Le droit belge
Code pénal
Code d’Instruction Criminelle
Avis d’initiative du 22 novembre 2021 – DD200025 – Organe de contrôle de l’information policière
Situations dans lesquelles des citoyens filment des interventions de police et concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des fonctionnaires de police à l’égard de tiers pendant l’exécution de leurs missions policières.
Loi du 4 avril 2014 – Identification des fonctionnaires de police
Modifiant l’article 41 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en vue de garantir l’identification des fonctionnaires de police et agents de police tout en améliorant la protection de leur vie privée.
Circulaire OOP41 du 31 mars 2014 – SPF-Intérieur. Gestion négociée de l’espace public
Concernant l’opérationnalisation du cadre de référence CP 4 relatif à la gestion négociée de l’espace public relativement aux événements touchant à l’ordre public.
Circulaire GPI 62 du 14 février 2008 – Armement
Relative à l’armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux.
Recommandation du 28 novembre 2007 – 02/2007. Commission de la Protection de la Vie Privée. Diffusion d’images
Recommandation d’initiative concernant la diffusion d’images
Loi du 21 mars 2007 – Caméras de surveillance
Réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et la Note de la LDH relative à la proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 2007
Loi du du 10 mai 2006 – Code de déontologie des services de police
Arrêté Royal du 10 mai 2006 – Code de déontologie des services de police
Circulaire du 20 mai 2003 – COL4-2003. Collège des Procureurs généraux près les Cours d’appel
Concernant la discipline des services de police du 20 mai 2003
Loi du 7 décembre 1998 – Service de police intégré
Organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
Loi du 8 décembre 1992 – Vie privée
Relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Loi du 5 août 1992 – Fonction de police
Loi du 30 juillet 1981 – Racisme et la xénophobie
Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. Dite Loi Moureaux.
Le droit international
Convention Européenne des Droits de l’Homme du 4 novembre 1950
Protocole d’Istanbul du 9 aôut 1999
Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
