, § 77, Series A no. 146; Lavents v. Latvia, no. 58442/00, § 125, 28 November 2002; and Melich and Beck v. the Czech Republic, no. 35450/04, § 49, 24 July 2008).

93. Lastly, the Court observes that the courts limited the scope of the administrative case to the applicant's alleged disobedience, having omitted to consider the "lawfulness" of the police order (cf. Makhmudov v. Russia, no. 35082/04, § 82, 26 July 2007). They thus absolved the police from having to justify the interference with the applicant's right to freedom of assembly and sanctioned the applicant for actions which - had they truly occurred - would have been protected by the Convention (see paragraph 77 above).

94. The foregoing considerations are sufficient to enable the Court to conclude that the administrative proceedings against the applicant, taken as a whole, constituted a violation of his right to a fair hearing under Article 6 § 1 of the Convention.

[Télécharger le communiqué de presse en Français]

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28 mai 2014 - Campagne de l'Association des Avocats Démocrates (AED) pour une directive européenne sur l’identification des agents de police

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L’AED (Avocats Européens Démocrates) promeut une campagne européenne pour la signature d’une pétition adressée au Commissaire européen, à la Commission européenne et à la Commission des Droits de l’Homme du Parlement européen, demandant la prise des mesures nécessaires à l’adoption d’une directive européenne sur l’identification des agents de police sur la base d’une décision antérieure du Parlement européen.

L'intention est de rassembler le plus grand nombre de signatures dans tous les états membres de l’UE jusqu’à septembre, moment où la pétition sera présentée aux autorités européennes.

Dans la pétition, il est demandé aux autorités d’initier les démarches et débats nécessaires à l’adoption d’une directive ou d’une décision-cadre visant à donner une réponse au problème de l’identification visible des agents de police, dans le but d’éviter les atteintes aux droits fondamentaux, de sauvegarder les droits de la défense, l’indépendance du pouvoir judiciaire et son rôle de contrôle et afin de bannir du quotidien l’impunité des actions délictueuses desdites forces de police et de leurs responsables administratifs et politiques selon les critères suivants :

  1. Obligation générale d’une identification sur les uniformes de toutes les forces de police.

  2. Visibilité simple et claire des identifications, fixant leurs dimensions et stipulations.

  3. Obligation pour tout agent de police de s’identifier à la requête d’un citoyen

  4. Système clair de sanctions pour les contrevenants à la loi.

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15 mai 2014 - European Business Summit : arrestation administrative musclée et détention pour 240 manifestants

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Sur les quelques 500 activistes qui étaient sur place, 240 auraient été interpellés, dont trois députés Écolo. Trois bus des forces de l'ordre ont été remplis pour évacuer les lieux. Pas de violences dans cette intervention, mais un bel exemple d'intimidation et d'entrave à la liberté d'expression

Ce jeudi 15 mai, près de 500 activistes de l'Alliance D19-20 ont manifesté à Bruxelles. Ce collectif qui rassemble des agriculteurs, citoyens, travailleurs, chômeurs ou encore artistes entendait protester contre l'accord de partenariat transatlantique (APT) dont le but est de faciliter les échanges commerciaux entre les États-Unis et l'Europe, afin d'en "dénoncer les conséquences potentiellement délétères" et d’empêcher la tenue d'un sommet à ce sujet.

La police, qui les attendait au tournant avec la brigade anti-émeute, les chiens et une autopompe, n'entendait pas les laisser faire. Des centaines de manifestants ont été encerclés et les forces de l'ordre ont fait usage de l'auto-pompe. Près de la moitié des manifestants qui défilaient pacifiquement ont été interpellés. Le simple fait de ne pas quitter les lieux entraînait une arrestation administrative. Les députés Écolo bruxellois Anne Herscovici, Alain Maron et Ahmed Mouhssin faisaient partie du lot (ils seront pourtant relâchés vers midi, ainsi que d'autres employés du parti, à la demande de la co-présidente d’Ecolo, Emily Hoyos, ou spontanément sur décision de la Police selon la RTBF, tandis que leurs co-détenus anonymes seront maintenus en détention pendant de longues heures encore dans des cellules froides et humides). Selon eux, "les manifestants se déplaçaient (pourtant) tout à fait pacifiquement vers les lieux de la réunion". Les Verts se sont indignés de ce que "la limitation [du droit de manifester] par la police de Bruxelles est inadmissible. Le bourgmestre de Bruxelles doit agir pour mettre fin à ces dérapages policiers".

"Les manifestants n'ont pas respecté cet accord qui avait été conclu."
Christian de Coninck, le porte-parole de la police, a justifié l'intervention policière par le fait que les manifestants aient tenté, alors qu'ils n'en avaient pas l'autorisation, de rallier les abords d'une réunion où devait notamment s'exprimer le commissaire européen au Commerce, Karel De Gucht devant un parterre d'hommes d'affaires, en déplorant que "des élus aient été en contravention".

Yvan Mayeur, Bourgmestre de Bruxelles, a également commenté l'événement sur FB : "La police de Bruxelles-Capitale-Ixelles a procédé à l’arrestation des personnes qui ne respectaient pas les conditions de la manifestation autorisée. Leur identification ainsi que leur relaxe est en cours. J’ai d'ores et déjà demandé qu’une évaluation soit menée sur la prise en charge des événements ainsi que sur le bon respect des accords conclus préalablement avec les organisateurs." Ces derniers mois, le bourgmestre a eu des mots très durs du suite à l’action du 19 décembre à l'occasion du Conseil européen, ou encore à l’action d’Amnesty International interdite pour ne pas choquer les dirigeants chinois.

Voir aussi les images dans notre rubrique vidéo
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Sources : Belga/RTBF, et Belga/La Libre

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28 avril 2014 - Affaire Ricardo : un policier reconnu coupable mais pas sanctionné, une victime condamnée à 8 jours avec sursis

127bis
Tabassé par un policier sous les yeux de son collègue en 2011 en se rendant au Steenrock, il en a perdu 3 dents, mâchoire démolie et lèvre supérieure toujours tuméfiée et déformée. Le verdict de la cour laisse perplexe : Ricardo condamné à 8 jours de prison pour offense, le policier lui, reconnu coupable, faits établis, bénéficie de la clémence du juge et obtient la suspension du prononcé.

Le samedi 7 mai 2011, Ricardo avait prévu de se rendre au « Steenrock », organisé devant le centre fermé pour étrangers « 127bis » à Steenokkerzeel.

Au moment de rejoindre le festival la camionnette qui l’avait pris en stop fait le plein à une station-service et il y eut un contrôle de police. Tandis que le chauffeur était interrogé par la police, certains occupants de la camionnette ont quitté calmement les lieux dont Ricardo Alors qu’il marchait avec un autre festivalier, un policier l’interpelle et demande sa carte d’identité. Le policier s’exprimant en néerlandais, Ricardo lui demande de parler français mais la réponse fut négative. Ricardo présente un document à la place d’un autre et le policier le prenant peut-être pour un sans-papiers, devient très menaçant et puis il s’est adressé à son collègue plus âgé qui lui a répondu « Ja, ja ». Le jeune policier s’est alors approché très près de Ricardo, le regardant fixement, sortant sa matraque longue et fine et l’a frappé immédiatement au visage. Au premier coup, Ricardo a senti toutes ses dents bouger. Une dent est tombée sur place. Il l’a crachée dans sa main. Deux autres dents tomberont à l’hôpital. Le policier frappait uniquement au visage. Ricardo a aussi été blessé à la lèvre déchirée et aux mains car il tentait de se protéger le visage. A noter encore qu’à aucun moment Ricardo n’a touché le policier ou fait le moindre geste envers lui. Il a crié « T’as cassé ma dent… Arrête... Arrête… ». Mais le policier n’a pas arrêté et a continué à donner des coups de matraque. Le second policier n’a rien dit et n’a rien fait pour pour arrêter son collègue. Ricardo fut ensuite emmené à l’hôpital non sans avoir été préalablement menotté par le policier.

A l’hôpital la mâchoire abîmée et trois dents en moins, il a été et recousu à la bouche. Tout ceci a occasionné à Ricardo de profondes séquelles de craintes toujours actuelles et très présentes, par la suite, il dut même subir des intimidations policières indirectes.

Suite à ces très dramatiques violences policières à son encontre plainte avec constitution de partie civile contre X fut déposée du chef de plusieurs infractions dont : coups et blessures volontaires ; traitement inhumain et dégradant ; abus d’autorité ; coalition de fonctionnaires ; discrimination...

Trois ans après les faits le tribunal correctionnel vient de prononcer son verdict pour le moins... décevant. En effet, comme c’est d’usage du côté policier en cas de bavure, la "contre-attaque" n’a pas manqué et Ricardo fut accusé de rébellion et d’avoir offensé oralement le policier. Les deux plaintes, celle de Ricardo contre le policier, et celle à son encontre, furent plaidées en même temps. Le jugement du 28 avril dernier concernait donc les deux affaires.

Pour ce qui est de Ricardo, la cour n’a pas retenu la prévention de rébellion, plusieurs témoignages ont clairement indiqué qu’à aucun moment cela n’avait été le cas et que ce n’était donc pas établi. Pour ce qui concerne l’offense par contre, le juge estime qu’elle est établie et condamne pour ce fait Ricardo à 8 jours de prison avec sursis.

En ce qui concerne le policier la cour considère les faits comme établis et prouvés. Le policier est reconnu coupable des actes reprochés et d’avoir dans l’exercice de ses fonctions, sans raison légitime utilisé la violence contre Ricardo. Ainsi le policier délinquant devra couvrir les frais de traitement de réparation orthodontiques. Pour ce qui est de l’aspect pénal, ce policier bénéficie cependant d’une mesure de clémence de la part de la cour qui lui accorde la suspension de la peine pendant 3 ans, tenant compte du fait qu’il n’a jamais été condamné précédemment et estimant qu’il a subi et subit encore de lourdes conséquences suite cette agression qu’il a commise.

Ce jugement n’est toutefois pas définitif puisqu’il reste la possibilité d’aller en appel.

Sources : Indymedia

Voir aussi la vidéo du témoignage de Ricardo publiée par AlterEchos. Vous pouvez télécharger cette vidéo ici.

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4 avril 2014 - Congrès du Vlaams Belang protégé par les forces de l'ordre

Antifa (Belga)Les policiers en civil s'en prennent à des contre-manifestants rassemblés pour exprimer leur désapprobation de la réunion du Vlaams Belang à Bruxelles en présence du groupe "Nation"...

Le 3 avril 2014 à l'occasion d'un congrès du Vlaams Belang, parti d'extrême droite flamand au théâtre Le Vaudeville en plein centre de Bruxelles, un rassemblement de personnes dénonçant les contenus politiques portés par ce parti s'est tenu à l'entrée des Galeries de la Reine. Ce rassemblement ne fut pas le seul puisque le groupe "Nation" s'y trouvait aussi rassemblé.

Le groupe antifasciste se voit bientôt provoqué par le groupe Nation clamant ses slogans. Les personnes de ce groupe lèvent le bras en salut interdit et obéissent à une personne face à elles qui leur indique par gestes quelles postures et mouvements effectuer. Tant et si bien qu'ils ont de cette manière fini par mettre en place la situation permettant à M. Dewinter et ses comparses d'arriver tranquillement pour se rendre dans les galeries, protégés par les forces de l'ordre.

En cordon, en civil scandant des propos tels que "gauchistes", "s'ils passent je vais les fracasser" sans identification, sans brassard, des policiers sortent leur matraque télescopique et frappent d'aucuns violemment à la tête. Les forces de l'ordre s'en prennent exclusivement aux antifascistes, pas aux aux membres de "Nation" qu'ils avaient été trouver à plusieurs reprises pour discourir. Ceux-ci font le salut nazi, la main parfois munie de poings américains.

Après une bousculade visant à empêcher les vlaams belangers de tranquillement entrer dans les galeries, les forces d'intervention se mettent en branle.

Casqués, bouclier au bras, matraque portée haute menaçante ils poursuivent les manifestants - uniquement les antifascistes - au pas de course jusque dans les ruelles menant à la Grand' Place. Offensifs et hargneux ils offrent un spectacle ahurissant aux touristes perplexes de voir ainsi des policiers en tenue de combat, poursuivre en courant les gens effrayés dans les ruelles.

Apparemment la police semble avoir utilisé une tactique visant à protéger le groupe Nation permettant ainsi le passage aisé et protégé des vlaams belangers qui furent d'ailleurs quelques minutes plus tard accompagnés par une escorte policière protectrice vers "La Chaloupe d'Or" où la réunion pourrait se poursuivre.

À aucun moment ni les policiers en civil sans aucun signe distinctif ni les forces d'intervention n'ont demandé aux contre-manifestants de quitter les lieux avant de se ruer sur eux. Depuis, on a appris que l'autorité bruxelloise se constitue partie civile pour sauvegarder l’honneur du service policier.

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2 avril 2014 - Un père de famille maltraité à Chaleroi devant l'école où il venait chercher ses enfants

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A la veille des vacances de Pâques, un père de famille carolo a été victime de violences policières injustifiées, selon lui et les témoins présents. Pour la police et le parquet de Charleroi, par contre, cette débauche de moyens était totalement justifiée.


Alors que Fabian arrive devant l'école, des policiers alertés par un voisin, verbalisent les voitures mal garées dans cette rue en stationnement alterné. Il poursuit sa route pour ne pas s'arrêter du côté interdit comme il en avait eu l'intention, mais s'avise que l'un des agents note son numéro d'immatriculation. Revenant à pied, il lui demande s'il va recevoir une contredanse, ce qui lui est confirmé. S'insurgeant contre cette sanction pour une intention, il est rejoint et soutenu par d'autres parents d'élèves alentour. Puis il pénètre dans la cour de l'école récupérer ses enfants.

Les deux policiers en franchissent alors le seuil et lui demandent de présenter ses papiers, puis de le suivre lorsqu'il leur avoue ne pas avoir sur lui. Devant ses tentatives pour les en dissuader, ils appellent du renfort, et c'est l'escalade : 9 policiers arrivent sur les lieux toutes sirènes hurlantes, le préviennent qu'ils vont lui passer les menottes, ce à quoi il rétorque que c'est inutile et qu'il va les suivre sans faire d'histoires. Mais l'un des policiers l'attrape par le bras, tandis qu'un autre passe derrière lui et l'étrangle. Il est mis à terre et menotté très serré. Hurlant de douleur, il n'offre pas spontanément son autre main, et reçoit une volée de coups dont des coups de matraque dans le dos tandis que des pieds lui écrasent le visage. Les policiers l'embarquent au poste, où il passera 4 heures en garde à vue, avec prise de photos et d'empreintes et procès-verbal pour outrage à agents et rébellion.

Fabian a porté plainte auprès du Comité P., estimant que "Les policiers font leur travail et je n’aurais peut-être pas dû aller les voir. Ils n’ont fait que suivre les ordres. [...] ]Mais je trouvais ça honteux d’être verbalisé alors que je n’étais même pas à l’arrêt. Puis leur réaction a été disproportionnée." Le Parquet quant à lui relativise l'affaire : "L’insécurité routière est un des principaux thèmes qui suscitent l’insécurité dans la population. Là, ça tourne mal et on vient se plaindre de la police !", ajoutant que "ce n’est pas l’affaire du siècle". Le Parquet n'a pas poursuivi Fabian. Quant à la Police, elle estime qu' "il a eu un comportement inadapté pour de simples faits de roulage". Affaire à suivre...

Sources : RTL.be

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25 mars 2014 - Rapport ObsPol 2014

ObsPol_Rapport-2013-2014_Cover_212x300Après un an d'existence, voici le premier bilan de cette étude. Un bilan mitigé : riche en enseignements sur ce phénomène mal connu, mal vécu et honteux que sont les violences illégitimes. Il déçoit pourtant par le nombre somme toute insuffisant des témoignages reçus (voir plus bas § Critère de recevabilité et invalidation des témoignages), en raison notamment de la trop faible diffusion de l'Observatoire des violences policières, et peut-être de la méfiance initiale à son encontre par une partie de la population (et notamment les militants et activistes, les sans-papiers). Rappelons que l'obligation de décliner son identité en contrepartie d'une promesse d'anonymat et de confidentialité complets n'est pas encore parvenue à rassurer. Les ressources limitées d'ObsPol, composé exclusivement de bénévoles souvent engagés sur d'autres thématiques, ont freiné la réactivité et retardé la publication des témoignages sur le site, et par là-même l'effet d'entraînement auprès des victimes. Ce nombre est encore réduit par le jeu des filtres résultant de la méthodologie retenue : un grand nombre de témoignages collectés ont en effet été soit rejetés définitivement, soit suspendus temporairement (pour une énumération des motifs de rejet et suspension, cf. 1.1 – Témoignages enregistrés / invalidés).

Toutefois, en dépit de l'assiette statistique modeste, il reste que les 88 témoignages d'agression retenus sont autant de vies bouleversées, et tout autant d'actes inacceptables, inacceptables et qui doivent être dénoncés et sanctionnés. Leurs auteurs jettent le discrédit sur une institution qui se doit d'être irréprochable, tant dans la formation et la discipline de ses agents, que dans la répression dont fait preuve sa hiérarchie envers ses brebis galeuses. N'aurions-nous reçu ne serait-ce qu'un seul témoignage, que cette agression n'en serait pas moins scandaleuse et devrait être dénoncée. Dans une société où la violence, tant symbolique que physique, serait de plus en plus prégnante, la part qui revient aux autorités est d'autant plus inacceptables du fait du monopole de la violence légale et de la formation octroyée aux techniques de réaction appropriées à ces violences comme moyens d'assurer sa mission de protection des citoyens.

Voici donc le résultat de ce travail. Il est organisé autour des témoignages et des déposants (première partie), de l'agression (deuxième partie), des suites qui y ont été données (troisième partie), ainsi de la fréquentation du site obspol.be (quatrième partie), et d'une réflexion sur la nécessité d'un contrôle citoyen des violences policières en Belgique (cinquième partie) inspirée de l'examen du dernier rapport annuel disponible (pour 2012) du Comité P.

Dans les quatre premières, parties, seuls figurent les chiffres qu'il nous semble important de mettre en avant, avec le plus souvent un diagramme destiné à faciliter une représentation visuelle immédiate des chiffres bruts, et un bref commentaire. Des annexes vient compléter cette structure, comprenant la liste exhaustive des chiffres et statistiques traités, sous forme de tableaux et de graphiques, et les questionnaires tels qu'ils apparaissent en ligne.

Vos commentaires sont bien entendus les bienvenus à l'adresse contact@obspol.be, ainsi que les témoignages des victimes et des témoins directs d'agression, afin que les violences policières ne restent plus dans l'ombre.

[Téléchargez le rapport intégral ou la version condensée...]

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15 mars 2014 - 3ème édition de la Manifestation contre les violences policières

FlyerDans le cadre de la Journée Internationale contre les brutalités policières, la Campagne Stop Répression de la JOC appelle à une manifestation unitaire contre les violences policières et l’impunité.

Les faits d’actualités et les témoignages ne manquent pas pour dénoncer les nombreux abus de la police lors d’arrestations où d’opérations de maintien de l’ordre !

L’usage excessif de la force par une police de plus en plus militarisée, est un des outils de répression d’une politique toujours plus sécuritaire dans un climat d’austérité. Le durcissement des lois liberticides ou encore celle sur les Sanctions Administratives Communales servent le même objectif. Toutes ces formes de répression visent à faire taire les mouvements sociaux et leurs revendications ! La violence ne s’arrête pas aux mouvements sociaux. Dans les quartiers, on remplace la politique sociale par des mesures sécuritaires (caméras, toujours plus de policiers, amendes,…). Ces mesures alimentent le cycle de la violence.

Face aux policiers qui insultent frappent et/ou abusent, le citoyen n’a aucun recours. Malgré les promesses d’ enquêtes, les victimes de violences policières se voient privées de la vérité et de la justice qui leur reviennent de droit. Souvent, elles se retrouvent elles-mêmes criminalisées et poursuivies.

RDV à 15:00 Place Fontainas, 1000 Bruxelles (Métro Anneesens). N'oubliez pas de télécharger et d'imprimer des flyers ObsPol à distribuer pendant la manif !

Sources : Indymedia et Campagne Stop Repression !

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14 mars 2014 - Live Chat RTBF : posez vos questions dans un dialogue en ligne et en direct avec ObsPol et Mathieu Beys, auteur de "Quels droits face à la police ?"

Logo RTBF InfoLes violences policières sont-elles banalisées? Restent-elles trop souvent impunies? Quels sont vos droits de citoyen en cas de contrôle d'identité ou d'arrestation? Quels sont les recours en cas de violence policière? L'Observatoire des violences policières vous répond ce vendredi dès 12h sur le live chat RTBF.

  • Écoutez Le podcast du Forum de Midi du 14 mars 2014 : Trop peu de suite aux plaintes pour violences policières. Avec Alexis DESWAEF, président de la Ligue des Droits de l’Homme, Antoine CHOMÉ, avocat au barreau de Bruxelles et spécialiste en droit pénal, et Vincent GILLES (par téléphone), président SLFP-Police (Syndicat libre de la fonction publique, secteur Police)

  • Lisez la transcription du Live Chat :

Violences policières: quels sont les droits du citoyen?
vendredi 14 mars 2014
11h45

RTBF Info:
Bonjour!
11h45

RTBF Info:
Nos deux invités nous rejoindront dans quelques minutes: laissez déjà vos questions et commentaires
11h57

Commentaire de la part de sofia corte real:
bonjour, au dela des faits relates par la presse, se sont des agents qui peuplent notre quotidien, en brulant systematiquement les feus rouges (je parle pour bruxelles), en nous interpelant sans la moindre politesse ex: en arrivant au gymnase l'autre jour, deux agents devant la porte, m'ont juste regardee et fait un signe du menton en pointant du doigt l'autre porte d'acces. Pas de bonjour, pas un mot. Vivant dans un quartier emigre, je vois comment la police s'adresse a un maghrebin garre en double file, alors que jamais une remarque est faite aux proprietaires de voitures garees sur le trottoir devant le cercle de loraine... la police represente l'impunite dont elle et une certaine couche de la population (chefs d'entreprise, politiciens...) jouit...
11h59

Commentaire de la part de sofia corte real:
comment peut on ecouter votreemission?

RTBF Info:
Sofia, ce n'est pas une émission mais un chat. Et vous pouvez poser vos questions ici :-)
12h00

Commentaire de la part de Visiteur:
Bonjour. Je suis interessé de savoir si la récolte d'informations par l'observatoire en question est scientifique
12h00

Commentaire de la part de Mathieu Beys:
Bonjour à toutes et à tous !
12h00

Commentaire de la part de Nicolas Cressot:
Bonjour à toutes et à tous !
12h01

RTBF Info:
Nos invités sont avec nous et prêts à vous répondre.
12h01

Commentaire de la part de Nicolas Cressot:
c'est malheureusement l'image que donne une minorité de policiers, au travers de ses comportements abusifs, voir violents, qui sont dénoncés dans le premier rapport d'ObsPol qui sera disponible en téléchargement demain sur le site (obspol.be)... Cette mauvaise image rejaillit sur l'institution, ce qui encourage les comportements similaires dans la population, en un cercle particulièrement vicieux...
12h01

Commentaire de la part de Mathieu Beys:
@sofia: Certains policiers ont une fâcheuse tendance à systématiquement tutoyer certaines personnes, suspectes ou non. Selon le Comité P, « les écoles de police devraient peut-être mettre l’accent sur les cours de politesse et de comportement » , une manière très diplomatique de dire que certains policiers sont grossiers avec leurs « clients » (qui parfois le leur rendent bien).
12h01

Commentaire de la part de Caroline:
Que pensez-vous de l'action du Comité P? J'ai eu affaire à ce service et j'ai eu une impression désagréable que les policiers se couvrent entre eux...
12h02

Commentaire de la part de Caroline:
C'est une affaire assez pénible, qui a duré des années. Mais aucun policier n'a été inquiété
12h03

Nicolas Cressot:
@ visiteur : elle est faite sur une base économétrique et scientifique, tandis que le traitement de ces données fait l'objet d'un filtrage afin d'en évacuer ce qui n'est pas pertinent. Ceci ne veut pas dire que tous les témoignages retenus sont le reflet de la réalité exacte, tout récit est subjectif, mais leur crédibilité est au moins égale à celle des agresseurs, également peu désireux de voir leurs méfaits révélés, et bien souvent couverts par des collègues, la hiérarchie, la justice, les autorités de tutelle...
12h04

Commentaire de la part de Mathieu Beys:
@Caroline: Le Comité P n'est pas suffisamment indépendant: des policiers contrôlent d'autres policiers. Il est critiqué pour cela à juste titre par l'ONU. Mais ses rapports annuels donnent des infos très utiles, notamment sur le laxisme de la justice vis-à-vis des policiers délinquants (voir Rapport annuel du Comité P 2012)
12h05

Mathieu Beys:
Pour le Comité des droits de l’homme de l’ONU, « des doutes subsistent sur l’indépendance et l’objectivité du Comité P et sur la capacité de ce dernier à traiter dans la transparence les plaintes portées à l’encontre des fonctionnaires de police » . L’ONU ne fait donc pas vraiment confiance au Comité P pour contrôler la police. Et pour cause, son service « enquête » est composé en grande partie de policiers temporairement détachés de leur service . Pour l’ONU le Comité P et son service enquête devrait être composé « d’experts indépendants recrutés à l’extérieur de la police » mais l’Etat fait la sourde oreille et, pour le moment, on aurait bien du mal à y trouver un représentant de la société civile (médecin, avocat, ONG, citoyens, chercheurs, universitaires…).
12h06

Commentaire de la part de Visiteur:
Mais que préconisez vous alors comme système? Une justice "normale"?
12h07

Mathieu Beys:
Malgré les critques qu'on peut avoir sur le manque d'indépendance du Comité P, il est important de continuer à porter plainte parce que le nombre de plaintes reçues par le Comité P est un des seuls indicateurs dont on dispose.
12h08

Commentaire de la part de Flyyyy3:
J'ai été très interpellé par les peines avec sursis que des policiers ont eu après les maltraitances gare du midi. Il y a une impunité ça c'est sûr! Mais c'est au niveau de la justice aussi. C'est grave
12h09

Mathieu Beys:
@Visiteur: Evidemment une justice "normale", la même pour tous. Actuellement, les chiffres du Comité P montrent que les juges sont beaucoup plus cléments avec les policiers qu'avec les autres citoyens. Le manuel "Quels droits face à la police ?" reprend des exemples très éclairants (voir question n° 519)
12h09

Nicolas Cressot:
@Visiteur : un contrôle plus strict des pratiques policières, des enquêtes systématiques par des organes indépendants, la limitation des possibilités d'action reconventionnelle par les policiers (les poursuites engagées contre les victimes pour rebellion etc.), et une prise en compte sérieuse et impartiale par la justice des affaires de violences illégitimes, et enfin la suspension immédiate des policiers soupçonnés, dans l'attente de sanctions exemplaires en cas de faits avérés.
12h10

RTBF Info:
Quel rôle exact a/aura l'Observatoire des violences policières?
12h10

Mathieu Beys:
Tout spécialement pour les participants de ce chat, quelques exemples de laxisme des juges envers les policiers extraits de mon Manuel.
12h11

Mathieu Beys:
Voici les exemples: - Dans une affaire de drogue mettant en cause huit prévenus dont un policier, tous ont été renvoyés en correctionnelle, sauf…le policier . - Pour avoir, après avoir reçu des crachats, donné un coup de poing dans le plexus d’une personne menottée dans le dos, un coup de pied dans la poitrine envoyant la victime au sol et ensuite placé le pied sur sa mâchoire, deux policiers ont obtenu une suspension du prononcé . - Pour avoir frappé un détenu à la prison de Forest, maculant sa cellule de sang et causant de nombreuses fractures, une plaie ouverte au crane, une prise en charge par l’hôpital en état d’inconscience et une incapacité de travail de 6 jours, deux policiers bénéficient de la suspension du prononcé . - Pour avoir frappé un mineur menotté et tenu par trois collègues « pour lui donner une leçon et lui montrer qui était le plus fort », un policier reçoit une suspension simple du prononcé . - Pour avoir donné des coups de pied à un homme au sol, menotté dans le dos sous prétexte qu’il était agité, un policier obtient la suspension simple du prononcé et un simple blâme comme sanction disciplinaire .
12h11

Commentaire de la part de Thierry:
Si le Comité P n'est pas si indépendant que ça, on pourrait créer un "Comité miroir" où les plaintes seraient envoyées en copie. Ce comité serait composé de 3 juristes, 1 magistrat, 3 représentants des universités, 3 du monde politique, association de consommateurs,etc et ce Comité délivrerait son propre rapport statistique pour corroborer ou invalider celui du Comité P. non ?
12h11

Nicolas Cressot:
@Flyyyy3 : L'observatoire s'est penché sur les témoignages des victimes, et envisage d'enquêter sur l'autre versant : que deviennent les plaintes déposées par les victimes ? Qu'en fait la justice ?
12h14

Mathieu Beys:
Le rôle de l'observatoire est aussi de récolter de l'information qui est soit cachée soit éparpillée un peu partout. Notamment les jugements qui mettent en cause des policiers. Cette jurisprudence - souvent laxiste, comme on l'a vu- n'est pas suffisamment connue ni publiée. Il faut lancer un appel aux victimes d'abus pour nous transmettrer en vue de publication, après anonymisation des intervenants, les décisions de justice.
12h14

Nicolas Cressot:
@Thierry : c'est le rôle que s'est assigné ObsPol : faire pendant aux statistiques officielles, établies par le Comité P, ausxquelles il est difficile de prêter foi, comme l'a souligné Mathieu....
12h15

Commentaire de la part de Visiteur:
Pensez-vous que cela va influencer les juges? L'observatoire et le manuel, c'est certainement pour les gens convaincus :-/
12h16

Mathieu Beys:
Personne ne peut évidemment s'arroger les pouvoirs d'enquête du Comité P et Obspol ne le fait pas. Mais il faut dénoncer une certaine manipulation des chiffres par le Comité P. En 2009, celui-ci a décidé de ne plus comptabilisé chaque plainte mais de les regrouper par situation. Résultat: une manifestation qui a donné lieu à 20 plaintes sera comptabilisée une seule fois dans les statistiques du Comité P !
12h17

Commentaire de la part de Cécile:
Comment peut-on signaler un abus de pouvoir? Quelles sont vraiment les chances que cela aboutisse?
12h17

Mathieu Beys:
@Visiteur: Le Manuel s'adresse à tous les citoyens et pas seulement à des gens convaincus. Il est rédigé sous forme de questions -réponses dans un style accessible à un élève de l'école secondaire.
12h18

Mathieu Beys:
Il concerne aussi les droits des victimes de délits.
12h18

RTBF Info:
Un représentant du SLFP Police nous disait que 1600 policiers étaient eux-mêmes victimes de violence et que les violences policières sont "l'arbre qui cache la forêt". Qu'en pensez-vous?
12h20

Nicolas Cressot:
@Visiteur : cela prendra probablement du temps, mais nous sommes convaincus, si les conclusions de nos rapports année après année, sont récurrentes, que les pouvoirs publics DEVRONT prendre les mesures qui s'imposent. En ce qui concerne la justice, chaque affaire doit être examninée au regard des faits de l'espèce, et les juges ne devraient normalement pas faire de disctinction entre coupables citoyens et coupables policiers. TOutefois, un certain nombre d'indices laissent penser que 1/ la majorité des victimes est poursuivie pour des faits de rébellion, de coups, menaces etc., à titre d'intimidation (la meilleure défense est l'attaque), et que la justice leur donne raison plus souvent qu'il ne serait souhatable. Ce manque d'impartialité doit d'abord être mis en lumière et clairement démontré avant que les mentalités évoluent dans le monde judiciaire.
12h20

Mathieu Beys:
La violence contre les policiers, qui font un travail souvent pénible, est aussi inacceptable. Mais il est intellectuellement malhonnête de la mettre sur le même pied que la violence policière. Qd un policier est agressé, c'est un accident de travail, comme qd un pompier est brûlé dans un incendie. Un citoyen victime de violence policière est victime d'un professionnel chargé de le protéger.
12h20

Commentaire de la part de Nath:
Ne faudrait-il pas revoir la formation des policiers? Prévoir davantage de cours sur l'assertivité par exemple. maintenant, il faut également revoir la formation de nos jeunes de manière générale et insister sur le civisme de chacun.
12h21

Mathieu Beys:
@Nath: La formation est une partie du problème. Savez-vous quel est le pourcentage de policiers recalés à l'issue de la formation de base ?
12h21

Commentaire de la part de Visiteur:
A ce jour toujours pas de nouvelles suite à ce sourrier : Monsieur le Procureur, Le 05/02/2010 vous m’informiez par courrier que, suite à ma déclaration de « personne lésée », l’affaire était en cours d’instruction. J’ai été auditionné à deux reprises par le service du contrôle interne de la police. Et ces fonctionnaires étaient eux-mêmes scandalisés (en apparence ?) par ce qui m’était arrivé, par les coups qui m’ont été portés par des agents de police au Commissariat Central de Bruxelles, que l’on dénomme « l’Amigo » et qui est de bien triste réputation. Les fonctionnaires du « contrôle interne » semblaient tellement déterminés à ce que leurs collègues soient punis que j’ai pris mon mal en patience. A ce jour, je n’ai reçu aucune nouvelle de la part de vos services, malgré le fait que, si j’ai bien compris le cheminement, j’aurais dû être informé du traitement réservé à l’affaire. Mais à ce jour, quatre ans après les faits, ma patience s’effrite autant que ma confiance en la Justice de notre pays. Auriez-vous classé l’affaire que j’eu aimé en être informé. Je crois maintenant être en droit de savoir si l’impunité des certains policiers est une norme. Respectueusement, Thierry De Coster
12h22

Commentaire de la part de Thierry:
au fond, que sait-on de la formation des policiers ? ou sommes-nous entre "drôles de dames" et "police academy" ?
12h22

Nicolas Cressot:
@RTBF Info : c'est tout à fait possible, mais c'est invérifiable : aucune donnée concrète n'est transmise par la police ou le Ministère qui permettrait de vérifier ces données. Alors qu'ObsPol s'efforce au jeu de la transparence, on ne peut que déplorer l'oapacité et le manque de contrôle citoyen sur les statistiques policières...
12h23

Commentaire de la part de pavi:
Dite le responsable du syndicat policier, vous y allez fort sur anvers, il n'est pas mort d'un coup sur son foie ??? sur le simages ils se fait démonter à 6 contre un, il vous faut quoi ??? Des violences policières j'en vois régulièrement alors laissez moi rire... Heureusement que la lige des droits de l'homme fait quelque chose... Merci
12h23

Mathieu Beys:
@Nath: Eh bien c'est 2 %. Le taux de réussite est de 98 %. Je connais peu d'école qui effectuent un tris si généreusement...Comment s'étonner que certains éléments ne sont en réalité pas aptes à faire un travail délicat et difficile ?
12h23

Commentaire de la part de Thierry DC:
Après combien de temps le procureur du Roi est il obligé de répondre à une déclaration de personne lésée ? Quid si il ne répond pas ?
12h24

Mathieu Beys:
@Thierry: Sauf erreur aucun délai n'est prévu. Si le Procureur de répond pas, il est possible de se constituer partie civile entre les mains d'un juge d'instruction qui sera obligé de lancer une enquête. Mais mieux vaut consulter un avocat.
12h25

Commentaire de la part de Thierry:
c'est là qu'il faut informer les citoyens de "copier" leur plainte à obspol et diffuser votre site internet, adresse email (car jusqu'ici très peu connu)...ce serait intéressant de voir les affaires suivies et répondues par rapport à celles qui ne le sont pas...
12h25

Nicolas Cressot:
@RTBF info : j'ajouterai qu'il est fort probable q'un nombre équivalent, si ce n'est supérieur, de victimes ne se soient pas déclarées, par honte, frustration, traumatisme, sentiment d'inutilité... Nous devrons diffuser ObsPol plus largement afin qu'elles connaissent la possiblité de s'exprimer offerte par notre site et se sentent en confiance (anonymité) pour raconter ce qu'elles ont vécu
12h26

RTBF Info:
Beaucoup d'interventions sur notre page Facebook pour dire "des droits oui, mais aussi des devoirs". Pensez-vous qu'il y a une certaine "impunité" qui pousserait les gens à abuser et les policiers à réagir?
12h26

Commentaire de la part de Thierry Ze Coster:
N'y a t'il pas des association d'aide aux victimes ? Se porter partie civile avec un avocat est certainement couteux...
12h26

Mathieu Beys:
Le manuel que j'ai rédigé tente aussi d'aider les gens à se retrouver dans la jungle institutionnelle pour réagir à un abus policier. Difficilement accessible, la justice n’offre pas toujours de meilleur remède. Les victimes d’abus sont souvent désavantagées devant les tribunaux, parce que le policier bénéficie toujours d'un avocat payé par les pouvoirs publics pour les faits commis dans l'exercice des fonctions , ce qui n’est pas toujours le cas pour le citoyen
12h27

Nicolas Cressot:
@Thierry Ze Coster : tous les contacts et les infos pour l'aide aux victimes sont disponibles sur le site ObsPol !
12h28

Mathieu Beys:
@Thierry: Une constitution de partie civile, ce n'est en effet pas gratuit. 125 EUR de droits de greffe sans compter les frais d'avocat pour ceux qui n'ont pas droit à l'aide juridique. Mais parfois, c'est la seule manière de faire avancer une enquête.
12h29

Commentaire de la part de pavi:

Mais quelle mauvaise fois ce représentant duu syndicat, va dans la rue mon gars et tu verras comment agissent certains policiers, ou est leur formation, ou est leur morale ? Réalité de tout les jours et à tout les niveaux...
12h29

Nicolas Cressot:
@RTBF info : c'est un cercle vicieux : plus les policiers montrent un comportement incivil, agressif ou violent, plus ils sont déconsidérés, et plus les actes d'incivilité se multiplient. Et c'est valable dans l'autre sens. La seule différence, est que les policiers sont formés, payés et pris en charge pour ne pas réagir comme les citoyens civils face à ces comportements...
12h30

Commentaire de la part de Dimitris:
ils nous disent qu ils sont la pour notre securité ?!!! que les controle sont la pour notre bien , mais en faites les policier sont juste les racketteur de letat un peu comme le bon vieux sheriff de nothingam ,...
12h30

RTBF Info:
Posez vios dernières questions, si vous en avez: nos invités y répondront...
12h31

Mathieu Beys:
Les devoirs des citoyens envers les policiers sont surtout des obligations négatives: ne pas insulter, ne pas frapper, ne pas menacer, ne pas se débattre si l'intervention est justifiée... Un citoyen n'a en principe pas l'obligation de "collaborer" avec la police. Il a le droit de se taire dans un interrogatoire etc. Le délit d'obstruction à la justice n'existe pas...
12h31

Commentaire de la part de Aurélien:
Qu'en est-il de la répression politique? Quel est votre avis sur ces éléments du corps de police partant tabasser des manifestants de tous âges exerçant leur droit de citoyen, en toute connaissance de cause? Est-ce pris en compte par l'ObsPol?
12h31

Nicolas Cressot:
@Pavi : ne généralisons pas quand même, il faur redire que, heureusement, les violences sont le fait d'une MINORITÉ de policiers, et que ce n'est pas l'institution qui est en cause, mais la façon dont elle (ne) traite (pas) les brebis galeuses en son sein.
12h33

Commentaire de la part de pavi:
#Nicolas Cressot... Le problème c'est que je bouge bcp en ville et je vois ce que je vois... Les exemples ne manquent pas... Et il ne s'agit bizarement jamais de cas ou les personnes arrêtées se révoltent, à chaque fois le policier a besoin de se défouler...
12h35

Commentaire de la part de Dimitris:
c juste des cowboys ils devraient etre la juste quand ont les appelle , comme les pompiers ou lambulance ,....
12h35

Nicolas Cressot:
@Aurélien : c'est bien entendu pris en compte. Les membres d'ObsPol sont tous des militants bénévoles, impliqués dans les violences policères mais bien souvent sur d'autres thématiques aussi, donc c'est un problème que nous connaissons bien, pour l'avoir parfois expérimenté nous-mêmes :). TOutefois, le phénomène de "banalisation" de la violence par les militants (on prône la désobéissance civile et on fait des actions, donc on doit s'attendre à de la répression), la méfiance à l'égard d'un site qui demande de décliner son identité en contrepartie d'une garantie d'anonymat, ainsi que l'insuffisante diffusion d'ObsPol dans le public n'ont pas aidé à rameuter suffisamment de militants pour ce rapport...
12h36

Mathieu Beys:
Obspol s'adresse à tous les citoyens victimes de violence policière, y compris aux militants qui le seraient pour des raisons politiques. Jusqu'à présent, obspol a récolté relativement peu de témoignages d'activistes politiques. Avis aux amateurs...
12h36

RTBF Info:
Merci à Mathieu et à Nicolas pour leurs explications...
12h36

Mathieu Beys:
Donc, merci à tous de témoigner sur obspol.be
12h37

RTBF Info:
Pour rappel, le manuel de Mathieu Beys s'intitule "Quels droits face à la police ?", et sera présenté mardi à 18h à Bruxelles Laïque, 18 av. de Stalingrad
12h37

Commentaire de la part de pavi:
Quelle est l'adresse de la page facebook ?
12h38

Mathieu Beys:
Au plaisir d'en rediscuter de vive voix avec certains d'entre vous, y compris des représentants des syndicats policiers.
12h38

RTBF Info:
@Pavi Facebook
12h38

Commentaire de la part de Flyyyy3
Merci!!
12h39

RTBF Info:
Il est donc temps de clôturer le chat pour aujourd'hui. Merci à toutes et à tous. A lundi.

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13 mars 2014 - Les violences policières restent trop souvent impunies, selon la LDH

Logo RTBF InfoC'est ce qu'affirme la Ligue des Droits de l'Homme, qui a fait le bilan de son Observatoire des violences policières. Un site internet avait été lancé il y a un an.

[Lire la suite de l'article...]

Sources : RTBF et LDH

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12 mars 2014 - "Quels droits face à la police ?", un manuel juridique et pratique par Mathieu Beys

CouvertureDans quels cas les policiers peuvent-ils contrôler mon identité, me fouiller, m’arrêter ou entrer chez moi ? Dans quels cas peut-on me passer les menottes ? Puis-je prévenir un proche que je suis arrêté ? Peut-on entrer chez moi sans autorisation en cas de tapage nocturne ? Que peut savoir la police grâce à mon téléphone et à mon ordinateur ? Peut-on me filmer à la toilette ou dans ma douche ? Qu'est-ce que je risque si je ne réponds pas à une convocation de la police ? Puis-je voir un avocat avant d’être interrogé ? Suis-je obligé de répondre aux questions des policiers ? Dans quel cas puis-je invoquer le secret professionnel ou le secret des sources journalistiques ? Suis-je obligé de signer le PV ? Dans quel commissariat de police puis-je aller porter plainte ? Comment vérifier si les policiers mènent l’enquête sur ce qu’il m’est arrivé ?

Pour la première fois, un manuel pratique offre des réponses claires à plus de 500 questions que tout citoyen peut se poser sur les pouvoirs de la police en Belgique et donne des pistes de réactions concrètes – modèles de lettres à l’appui - à celles et ceux qui veulent défendre leurs droits après une intervention ou une abstention policière abusive. Cet outil, à la fois très accessible par son style et très fouillé par les nombreuses références juridiques en notes, devrait rendre service tant aux citoyens curieux qu’aux professionnels : juristes, travailleurs sociaux, personnel soignant, journalistes, enseignants et formateurs....

L’auteur

Juriste et licencié en histoire (ULB), Mathieu Beys a été avocat au Progress Laywers Network avant de conseiller travailleurs sociaux et étrangers en séjour précaire dans une ONG. Il est aussi chargé d’exercices à l’Université libre de Bruxelles et membre de l’Observatoire des violences policières de la Ligue des droits de l’Homme. Il donne régulièrement des formations sur les étrangers, la police et les droits fondamentaux.

Le dessinateur

Illustrations de Manu Scordia, qui publie des dessins et caricatures dans Ensemble, le trimestriel du Collectif Solidarité contre l'exclusion, dans le JEF (Journal des étudiants francophone, périodique de la FEF) et dans Solidaire. On peut également découvrir son travail graphique sur son blog.

[Lire le dossier de presse LDH...]

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12 mars 2014 - Conférence de presse : présentation du premier rapport de l’Observatoire et d’un manuel des droits face à la police

Logo ObsPolLogo LDHLogo Couleur LivresLogo J&D Éditions

Il y a un an, le 15 mars 2013, à l’occasion de la journée internationale contre les violences policières, la Ligue des droits de l'Homme (LDH) mettait en ligne le site internet de l’Observatoire des violences policières.

La création de cet Observatoire poursuivait un triple objectif : informer le citoyen quant à ses droits et devoirs vis-à-vis de la police, lui fournir, s’il est victime de violences policières, des outils et des conseils juridiques et pratiques et, enfin, lui permettre de témoigner, de manière anonyme au besoin, sur les éventuelles violences subies.

Presque un an jour pour jour après le lancement du site, la LDH vous invite pour un premier bilan du site de l’Observatoire qui envisagera, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, les tendances qui se dégagent des témoignages reçus.

La conférence de presse abordera également, d’une part, la nécessité d'un contrôle citoyen de la police au regard des insuffisances des organes de contrôle officiels et, d’autre part, les incidents régulièrement constatés lorsque les citoyens filment ou photographient des policiers durant leurs interventions.

A-t-on le droit de filmer les forces de l’ordre en action ? Les policiers peuvent-ils effacer les images prises par des citoyens ou saisir l’appareil ? Voilà deux des quelques 500 questions auxquelles Mathieu Beys, membre de l’Observatoire, apporte des réponses claires et argumentées dans son manuel juridique et pratique « Quels droits face à la police ? ». Il présentera à l’occasion de cette conférence de presse son ouvrage co-publié par Couleur Livres et les éditions Jeunesse et droit.

Cette conférence de presse se déroulera le mercredi 12 mars 2014 à 11 heures, dans les locaux de la Ligue des droits de l’Homme, Rue du Boulet 22 à 1000 Bruxelles.

Intervenants :
Alexis Deswaef (Président LDH), un responsable de l'équipe Obspol et Mathieu Beys (auteur de l’ouvrage « Quels droits face à la police ? »)

Un exemplaire de l’ouvrage « Quels droits face à la police ? » sera distribué aux journalistes présents à la conférence de presse.

CONTACTS PRESSE :
David Morelli, responsable Com LDH : 02/209.62.86

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26 février 2014 - Belgique : Pas d'impunité cette fois !

12891193375_b6a4b30cfe_bTraitements inhumains et dégradants, coups et blessures animés de haine raciale, voici les préventions établies à l'encontre des policiers des chemins de fer.

Il y avait dans ce drame 13 prévenus accusés de violences récurrentes qui remontent à 2006. Ce 26 février le Tribunal correctionnel de Bruxelles a prononcé les peines de certains des prévenus. Neuf sur treize policiers ont été condamnés. Un seul à de la prison ferme soit 40 mois, les huit autres à des peines entre 12 et 40 mois mais avec sursis.

Cette fois il n'y aura donc pas d'impunité pour les violences que ces policiers ont exercées à l'encontre des plus fragiles parmi les précaires, des personnes sans-abris ou demandeurs d'asile, obligé-es de se réfugier à la gare pour tout abri. Pendant une dizaine de mois cette fine équipe s'est livrée à traitements et dégradants dans une petite pièce des locaux de police de la gare du Midi à Bruxelles. Heureusement la dénonciation par un collègue a mis fin à ces pratiques écœurantes rappelant des agissements développés dans des régimes totalitaires à l'encontre des plus fragiles.

Les supérieurs de 11 de ces policiers ont été acquittés. Effectivement le tribunal estime qu'ils n'avaient pas pu se rendre compte de ce qui s'est passé - de manière récurrente et pendant une dizaine de mois - dans les locaux de police.

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25 février 2014 - Belgique : Non-lieu pour policiers remplaçants de gardiens de prison

12891247185_506de75654_bLa chambre du conseil de Bruxelles a prononcé un non-lieu pour 9 policiers de la Police locale de Bruxelles Midi. Ils bénéficient d'un non-lieu pour avoir maltraité des détenus. En effet, le Parquet ne voyait aucune raison de les poursuivre.

Ces policiers volontaires s'étaient rendus à la prison de Forest (Bruxelles) en octobre 2009 pour remplacer des gardiens en grève. Suite à ces remplacements certains détenus avaient dénoncé leur comportement faisant état de maltraitance.

Après enquête le Parquet a estimé qu'il manquait de preuves que les policiers avaient effectivement été au-delà de leur fonction.

Se posent ici plusieurs questions : quelle est la légitimité de ces fonctions de maton assignées à des policiers ? Les pouvoirs des policiers sont-ils légalement plus étendus que celles des matons ? Les policiers ont-ils reçus la formation adéquate pour remplir ces fonctions, même exceptionnellement ? Sur quels critères de compétence les policiers en cause ont-ils été choisis pour ce rôle ?

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5 juillet 2013 - Belgique : Les violences policières au programme du Forum de midi sur la RTBF

Logo de la première, une station radio de la RTBFLa police a-t-elle la main trop légère, le nombre de plaintes pour violence policière est en hausse selon la Ligue des Droits de l’Homme. Qu’en dit justement la police ? Quels sont les droits de la victime en de pareille circonstance ?"

Les invités du jour :

  • Laurent KENNES, avocat pénaliste et maître de conférence à l'ULB
  • Commissaire Eddy LEBON, secrétaire national su syndicat de la police Sypol
  • Olivier STEIN, avocat et membre de la Ligue des Droits de l’Homme
  • Commissaire Roland THIEBAULT, coordinateur opérationnel et porte-parole de la zone de police

Sources : Le forum de midi et le podcast de l'émission

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2 juillet 2013 - Belgique : la LDH dénonce une augmentation des plaintes pour faits de violence policière

Alexis DESWAEF, Avocat au Quartier des Libertés et Président de la Ligue des Droits de l'HommeAlexis DESWAEF, Président de la Ligue des droits de l’Homme, dénonce dans un entretien accordé à la RTBF une augmentation des cas signalés de violences policières, "et ce n'est plus seulement un manifestant, une indignée, un altermondialiste devant les centres fermés qui sont victimes de violences policières, finalement c'est Monsieur et Madame Tout le monde dans la vie de tous les jours où des interventions des policiers dérapent, où on constate un usage disproportionné de la force publique qui est un privilège dont bénéficie les policiers où il n'y a plus de proportionnalité par rapport à leur travail. Et quand c'est disproportionné, c'est illégal et ça il faut le dénoncer!".

M. DESWAEF rappelle que les forces de l'ordre peuvent utiliser la force uniquement dans dans certaines circonstances et lorsque certaines conditions sont réunies (voir notre rubrique "Vos questions") : "Il y a des conditions qui doivent être respectées comme d’absolue nécessité, de proportionnalité ou de but légitime. Et une gifle dans un commissariat, c'est clairement un abus de pouvoir. A partir du moment où la personne est sous le contrôle de la police, est maîtrisée, il n'y a aucune raison pour qu'ils utilisent la force et quand on voit que des personnes, parfois menottées, subissent encore des violences vengeresses de la part de certains policiers, ces policiers n'ont plus leur place dans la police. Il est de son intérêt de nettoyer ses rangs et d'en enlever ces brebis galeuses. C'est le principe de légitime confiance que le citoyen peut avoir et doit avoir dans sa police, qui est trahi chaque fois qu'un policier se rend coupable de violences inacceptables."

par ailleurs, selon la LDH, un autre constat s'impose : "Comme si la meilleure défense était l’attaque, on voit bien souvent des policiers violents déposer à leur tour plainte contre la victime pour rébellion, injure, voire coups et blessures, ce qui fait en sorte que le dossier est renvoyé au parquet. On voit au parquet que les dossiers bien souvent s’enlisent, vont parfois même jusqu’à la prescription et c'est cette impunité-là qu’on doit dénoncer car cette impunité de fait dont bénéficient les policiers nourrit finalement chaque fois les violences futures."

Aussi la LDH recommande-t-elle aux victimes de déposer plainte avec constitution de partie civile directement auprès d'un juge d'instruction (voir notre rubrique "Vos droits") avec l'aide d'un avocat. La Ligue souligne que ces violences sont sans doute le fait d'un minorité de policiers mais qu'elles portent atteinte à l'image de la police dans son ensemble, et qu'une meilleure formation des policiers, en particulier pour ceux qui ne connaissent pas Bruxelles avant leur entrée en service dans la capitale, serait certainement de nature à en réduire l'incidence.

Sources : Myriam Baele et Stéphanie Wynants - RTBF

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24 mai 2013 - Aartselaar : un silence et une passivité qui en disent long sur l'antisémitisme de la police dans la commune...

Du sang sur le carrelage"Elle ouvre sa porte garnie d’une mezouzah. Face à elle, le couple de jeunes voisins bien propres sur eux qui, depuis des semaines, hurlent dans l’escalier que les Juifs n’ont rien à foutre ici. À une heure du matin, à trois heures du matin, à cinq heures du matin, ils tambourinent à la porte pendant de longues minutes, hurlent « sales Juifs », « Juifs puants » et tout ce que l’antisémitisme a pu produire comme horreurs... Mais ce 24 mai, c’est à 10:30 qu’ils frappent à la porte. La femme est dans son chez-soi, au téléphone avec sa grand-mère. Elle raccroche, va à la porte. Elle se demande ce qu’ils veulent. Elle est seule dans l’appartement. Elle ouvre. « On est venus finir le travail des nazis », disent le garçon et la fille qui sont face à elle. Incrédule, n’ayant pas bien compris ce que ces jeunes voulaient, la femme répond « faites ce que vous avez à faire ». Alors, les deux se ruent sur elle. La femme la prend à la gorge, l’homme la cogne, ils la jettent au sol. Elle perd conscience.

Quand la femme reprend ses esprits, le couple de voisins est tranquillement rentré chez lui, un étage en dessous. Elle ne parvient pas à rassembler ses idées. Elle est couverte de son propre sang, son corps n’est plus qu’hématomes, elle a mal au ventre, elle a le nez cassé, une large coupure au poignet. À côté d’elle, un miroir brisé, tombé ou jeté d’une armoire. Elle ne sait pas, elle était inconsciente. Elle appelle sa grand-mère, qui appelle la police. La police ne vient pas. Ne voyant rien venir, ni police, ni ambulance, la femme appelle elle-même le central.

Finalement, l’ambulance arrive. La police aussi. Mais elle n’établit aucun constat. Elle n’interroge personne. Elle ne dresse pas de PV. Il ne s’est rien passé, pensez-vous, des Juifs ! En bas de l’immeuble, une policière bavarde même avec les deux jeunes proprets, et rit avec eux alors qu’on emmène la femme couverte d’hématomes, de sang, le nez cassé, se tenant le ventre, qui ne parvient pas à parler clairement, en état de choc. Quant à la presse, elle met des semaines à se réveiller, et s’en tient à la version du commissaire de police : c’est bien sûr la femme qui a agressé les deux jeunes, dans le hall, et d’ailleurs, elle était ivre. La seule plainte que la police locale enregistre, c’est celle des deux jeunes proprets. La femme n’y a pas droit. Affaire sans importance, elle n’est même pas classée, elle n’existe tout simplement pas ! [...]"

Lire la suite sur le blog de Marcel SEL.

Sources : Un blog de Sel - Les humeurs de Marcel Sel

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8 mai 2013 - Molenbeek : erreur de suspect pour la police, traitement de choc pour Naïm, 18 ans

Naim, un jeune Molenbeekois de 18 ans, a déposé plainte au Comité P après avoir reçu des coups au commissariat de Molenbeek. Interpellé à tort mercredi 8 mai par une patrouille de police qui recherchait les auteurs d’un sac-jacking, il est arrêté puis emmené au commissariat où il affirme avoir été battu par un policier.

Relâché le lendemain matin après que la police ait reconnu s'être trompée de suspect, il va faire constater ses blessures à l’hôpital : «Il a eu des coups au niveau de la tête, c’est difficilement repérable mais ça a été constaté par les médecins. Il a diverses lésions à l’arrière des oreilles. Ensuite au niveau des côtes aussi, au niveau du bras gauche parce qu'il tentait de se protéger les côtes», confie sa sœur qui l'accompagnait.

Selon RTL, la police dément les accusations de violence. Françoise Schepmans, la bourgmestre de Molenbeek, annonce une enquête officielle.

Sources : lavenir.net, Telebruxelles.net

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2 mai 2013 - L’identification des policiers : une nécessité pour éviter l’impunité, selon la LDH

Logo LDHLa Ligue des Droits de l'homme a diffusé le communiqué de presse suivant :

En mars 2013, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et la Liga voor Mensenrechten (Liga) étaient invitées par la Commission de l’Intérieur du Sénat à donner leur point de vue sur une proposition de loi visant à garantir l’identification des policiers tout en améliorant la protection de leur vie privée.
Une note analytique fut rédigée conjointement par les deux associations à l’issue de ce dialogue.
Un dialogue qui fut très constructif. Il a permis, entre autres, de rappeler que l’obligation de pouvoir identifier les policiers en toute circonstance s’inscrit dans les mesures procédurales liées à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Pour rappel, cet article prescrit l’interdiction absolue de la torture et des traitements inhumains et dégradants. Cette interdiction absolue implique que l’obligation de pouvoir identifier les forces de l’ordre ne peut pas connaître d’exception. Il va de soi que tout citoyen doit pouvoir porter plainte contre un policier qui aurait fait un usage illégitime de la violence.
La proposition de loi approuvée mardi dernier par la Commission de l’Intérieur du Sénat met en place de mesures permettant l’identification des policiers, la Belgique cherchant ainsi à satisfaire à ses obligations internationales.
S’il faut évidemment s’en réjouir, il faut rester néanmoins attentif au fait que l’identification nominative doit rester la règle et l’anonymisation l’exception. Or, la proposition de loi permet de remplacer, dans certains cas, les noms par des numéros. Pourtant multiplier les hypothèses de « numérotation » signifierait que tous les policiers craignent des représailles, ce qui n’est pas conforme à la pratique de terrain et par ailleurs dommageable pour l’image de l’agent de quartier dans le public. Enfin, cette numérotation, lorsqu’elle advient, doit être lisible et mémorisable par le citoyen (c’est le cas pour un matricule 127, pas pour le matricule 16478547)
Si on peut comprendre que l’anonymisation soit nécessaire dans certains cas, la LDH insiste sur le fait que l’anonymat doit demeurer l’exception et non devenir la règle.

Sources : Ligue des Droits de l'Homme

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21 avril 2013 - Un inspecteur principal de la police locale de Bruxelles Midi condamné pour violence raciale contre Nordine Saïdi

Quatre ans après la plainte de Nordine pour « racisme et violences policières », Le tribunal correctionnel de Bruxelles a condamné un inspecteur principal de la police locale de Bruxelles Midi (Anderlecht/Saint-Gilles/Forest) à huit mois de prison avec sursis pour deux faits de violences racistes.

En août et septembre 2009, M.C. avait donné un coup de poing à son collègue inspecteur puis l'avait pris à la gorge, en le qualifiant de "bougnoule". Il avait également rudoyé un homme au cours d'une arrestation à l'occasion d'une manifestation non autorisée en le projetant contre une porte et en accompagnant son geste d'injures racistes. Après avoir nié les accusations dans une premier temps, un collègue de l'inspecteur principal s'est rétracté en 2010, et a confirmé que tous les reproches étaient fondés.

Le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme a réagi le lendemain par voie de communiqué de presse :

Le tribunal correctionnel de Bruxelles a rendu, aujourd’hui, un jugement condamnant un inspecteur principal de la zone de police locale de Bruxelles – Midi qui était poursuivi dans deux affaires pour violence raciale. Pour le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme qui s’est constitué partie civile aux côtés des deux victimes, cette condamnation constitue un signal fort et souligne aussi la nécessité d'une sensibilisation permanente de la police dans leur lutte commune contre la violence raciale.
L’inspecteur principal était poursuivi par le parquet pour coups et blessures avec des motifs racistes dans deux affaires différentes. Dans un premier incident, suite à un différend avec un collègue de travail au poste de police, le prévenu aurait traité ce dernier de «bougnoule» (sic), un terme péjoratif stigmatisant l’origine maghrébine de son collègue.
En outre, le prévenu était également poursuivi pour avoir tenu des propos racistes identiques à l’encontre d’un autre homme qu'il avait arrêté lors d'une manifestation. En se constituant partie civile, le Centre voulait s'assurer que les motivations racistes(1 dans le chef du prévenu feraient l’objet d’un examen approfondi pendant le procès. Le prévenu a été condamné à une amende et à une peine d’emprisonnement avec sursis ainsi qu’à des dommages et intérêts.
« Par cette condamnation, le tribunal a envoyé un signal important. Les délits de haine violents portent non seulement atteinte à la dignité de la victime, mais peuvent aussi inciter d'autres à adopter le même discours de haine et à commettre des infractions similaires. Un tel comportement est inacceptable, surtout de la police qui doit servir d’exemple dans notre société », a déclaré Edouard Delruelle, directeur francophone du Centre. « La police est, depuis plusieurs années, un partenaire dans la lutte contre le racisme, la discrimination et les délits de haine. Nous avons conclu une convention avec la police afin de sensibiliser le corps de police au racisme et à la discrimination », poursuit-il. L'un des instruments les plus efficaces dans la lutte contre la violence raciale est en effet l'enregistrement de ces infractions par la police. Mais les policiers eux-mêmes ne peuvent discriminer ou commettre des délits de haine. Ces incidents montrent qu'un changement de mentalité reste d’actualité, mais ce genre de faits est minoritaire.

Sources : Égalité.be, Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme

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10 avril 2013 à 20:20 - Devoir d'enquête se penche sur les violences illégitimes : "Flics victimes, flics bourreaux"

Logo Devoir d'enquêteExtrait de la présentation de l'émission : "De nombreux faits divers illustrent les dangers du métier de policier. Banal contrôle d'identité qui dégénère en agression ou en émeute. Crachats, insultes, coups de poings et parfois même coups de couteaux. Ces affaires font grand bruit et provoquent le ras le bol des agents.

Les syndicats policiers dénoncent les zones de non droit ou des bandes organisées se déchaînent. Ils stigmatisent aussi le passivité de certains parquets envers la montée de la violence à l'égard des représentants de l'ordre.

S'il est indéniable que le respect de l'autorité est en chute libre dans une frange grandissante de la population, il est tout aussi vrai que certains policiers usent, de façon gratuite et aveugle, de violences inqualifiables. Ces bavures rarement réprimées et parfois étouffées contribuent elles-aussi à l'escalade de l'agressivité entre policiers et justiciables. Policiers victimes et policiers bourreaux, les exemples ne manquent pas et seront disséqués par ce «Devoir d'Enquête» mené directement sur les terrains les plus chauds du royaume.

Une enquête d'Emmanuel Allaer et Jean-Michel Dehon."

Source : RTBF

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4 avril 2013 - L'un des quatre syndicats représentatifs de la police plaide pour une protection des adresses privées des policiers

Logo du syndicat SLFP-PoliceLe SLFP-Police, l'un des quatre syndicats représentatifs de la police en Belgique (SLFP Police, SNPS, CSC et CGSP), plaide pour une protection des adresses privées de tous les policiers et pour une protection de l'identité des agents menant des enquêtes avec des méthodes particulières de recherche, indique-t-il jeudi dans un communiqué.

Plus tôt dans la journée, le sénateur Open Vld Jean-Jacques De Gucht avait jugé utile de renforcer l'anonymat des policiers impliqués dans des fusillades mortelles afin de les prémunir d'éventuels actes de vengeance. La proposition de loi du sénateur De Gucht est bonne, mais elle "vient trop tard" et "ne va pas assez loin", estime le syndicat policier, rappelant qu'il exige depuis des années que les policiers fassent l'objet d'une meilleure protection contre la violence et les actes de vengeance de groupes d'auteurs qui 'leur veulent du bien'".

"Lorsqu'on sait que 85 % des plaintes contre des policiers sont fausses ou non-fondées, il nous semble logique que, selon le principe du respect de la vie privée et de la sécurité des policiers concernés et de leur famille, l'adresse professionnelle soit mentionnée en lieu et place de l'adresse privée", développe le SLFP-Police. L'obtention du simple nom d'un policier suffit aujourd'hui à son identification complète par les réseaux sociaux et autres moyens informatiques, déplore le syndicat. Il demande donc des initiatives de la part des autorités politiques afin de protéger de manière suffisante les agents menant des enquêtes avec des méthodes "particulières" de recherche. Il réclame "instamment aux ministres de tutelle de prendre enfin des mesures concrètes" en ce sens.

Source : Belga / LaLibre.be.

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24 mars 2013 - Belgique : Recrutement à la police

Cartographie des écoles de police en BelgiqueLa direction de la sélection et du recrutement de la police fédérale a organisé samedi, en collaboration avec les neuf écoles provinciales de police, une journée nationale d’information sur les possibilités de carrière, et plus particulièrement sur la fonction d’inspecteur. Il s’agit de la première journée d’information au niveau national. Les 9 écoles en question sont situées à Asse, Evere (Bruxelles), Genk, Jurbise, Mendonk (Gand), Namur, Ranst (Anvers), Seraing (Liège) et Zedelgem (Bruges). En 2013, l’objectif en matière de recrutement a été fixé par le gouvernement à 1.500 nouveaux inspecteurs, à l’heure actuelle, la police en recherche encore 1.154.

Vendredi après-midi, la police comptait déjà plus de 4.000 inscriptions de candidats potentiels et en général, les candidatures ne manquent pas, mais le plus grand nombre d’aspirants postulent sans avoir conscience des qualifications requises. Fin décembre 2012, la direction du recrutement et de la sélection avait atteint l’objectif de recruter 1.400 inspecteurs aspirants, soit une hausse de 40% par rapport à 2011.

Source : Newsletter de la Section Belge de la Commission pour un Secours rouge international.

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21 mars 2013 - Violences policières dans les quartiers populaires - podcast Radio Panik

Logo 'Ṕodcast' de Radio PanikPodcast diffusé jeudi à 19:00 : en présence de Moad, 14 ans molesté en janvier 2013, de sa maman, Aïcha, d’habitants de Molenbeek et Anderlecht. Au programme également, un docu sonore sur l’affaire Hakim Hajimi, mort par asphyxie le 9 mai 2008 ; un entretien par téléphone avec Amal Bentounsi, la sœur de Amine Bentounsi, tué d’une balle dans le dos par un policier à Noisy-le-Sec le 21 avril 2012 ... et des freestyles en direct (merci Rachid, Yassine, Naïm, et tous les autres ...).

Source : Radio Panik 105.4 ou téléchargez le podcast

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20 mars 2013 - Belgique : un rapport dénonce le racisme dans le domaine de la justice pénale

Couverture du Rapport alternatif sur le racisme en Belgique 2011-2012 de l'ENAR (Réseau européen contre le racisme, fédérant des organisations antiracistes en Europe)Le récent rapport du Réseau européen contre le racisme (ENAR) relève que :

"Les faits contestés sont de natures diverses : ils ne recouvrent pas, comme beaucoup le pensent, que les coups et blessures, ils comprennent aussi le refus d’acter une plainte pour racisme ; propos méprisants ; tutoiement déplacé ; plaisanteries humiliantes ; tendance à considérer l’« étranger » comme un suspect potentiel (même quand il fait lui-même appel à la police ou à la justice) ; non recours, pour les auditions de personnes ne maîtrisant pas le français, à des traducteurs jurés accrédités ; etc.
Certes, les populations étrangères ou d’origine étrangère ne sont pas les seules victimes de violences policières, cependant elles n’en demeurent pas moins trop souvent la cible.

L'ENAR préconise ainsi des "des mesures structurelles et contraignantes (tenir un registre de détention ; installer des caméras de surveillance dans les commissariats et dans les véhicules de police ; etc.) doivent être prises sans plus attendre", tout en rappelant que :

"La loi sur la fonction de police prévoit que la fouille d'un véhicule ou de tout autre moyen de transport, ou le contrôle de l'identité d’une personne ne peuvent être réalisés que si les policiers ont des motifs raisonnables de croire, en fonction de son comportement, d'indices matériels ou de circonstances de temps et de lieu, que cette personne est recherchée, qu'elle a tenté de commettre une infraction ou se prépare à la commettre, qu'elle pourrait troubler l'ordre public ou qu'elle l'a troublé. Plus généralement, les législations antidiscrimination interdisent toute discrimination directe ou indirecte sur la base de la prétendue race, la couleur de peau, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, les convictions philosophiques ou religieuses, etc., à moins qu'elle ne soit objectivement justifiée par un but légitime et que les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires. [...] Ainsi, il n’est pas admissible, au regard des dits articles, de considérer le profilage ethnique comme légal. Ces dispositions ne sont pas nécessairement respectées, [...] et il faut souligner le manque criant de données officielles permettant d’identifier les situations de profilage ethnique. D’ailleurs, cette carence a même été relevée par l’ECRI dans son dernier Rapport sur la Belgique.

Au chapitre des recommandations nationales, et concernant la justice pénale, l'ENAR estime qu'il est nécessaire de :

  • Considérer le « dol général » (et non le « dol spécial ») dans cl’appréciation de l’intention d’auteurs de faits racistes.
  • Instaurer des mesures structurelles contre les violences policières (ex : caméras de surveillance dans les commissariats et les véhicules de police, registre de détention).
  • Porter une attention particulière aux agissements des services de police dans le cadre de leur fonction d’autorité. En particulier, permettre un contrôle démocratique (par la population) via des outils existants dans d’autres pays (ex : « reçu » que la police britannique doit remettre aux citoyens contrôlés, à leur demande).
  • Lutter contre l’impunité des méfaits commis par les forces de l’ordre.
  • Planifier des stratégies sur le long terme contre les violences et crimes racistes.
  • Combattre l’enregistrement de données ethniques à l’occasion de faits infractionnels
  • Fixer par la loi l’interdiction de détenir des enfants (et leur famille) dans les centres fermés.
  • Ne jamais expulser des personnes, même déboutées, qui risquent des actes de torture, de traitements inhumains ou dégradants dans leur pays d’origine.
  • [...]

Source : ENAR Rapport alternatif 2011-2012 et 7sur7

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15 mars 2013 - Bruxelles : Deuxième manifestation contre les violences policières

Poster de la manifestation organisée par la Jeunesse Ouvrière Chrétienne contre les violences policières le 15 mars 2013Dans le cadre de la Journée Internationale contre les brutalités policières, la Campagne Stop Répression de la JOC appelle à une manifestation unitaire contre les violences policières. Cette manifestation fera écho aux nombreuses mobilisations en Belgique, en Europe et dans le monde contre la répression et la brutalité policière.

La Journée Internationale contre les brutalités policières est née en 1997 à l’initiative du COPB (Collectif Opposé à la Brutalité Policière), un collectif basé à Montréal, au Canada. En 2012, elle fut l’occasion d’une première manifestation qui a rassemblé plus de 500 personnes à Bruxelles. La campagne ''Stop Répression'' de la JOC et les organisations signataires de cet appel manifesteront le vendredi 15 mars 2013 à 18h à contre la brutalité policière et toutes les répressions, ici et ailleurs !

Source : J.O.C. Joc.be, 15 mars 2013 à 18h

Près de 1000 personnes (700 selon la police) manifestaient vendredi soir à Bruxelles contre les violences policières à l'initiative de la Jeunesse ouvrière chrétienne (JOC). Cette action, soutenue par une trentaine d'organisations, s'inscrit dans le cadre de la campagne "Stop-Répression" de la JOC ainsi que dans le cadre de la journée internationale contre les brutalités policières.
Le cortège de manifestants s'est rassemblé vers 18h, place Fontainas à Bruxelles. Il s'est ensuite dirigé vers la Bourse, avant d'emprunter la rue Antoine Dansaert jusqu'au canal.
"Les cas de violences et les abus se sont multipliés l'année dernière. Pourtant, l'impunité de la police reste totale. Souvent les victimes se voient accusées de rébellion et ceux qui se mobilisent sont menacés d'amendes administratives", dénonce la Jeunesse ouvrière chrétienne.
L'an dernier, l'action avait déjà mobilisé quelque 500 personnes. La Journée internationale contre les brutalités policières est née en 1997 à l'initiative du Collectif Opposé à la Brutalité Policière (COPB) de Montréal, au Canada.

Source : Belga, vendredi 15 mars 2013 à 20h02

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14 mars 2013 - Forest : deux policiers reconnus coupables de violences mais non sanctionnés

Après deux ans de suspension du prononcé du jugement, deux policiers ont été reconnus coupables d'usage disproportionné de la violence par le Tribunal correctionnel de Bruxelles.

Le 27 septembre 2009, alors que les gardiens de la prison de Forest en grève sont remplacés par les policiers de la zone Midi, une dispute éclate et un détenu reçoit des coups de pieds et de matraque. Il est évacué inconscient vers l'hôpital.

Le tribunal a estimé les faits établis, mais n'a pas prononcé de sanctions contre les deux policiers impliqués eu égard au contexte particulier dans la prison ce jour-là. La cour a tenu compte du manque d'expérience des inculpés, qui plaidaient l'état de légitime défense. Cette affaire ne devrait ainsi pas nuire à leur carrière.

Source : RTBF, jeudi 14 mars 2013 à 7h33.

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11 mars 2013 - Charleroi : trois policiers condamnés pour des "éloignements" d'illégaux

Un suspect protégé par la police ?Le tribunal correctionnel de Charleroi a condamné deux policiers carolos à 12 mois de prison avec sursis pour avoir éloigné des illégaux du centre-ville et pour avoir fait usage, au moins dans un cas, de la violence. Un troisième inspecteur obtient la suspension du prononcé. En février 2010, Lionel B et Mohamed T., deux policiers locaux de Charleroi, interpellaient un illégal pour l'emmener dans un bois de Gosselies afin de l'éloigner temporairement de Charleroi.

L'intéressé avait déposé plainte le lendemain, expliquant avoir subi des coups, avoir vécu un simulacre d'exécution et s'être fait voler son portefeuille ainsi que son GSM. Cela avait valu aux deux inspecteurs d'être incarcérés pour vol avec violence, coups, détention arbitraire et xénophobie. Un troisième policier avait immédiatement demandé à être entendu pour avouer deux autres éloignements, ce qui lui avait valu d'être inculpé à son tour pour détention arbitraire et xénophobie.

Dans son jugement, le tribunal a précisé que les deux premiers policiers ont "joué de la lampe de poche et de leur arme" pour intimider le sans-papier, qu'ils lui ont porté des coups et qu'ils lui ont confisqué ses effets personnels sans motif, se rendant ainsi coupable d'un vol avec violence. Selon le juge, ils ont fait preuve "de sadisme et de violence contrôlée, sans qu'il n'y ait toutefois de connotation raciste". Il a par contre été précisé que ces procédures d'éloignement étaient habituelles et peu combattues par la hiérarchie, dans un contexte où les illégaux gangrènent Charleroi et sont source d'insécurité. Le tribunal a constaté à ce titre "l'inefficacité de l'Office des Étrangers".

Les deux policiers écopent donc de 12 mois de prison avec sursis pour ce qui excède la détention préventive. Le troisième, qui n'a participé qu'à deux éloignements sans violence prouvée, obtient la suspension du prononcé.

Source : Belga, Régions, lundi 11 mars 2013 à 10h56

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24 février 2013 - Bruxelles : "Dans la foulée, le suspect a heurté le sol et s’est occasionné une blessure au niveau de l’arcade gauche, ainsi que diverses contusions"

Nicolas Gerkens après son agression - (Crédit photo : D.R.) La soirée God Save The 90’s se terminait ce dimanche vers 05:30 du matin, rue Duquesnoy, dans le centre-ville de Bruxelles. Nicolas Gerkens, un artiste bruxellois de 33 ans, veut passer une dernière fois aux toilettes mais il se heurte “à l’agressivité” d’un agent de sécurité. Et la situation dégénère... " Les petits cons comme toi, on les mate, m’a dit l’un des videurs, lorsqu’ils m’ont foutu dehors, moi et ma copine, qui au passage a pris un coup à la tête.

Le designer reconnaît avoir un peu bu, mais “ je me défendais, je n’ai pas été agressif spontanément ”. Sa copine retourne demander des comptes sur le coup qui lui a été porté, et c’est Nicolas qui se voit mettre par terre par trois videurs – dont une femme. C’est alors qu'une patrouille de police débarque, attirée par le brouhaha. Selon Nicolas, ils l’ont rapidement menotté : “ Je ne suis pas un costaud. Je me suis un peu débattu mais sans plus car je ne comprenais pas pourquoi on m’embarquait.

Quelques moqueries et plusieurs “ Ta gueule ” plus tard, le voilà enfermé dans une cellule. “ Après m’avoir demandé de me déshabiller puis de me rhabiller, les policiers se sont déchaînés sans aucune raison. Ils m’ont donné des coups et des baffes au visage. Un des policiers m’a également étranglé ! Je n’arrêtais pas de demander pourquoi j’étais là, que je n’avais rien fait de mal. ”. L’avocat de Nicolas, Me Simon Menschaert, décrit les blessures : “ Traces de strangulation, deux coquards, hémorragie à la cornée, chevilles qui ont triplé de volume, hématome dans le ventre, etc.
Du côté de la police, on estime avoir “ fait usage de la contrainte ” , pour maîtriser un individu “très agressif”, qui avait “ volontairement frappé une femme agente de sécurité de la soirée et était ivre ”. D’après la police locale, il a fallu quatre inspecteurs pour maîtriser Nicolas qui ne se montrait “pas du tout collaborant ”. Et d’ajouter : “ Dans la foulée, le suspect a heurté le sol et s’est occasionné une blessure au niveau de l’arcade gauche, ainsi que diverses contusions.

Nicolas assure pourtant qu'il a reçu des coups de plusieurs agents qui avaient pris le soin de mettre des gants, dans une cellule du commissariat... La suite ? Après ces péripéties, les policiers ont conduit le blessé à l’hôpital Saint-Pierre où il a été soigné. “ Il a été écroué à la prison communale en attendant qu'il cuve sa boisson et est reparti sans faire de déclaration ”, continuent les policiers dans le procès-verbal. “ Si on m’avait mis en cellule de dégrisement directement, j’aurais accepté ”, soutient le designer industriel, qui s’insurge contre “ cette violence policière gratuite ”.

Après avoir pu parler à son avocat par téléphone, “ j’ai signé des papiers, et je suis reparti vers 9 h 30. J’étais lessivé ”.
Sans doute a-t-il été quelque peu impertinent. Mais vous n’allez pas me faire croire qu'avec sa carrure il fallait quatre policiers pour le maîtriser. Et que ces hématomes au visage et les traces de strangulation proviennent d’une chute malencontreuse ” , conclut l’avocat qui a déposé plainte au parquet de Bruxelles et au comité P.

Source : "Tabassé par la police, Nicolas porte plainte" de Florence Scherpereel (texte) et D.R. (photo) pour La DH dhnet.be, 28 février 2013

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9 janvier 2013 - Molenbeek : Moad, 14 ans, insulté et matraqué

Le visage tuméfié de MoadMoad, un adolescent de Molenbeek de 14 ans, aurait été victime d’une agression policière lors d'une arrestation dans la rue près de chez lui alors qu'il courait chez lui pour récuprére ses affaires de sport. Emmené au commissariat, cinq policiers auraient usé de violence illégitime. Ce qui paraît pour le moins évident au vu des photos du visage tuméfié de la victime. Les parents de Moad ont déposé plainte au service interne de la zone de police. La famille s’est constituée partie civile. De son côté, la police se défend de tout débordement... Impression de déjà vu ?

Source : A. BALTHAZART pour SudInfo.be, 16 janvier 2013 à 08h31. Pour en savoir plus : vidéo, lettre de Moad, commentaires et photos sur le site Égalité.be.

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11 mai 2012 - Bruxelles : Question parlementaire de Zoé Genot (députée Ecolo-Groen) à Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des chances

Pour lutter contre les violences policières, et disculper les policiers corrects : une solution, comme en Allemagne, un numéro bien visible sur les uniformes ?

01 Question sur "l’identification des agents de police" (n° 10531)

Zoé Génot, députée fédérale Écolo01.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen) :
Madame la ministre, la Cour européenne des droits de l’homme a eu l’occasion en 2011, dans l’arrêt Hristovi contre la Bulgarie, de rappeler qu'elle considère, même dans les cas où le port du masque par les agents de police intervenant est justifié, qu'il doit pouvoir être proposé un moyen anonyme d’identification individuelle. Ce moyen d’identification est pour la Cour le seul moyen efficace pour la conduite ultérieure d’enquêtes internes en cas de dérapages avérés ou du moins allégués. Elle va même jusqu'à ajouter que l’absence de cette mention irait jusqu'à conférer une impunité virtuelle à l’agent de police. Une telle impunité ne peut être tolérée.
Madame la ministre, la législation belge semble conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme puisqu'elle permet l’identification des agents de police intervenant auprès du public, mais il me semble qu’il y a parfois des problèmes dans l’application de cette législation. En effet, bien que la plaquette nominative soit obligatoire, il apparaît, à travers certains faits divers de violence policière et à travers des faits relatés par des victimes de telles violences, que le port de cette plaquette n’a pas toujours lieu ou qu’elle devient illisible du fait du port d’un talkie walkie ou d’un gilet pare-balles qui la cache. Confirmez-vous ces affirmations ?
Une exception est prévue au cas où il serait préférable que le fonctionnaire de police ne soit pas identifiable. Pouvez-vous me dire à quelle fréquence cette exception est invoquée ? Existe-t-il des ordres de missions qui entraînent un recours systématique à cette exception ? Quelles sont ces missions ?
Le Land de Berlin Berlin a adopté un règlement interne sur le fonctionnement de la police (l’Allemagne laisse à chaque Land le soin de gérer ses services de police). Que pensez-vous d’une plaquette anonymisée, bien visible (comportant un numéro interne aux services de police et accessible à leurs représentants), suffisante par rapport à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière d’identification individuelle ? Ou du choix laissé entre la plaquette nominative et numérale comme les Allemands ?

Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des chances01.02 Joëlle Milquet, ministre :
Madame, dans la jurisprudence européenne, la remise en cause de l’anonymat policier est toujours liée à l’absence d’audition de policiers masqués lors d’une intervention, une immunité de poursuite de ces policiers ou l’absence d’enquête judiciaire sur les allégations de mauvais traitements.
Dans notre législation, nous avons tout de même des articles clairs. L’article 41 de la loi sur la fonction de police dit que "sauf si les circonstances ne le permettent pas, les fonctionnaires de police qui interviennent en habits civils à l’égard d’une personne, ou au moins l’un d’entre eux, justifient de leur qualité au moyen du titre de légitimation dont ils sont porteurs. Il en est de même lorsque des fonctionnaires de police en uniforme se présentent au domicile d’une personne".
Dans l’arrêté royal du 4 septembre 2002 qui règle le port des grades par les membres du personnel, il est dit que lorsque les fonctionnaires de police interviennent en habits civils, ils portent le brassard, sauf si les circonstances ne le permettent pas.
Par ailleurs, dans une proposition de loi qui a été traitée hier au Sénat, il est proposé de modifier l’article 41 de la loi sur la fonction de police dans le sens où les policiers pourraient être identifiés par un numéro sur l’uniforme ou, lorsqu’ils interviennent en habits civils, sur le brassard. Cette proposition de loi vise aussi à éviter que les policiers intervenants puissent être identifiés via leur plaquette nominative et ainsi courir le danger de représailles de la part de criminels.
Il est important de savoir que la possibilité pour le policier d’intervenir de façon anonyme constitue toujours, chez nous, une exception à l’obligation de principe de légitimation, que l’autorité responsable qui autorise l’anonymat prend sa décision compte tenu des circonstances de l’intervention, lesquelles rendent l’identification des policiers soit inopportune, soit dangereuse et que le recours systématique à l’anonymat est tout à fait exclu, sauf si une loi le prévoit comme dans le cadre des méthodes particulières de recherche.
J’ajoute que l’anonymat des policiers répondant soit à des besoins opérationnels, soit à une nécessité de protéger le policier, il serait, selon moi, inopportun d’en dévoiler toutes les circonstances précises. Je suis ouverte au débat. Il a commencé hier au Sénat sur la base d’une proposition de loi de M. Deprez. Pour ma part, je trouve opportun d’identifier à l’aide d’un numéro plutôt qu’avec le nom car il faut tenir compte aussi de la problématique de l’augmentation de la violence à l’égard des policiers, qui doivent être protégés. Il en va de même pour les agents de sécurité qui portent actuellement une plaquette nominative ; ils ont demandé à pouvoir être identifié d’une autre façon.
Pour avoir une identification plus claire, le débat est en cours. Des auditions sont prévues. Le sujet est délicat. Nous devons donc obtenir un consensus mais aussi une prise de conscience des policiers que cette identification est justifiée mais qu’elle n’ira pas trop loin pour permettre d’assurer leur protection.

01.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen) :
Madame la ministre, je n’ai pas entendu de réponse claire concernant le fait que, fréquemment, lors des manifestations, les gens ne sont pas identifiables, alors qu’ils ne sont pas dans des missions d’exception, ni quant à savoir quels sont les critères pour ces exceptions. Autant on ne peut pas dire que, lors de telle ou telle opération, il y aura exception à cette identification, autant il est important de définir des critères clairs qui puissent être débattus publiquement. Mais je pense que la proposition de loi déposée au Sénat est une excellente base de travail et permettrait une amélioration sur le terrain. J’espère donc qu’elle sera soutenue par tous.

Source : Chambre des représentants – Commission de l’Intérieur - Réunion du 9 mai 2012 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 53 – COM 0479)

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8 décembre 2011 - Bruxelles : bavure policière à Matonge ?

Mardi, un Angolais qui se trouvait dans la galerie Matonge à Ixelles a été violemment passé à tabac par des policiers de la zone de Bruxelles-Capitale-Ixelles.

La victime a porté plainte au Comité P et auprès de la police locale. Un PV été dressé pour violences policières. Le service de contrôle interne de la zone de Bruxelles-Capitale-Ixelles a ouvert une enquête. « Cet Angolais, âgé de 29 ans, effectue un stage en comptabilité au théâtre Molière dont une porte d'entrée donne dans la galerie Matonge. Alerté par des bruits dans la galerie, il y a jeté un coup d'œil.

C'est là que des policiers l'ont accusé d'être un fauteur de troubles et l'ont violemment pris à partie. Ils l'ont jeté par terre et il tombé sur le coin d'une table en verre. Ils l'ont ensuite roué de coups de pied et de coups de matraque. Deux chiens l'ont mordu aux jambes.

"On a essayé de dire aux policiers que notre stagiaire n'avait rien fait mais ils ne voulaient pas écouter. Ils étaient en mode Robocop", a expliqué Peter Van Rompaey, directeur de Muziekpublique, l'asbl qui gère le théâtre Molière.

Toujours en état de choc, le stagiaire angolais souffre de contusions et blessures multiples. A la suite de son passage à tabac dans la galerie Matonge, il a été arrêté administrativement puis relâché dans la nuit de mardi à mercredi.

Source : Belga / La Dernière Heure, publié le lundi 8 décembre 2011

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6 décembre 2011 - Ixelles/Etterbeek : “On a été gazés pendant deux heures”

Des manifestants vont porter plainte devant le Comité P.  Ils auraient été frappés et gazés en celluleDeux cent soixante-deux personnes arrêtées : tel est le dernier bilan des échauffourées de mardi entre forces de l’ordre et sympathisants du candidat Tshisekedi aux élections présidentielles en RDC dans le quartier Matonge, à Ixelles. Heureusement, hier, la journée a été plutôt calme. Une trentaine de pro-Tshisekedi ont tout de même effectué un sit-in pacifique sur le square du Bastion, non loin de la Porte de Namur. Il n’était pas autorisé mais a été toléré. Et s’est déroulé sans incidents.

C’est plutôt la nuit de mardi à mercredi qui aurait été agitée, selon divers témoignages. En effet, une centaine de manifestants, arrêtés administrativement et placés en cellule au complexe Géruzet, à Etterbeek, auraient été victime de gazages systématiques, entre 3 h et 5 h du mat, voire de passages à tabac.

Un témoin raconte : “Nous étions de 10 à 20 personnes par cellule. Il n’y avait pas d’agressivité mais nous faisions du bruit, notamment en scandant des chants anti-Kabila. Vers 23 h, un policier qui se croyait plus malin que les autres nous a dit : “De toute façon ça ne sert à rien, Kabila a gagné.” Cela a fait monter la tension et on a fait plus de bruit”, explique Joseph Mbeka. Il poursuit : “Vers 2 h, 3 h du matin, un escadron d’intervention équipé de casques et de matraques est arrivé. Ils sont rentrés dans la cellule à gauche de la nôtre et on a entendu des cris et des bruits sourds. Ensuite, ils sont venus chez nous. Ils ont gazé et donné des coups de poing et de matraques en ciblant les fauteurs de troubles. Un ami a interpellé les policiers : Pourquoi vous les tapez comme ça? Vous n’avez pas le droit. Ils lui sont tombés dessus à une dizaine.

C’est une bavure! Il faut que les responsables soient traduits en justice”, conclut Joseph Mbeka, selon lequel les policiers ont effectué “un gazage continu jusqu'à 5 h du matin ”, heure à laquelle ils ont été relâchés. Au moins sept personnes ont, selon le même homme, décidé d’aller porter plainte aujourd'hui devant le Comité P.

À la zone de police Bruxelles-Ixelles, on dit ne pas être au courant de ces événements. Mais que, si une plainte est déposée, enquête sera faite par le service de contrôle interne. Du côté du cabinet du bourgmestre d’Ixelles, on fait savoir que si les faits sont avérés, ils sont extrêmement graves et que le bourgmestre encourage les plaignants à déposer plainte. Et à le contacter.

Source : La Dernière Heure, publié le lundi 8 décembre 2011

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13 avril 2011 - Koekelberg: Mohammed tabassé à Koekelberg

Les blessures de Mohammed M'Talsi sont impressionnantes. (C. S.)Mohammed M’Talsi, résident de Koekleberg, revenait de chez ses parents avec sons frère. Garant sa voiture a proximité de son domicile, il est interpellé par deux policiers en civil, qui lui demandent "Vous savez ce que vous venez de faire ?”. Interloqué, Mohammed rétorque : "Mais non, c’est Saint-Nicolas ici ?", déclenchant une réaction inattendue des deux policiers, qui l'extraient du véhicule, lui plient le bras dans le dos et le plaquent à terre. "C’est alors qu'ils m’ont projeté la tête la première sur la vitre de la voiture de mon frère. Je l’ai traversée ma tête la première. Une douleur invraisemblable! Je n’y voyais plus rien à cause du sang" raconte la victime, embarquée dans la voiture de police, où il recevra un coup à la pommette gauche...

Source : LaCapitale.be, publié le lundi 7 mai 2012 à 08h14

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22 octobre 2010 - Comité des droits de l’homme de l'O.N.U. : Projet d’observations finales concernant la Belgique

Principaux sujets de préoccupation et recommandations :
  • L’État partie devrait envisager la mise en place d’un mécanisme en charge de la mise en œuvre des constatations du Comité.
  • L’État partie devrait envisager de retirer ses réserves et ses déclarations interprétatives à l’égard du Pacte.
  • L’État partie devrait envisager la création d’une institution nationale des droits de l’homme en conformité avec les Principes de Paris (résolution 48/134 de l’Assemblée générale).
  • L’État partie devrait envisager de mettre fin à l’usage du pistolet à impulsion électrique (Taser). Tant que ces armes seront utilisées, l’État partie devrait intensifier ses efforts afin que les forces de police respectent les règles et conditions prescrites pour leur utilisation. L’État partie devrait également mener une évaluation sur les effets de l’utilisation de ces armes.
  • L’État partie devrait prendre des mesures nécessaires pour garantir que la force, lorsqu’est utilisée par les membres de la police, soit en conformité avec les Principes de base des Nations Unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois et s’assurer que les arrestations ne se font que dans le cadre strict du respect du Pacte. L’État partie devrait, en cas de mauvais traitements suivis de plaintes, systématiquement mener une enquête, poursuivre et sanctionner les auteurs à la hauteur des faits commis. Il devra informer le Comité sur la suite donnée aux plaintes déposées suite aux manifestations du 29 septembre et du 1 octobre 2010.
  • L’État partie devrait poursuivre ses efforts en vue de garantir une complète indépendance des membres du Service d’enquêtes du Comité P, afin d’assurer une transparence dans le traitement des plaintes contre les fonctionnaires de police.
  • L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour garantir l’accès à un avocat dès les premières heures aux personnes privées de liberté tant dans le cadre des arrestations judiciaires et administratives que de la garde à vue, ainsi qu’un droit d’accès systématique à un médecin.
  • L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires afin d’éviter l’usage de la violence à l’égard des étrangers qui sont sous le coup d’une mesure d’éloignement, leur garantir qu’ils peuvent porter plainte en cas de mauvais traitements, auprès de la Commission des plaintes, poursuivre et punir les responsables.

Source : CCPR/C/BEL/CO/5, Comité des Droits de l'Homme des Nations Uniespubliées le 22 octobre 2010

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