Code pénal
Code d’Instruction Criminelle
Avis d’initiative du 22 novembre 2021 – DD200025 – Organe de contrôle de l’information policière
Situations dans lesquelles des citoyens filment des interventions de police et concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des fonctionnaires de police à l’égard de tiers pendant l’exécution de leurs missions policières.
AVIS D’INITIATIVE DU 8 MAI 2020 – CON190008 – ORGANE DE CONTRÔLE DE L’INFORMATION POLICIÈRE – Suite aux constatations dans le cadre d’une enquête sur l’utilisation de bodycams
1) Recommande de donner davantage de précisions au sujet de la notion d’ ‘intervention’ ;
2) Estime que, si des données de tiers sont déjà traitées lors du simple port de la bodycam, ce traitement constitue une violation de l’article 25/2, § 2, 2°, b) de la LFP et des articles 28 et 33, § 1 de la LPD du fait que les données à caractère personnel sont traitées sans que la personne concernée ait été avertie et, dès lors, qu’il est question, tant dans les faits qu’au niveau juridique, d’une utilisation cachée de caméra ;
3) estime aussi en conséquence que l’enregistrement de conversations en mode stand-by, tel que décrit ci-avant, de personnes qui participent ou non à l’interaction est contraire à l’article 259bis du Code pénal juncto l’article 25/2, § 2, 2°, b) de la LFP ;
4) recommande aux ministres compétents d’imposer ou du moins de tendre vers une uniformité maximale dans l’utilisation de la bodycam par voie de directive ministérielle ;
5) constate que le chef de corps de la police locale ou le commissaire général de la police fédérale porte la responsabilité finale pour l’utilisation de la bodycam et doit être considéré comme le responsable du traitement ;
6) dispose que la date de début du délai de conservation des images/données à caractère personnel est la date à laquelle les données sont enregistrées sur la bodycam, même si les données ne sont pas enregistrées le même jour dans la banque de données policière de l’unité de police ;
7) demande aux entités de police d’organiser elles-mêmes le droit d’accès de la personne concernée par le biais d’un accès direct et de ne pas rediriger vers l’Organe de contrôle qui peut uniquement intervenir utilement en tant qu’instance de recours à l’égard des décisions du service de police responsable du traitement ;
8) recommande d’inscrire dans la LFP un règlement légal dérogatoire clair concernant le caractère licite des enregistrements de sons qui sont liés à l’utilisation de la bodycam et concernant un délai de conservation minimal des enregistrements d’images et de sons ;
9) recommande de supprimer l’avertissement tel que prévu à l’article 25/2, § 2, 2°, b) de la LFP, ou du moins de ne plus le rendre obligatoire.
Loi du 4 avril 2014 – Identification des fonctionnaires de police
Modifiant l’article 41 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en vue de garantir l’identification des fonctionnaires de police et agents de police tout en améliorant la protection de leur vie privée.
Circulaire OOP41 du 31 mars 2014 – SPF-Intérieur. Gestion négociée de l’espace public
Concernant l’opérationnalisation du cadre de référence CP 4 relatif à la gestion négociée de l’espace public relativement aux événements touchant à l’ordre public.
Circulaire GPI 62 du 14 février 2008 – Armement
Relative à l’armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux.
Recommandation du 28 novembre 2007 – 02/2007. Commission de la Protection de la Vie Privée. Diffusion d’images
Recommandation d’initiative concernant la diffusion d’images
Loi du 21 mars 2007 – Caméras de surveillance
Réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et la Note de la LDH relative à la proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 2007
Loi du du 10 mai 2006 – Code de déontologie des services de police
Arrêté Royal du 10 mai 2006 – Code de déontologie des services de police
Loi du 27 décembre 2005 – 2005010015 – Modifications diverses au Code d’instruction criminelle et au Code judiciaire
En vue d’améliorer les modes d’investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée
Loi du 19 décembre 2003 – 2003009963 – Relative aux infractions terroristes
Insérant dans le Livre II du Code pénal un Titre Ierter, comprenant les articles 137 à 141ter, intitulé : « Titre Iter . – Des infractions terroristes ».
Circulaire du 20 mai 2003 – COL4-2003. Collège des Procureurs généraux près les Cours d’appel
Concernant la discipline des services de police du 20 mai 2003
Loi du 7 décembre 1998 – Service de police intégré
Organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
Loi du 8 décembre 1992 – Vie privée
Relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Loi du 5 août 1992 – Fonction de police
Loi du 30 juillet 1981 – Racisme et la xénophobie
Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. Dite Loi Moureaux.
RÈGLEMENT (UE) 2022/991 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL – 8 JUIN 2022
Modifiant le règlement (UE) 2016/794 en ce qui concerne la coopération d’Europol avec les parties privées, le traitement de données à caractère personnel par Europol à l’appui d’enquêtes pénales et le rôle d’Europol en matière de recherche et d’innovation
RÈGLEMENT (UE) 2018/1725 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL – 23 octobre 2018
Relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE
DIRECTIVE (UE) 2017/541 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL – 15 mars 2017
Relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil
DIRECTIVE 2012/29/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL – 25 octobre 2012
Établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil
Convention Européenne des Droits de l’Homme – 4 novembre 1950
Protocole d’Istanbul – 9 août 1999
Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
