DROIT

Le droit belge

Code pénal
Code d’Instruction Criminelle
Code de déontologie des services de police
Loi du 4 avril 2014 sur la fonction de police

Modifiant l’article 41 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en vue de garantir l’identification des fonctionnaires de police et agents de police tout en améliorant la protection de leur vie privée

Circulaire GPI 62 du 14 février 2008

Relative à l’armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux.

Circulaire COL4-2003 du Collège des Procureurs généraux près les Cours d’appel

Concernant la discipline des services de police du 20 mai 2003

Loi du 21 mars 2007 – Caméras de surveillance

Réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et la Note de la LDH relative à la proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 2007

Loi du 7 décembre 1998 – Service de police intégré

Organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

Loi du 8 décembre 1992 – Vie privée

Relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police

Le droit international

Convention Européenne des Droits de l’Homme
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Protocole d’Istanbul

Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants