DROIT

Le droit belge

Code pénal
Code d’Instruction Criminelle
Loi du 4 avril 2014 – Identification des fonctionnaires de police

Modifiant l’article 41 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en vue de garantir l’identification des fonctionnaires de police et agents de police tout en améliorant la protection de leur vie privée.

Circulaire OOP41 du 31 mars 2014 – SPF-Intérieur. Gestion négociée de l’espace public

Concernant l’opérationnalisation du cadre de référence CP 4 relatif à la gestion négociée de l’espace public relativement aux événements touchant à l’ordre public.

Circulaire GPI 62 du 14 février 2008 – Armement

Relative à l’armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux.

Recommandation du 28 novembre 2007 – 02/2007. Commission de la Protection de la Vie Privée. Diffusion d’images

Recommandation d’initiative concernant la diffusion d’images

Loi du 21 mars 2007 – Caméras de surveillance

Réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et la Note de la LDH relative à la proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 2007

Loi du  du 10 mai 2006 –  Code de déontologie des services de police
Arrêté Royal du 10 mai 2006 –  Code de déontologie des services de police
Circulaire du 20 mai 2003 – COL4-2003. Collège des Procureurs généraux près les Cours d’appel

Concernant la discipline des services de police du 20 mai 2003

Loi du 7 décembre 1998 – Service de police intégré

Organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

Loi du 8 décembre 1992Vie privée

Relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Loi du 5 août 1992 – Fonction de police

Le droit international

Logo COnseil de l'Europe (from website)Convention Européenne des Droits de l’Homme du 4 novembre 1950
Logo ONU haut-Commissariat (from website)Protocole d’Istanbul du 9 aôut 1999

Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984
Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969
Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966