JURISPRUDENCE

 

28.06.2022 – CEDH, Affaire BOUTAFFALA c. BELGIQUE, 20762/19

Art 6 § 1 (pénal) • Procès inéquitable • Condamnation du requérant pour rébellion fondée seulement sur les déclarations des policiers, y compris ceux lui ayant infligé un traitement dégradant reconnu par le Gouvernement • Cour d’appel ayant limité la portée de la déclaration unilatérale du Gouvernement • Déclaration portant sur l’art. 3 obligeant les juridictions nationales à examiner avec une extrême prudence les allégations de faits de rébellion et d’établir ces faits de manière certaine.

08.03.2022 – CEDH, Affaire tonkov c. belgique, 41115/14

Art 6 § 1 (pénal) (+ Art 6 § 3 c) • Procès équitable • Condamnation du requérant reposant sur le contenu de ses déclarations et celles de son co-accusé réalisées dès le stade initial de l’enquête sans la présence d’un avocat • Portée générale et obligatoire des restrictions au droit d’accès à un avocat découlant de la loi applicable et de son interprétation par les tribunaux

Droit de la défense et à un procès équitable, plus précisément droit à l’assistance d’un avocat lors des auditions et interrogatoires durant l’instruction et droit au silence. Le requérant doit être considéré comme « accusé » dès sa première audition devant la police, même en tant que « source« , et doit donc bénéficier de la protection de l’article 6 de la Convention. Or il n’a pas, selon la Cour, bénéficié du droit d’accès à un avocat et son droit a été restreint lors de la phase d’instruction. Aucune circonstance exceptionnelle n’est apportée par le Gouvernement pour justifier ces restrictions. Ce dernier doit en effet apporter la preuve du bénéfice d’un procès équitable. Le requérant n’était pas dans une situation de vulnérabilité particulière, mais confirme que la législation à l’époque ne pouvait apporter les garanties nécessaires à l’existence d’une procédure équitable. Et enfin, assez logiquement, si les déclarations du requérant n’étaient pas des aveux, elles ont fatalement influé sur la procédure. La cour estime finalement que non seulement les juridictions belges n’ont pas procédé à une analyse suffisante de l’incidence de l’absence d’un avocat sur la recevabilité des dépositions, mais de plus elles doivent s’assurer que les déclarations d’un co-accusé n’ont pas fait l’objet de pressions et que partant l’accusé peut invoquer la méconnaissance du droit à l’assistance d’un avocat d’un co-accusé. La Cour en conclut que la procédure pénale menée n’a pas été équitable dans son ensemble. [Analyse : Jean-Joris Schmidt, La Tribune des avocats]

08.03.2022 – CEDH, Affaire Sabani c. Belgique, 53069/15

Art 8 • Pénétration de la police dans le domicile, sans base légale ni consentement d’un étranger lui ayant ouvert la porte, dans le cadre du suivi d’une mesure d’éloignement • Ouverture volontaire de la porte à la police n’étant pas en une renonciation libre et éclairée au droit à la protection de son domicile • Pas de nécessité à l’usage de menottes sur la requérante lors de son arrestation en présence de sa fille.

Analyse de l’autorisation de pénétrer dans le domicile qui n’avait pas été donnée librement et de façon éclairée lors d’une visite domiciliaire par une personne sous le coup d’un ordre de quitter le territoire. La Cour y voit une ingérence dans le droit au respect du domicile non prévue par la loi au sens de l’article 8 de la Convention. La Cour rappelle avec force l’importance du contrôle par les juridictions nationales de la légalité de telles ingérences, plus encore en Belgique ou le principe d’inviolabilité du domicile est consacré par l’article 15 de la Constitution et ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi. L’article 21 de la loi sur la fonction de police invoqué par le Gouvernement ne peut constituer une base légale valable. Ce faisant, la Cour n’a plus à se pencher sur le caractère justifié de l’ingérence. Quant à l’usage de menottes lors de l’arrestation, en présence de la fille de la requérante, la Cour estime qu’il n’est pas établi qu’elle ait été nécessaire et y voit une violation de l’article 8 de la Convention. [Analyse : Jean-Joris Schmidt, La Tribune des avocats]

22.10.2020 – CEDH, affaire ROTH c. ALLEMAGNE, 6780/18 et 30776/18

Art 3 (substantive) • Art 13 (+ Art 3) • Degrading treatment • Lack of effective remedy • No legitimate purpose for repeated, random strip searches of prisoner receiving visitors and refusal to grant compensation for non-pecuniary damage • No connection with preservation of prison security or prevention of crime • Excessive humiliation • Liability proceedings lacking prospect of success despite unlawful conduct and potential fault of authorities

28.09.2015 – CEDH, affaire BOUYID c. BELGIQUE, 23380/09

Violation de l’article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Traitement dégradant) (Volet matériel) Violation de l’article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Enquête efficace) (Volet procédural) Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral Satisfaction équitable)

07.04.2015 – CEDH, affaire POEDE c. ROUMANIE, 40549/11

Non-violation de l’article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) Violation de l’article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Enquête efficace) (Volet procédural)

07.04.2015 – CEDH, affaire CESTARO c. ITALIE, 6884/11

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 34 – Victime) Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 – Épuisement des voies de recours internes) Partiellement irrecevable Violation de l’article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Torture) (Volet matériel);Violation de l’article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Enquête efficace; Obligations positives) (Volet procédural); État défendeur tenu de prendre des mesures générales (Article 46-2 – Amendements législatifs); Dommage matériel – demande rejetée (Article 41 – Dommage matériel; Satisfaction équitable); Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral; Satisfaction équitable)

31.07.2014 – CEDH, affaire NEMTSOV contre RUSSIE, 1774/11

Violation of Article 11 – Freedom of assembly and association (Article 11-1 – Freedom of peaceful assembly) Violation of Article 6 – Right to a fair trial (Article 6 – Administrative proceedings Article 6-1 – Fair hearing) Violation of Article 5 – Right to liberty and security (Article 5-1 – Deprivation of liberty);Violation of Article 3 – Prohibition of torture (Article 3 – Degrading treatment; Inhuman treatment) (Substantive aspect);Violation of Article 13+3 – Right to an effective remedy (Article 13 – Effective remedy) (Article 3 – Prohibition of torture; Degrading treatment; Inhuman treatment)

12.02.2013 – CEDH, affaire GÜLAYDIN c. TURQUIE, 37157/09

Violation de l’article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Traitement inhumain) (Volet matériel) Violation de l’article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Enquête efficace) (Volet procédural

09.10.2012 – CEDH, affaire MIKIASHVILI c. GEORGIA, 18996/06

Violation of Article 3 – Prohibition of torture (Article 3 – Degrading treatment; Inhuman treatment) (Substantive aspect) Violation of Article 3 – Prohibition of torture (Article 3 – Effective investigation) (Procedural aspect) No violation of Article 3 – Prohibition of torture (Article 3 – Degrading treatment; Inhuman treatment) (Substantive aspect);Violation of Article 3 – Prohibition of torture (Article 3 – Effective investigation) (Procedural aspect);No violation of Article 5 – Right to liberty and security (Article 5-3 – Reasonableness of pre-trial detention)

24.07.2012 – CEDH, affaire B.S. c. ESPAGNE, 47159/08

Violation de l’article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Enquête effective) (Volet procédural) Non-violation de l’article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) Violation de l’article 14+3 – Interdiction de la discrimination (Article 14 – Discrimination) (Article 3 – Traitement dégradant; Traitement inhumain; Interdiction de la torture); Préjudice moral – réparation

15.03.2012 – CEDH, affaire AUSTIN et autres c. Royaume Uni, 39692/09, 40713/09 et 41008/09

Privation de liberté, Manifestants pacifiques maintenus par la police à l’intérieur d’un cordon de sécurité pendant plus de sept heures : article 5 non applicable ; non-violation

17.01.2012 – CEDH, affaire ZONTUL c. GRÈCE, 12294/07

Exceptions préliminaires jointes au fond et rejetées (Article 35-1 – Épuisement des voies de recours internes) Violation de l’article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Torture) (Volet matériel) Violation de l’article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Enquête efficace) (Volet procédural) Dommage matériel – réparation

11.10.2011 – CEDH, affaire HRISTOVI c. BULGARIE, 42697/05

Remainder inadmissible No violation of Art. 3 (substantive aspect) Violation of Art. 3 (procedural aspect) Non-pecuniary damage – award

09.11.2010 – CEDH, affaire TİMTİK c. TURQUIE, 12503/06

Violation de l’art. 3 (volet matériel) Violation de l’art. 3 (volet procédural) Dommage matériel – demande rejetée Préjudice moral – réparation

12.10.2010 – CEDH, affaire UMAR KARATEPE c. TURQUIE, 20502/05

Violation de l‘art. 3 (volet matériel) Violation de l’art. 5-1 Dommage matériel – demande rejetée Préjudice moral – réparation

01.06.2010 – CEDH, affaire GÄFGEN c. ALLEMAGNE, 22978/05

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Violation de l’art. 3 (volet matériel) Non-violation de l’art. 6-1 et 6

24.07.2008 – CEDH, AFFAIRE Melich & Beck c. République tchèque, 35450/04

Violation de l’article 6+6-2 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure pénale Article 6-1 – Procès équitable) (Article 6 – Droit à un procès équitable Article 6-2 – Présomption d’innocence Article 6-3-d – Témoins);Préjudice moral – constat de violation suffisant (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)

02.10.2007 – CEDH, affaire FAHRİYE ÇALIŞKAN c. TURQUIE, 40516/98

Violation de l’art. 3 (sous l’angle matériel) Violation de l’art. 13 Dommage matériel et préjudice moral – réparation pécuniaire (globale) Remboursement partiel frais et dépens

26.07.2007 – CEDH, Affaire Makhmudov c. Russie, 35082/04

Violation de l’art. 5-1 Violation de l’art. 5-5 Violation de l’art. 11

05.07.2007 – CEDH, affaire CELNIKU c. GRÈCE, 21449/04

Violations de l’art. 2 (organisation de l’opération policière et investigations relatives au décès). Aucune question distincte au regard de l’art. 13 – Partiellement irrecevable – Dommage matériel – réparation pécuniaire; Préjudice moral – réparation pécuniaire; Remboursement partiel frais et dépens

15.05.2007 – CEDH, affaire RAMSAHAI ET AUTRES c. PAYS-BAS, 52391/99

Violation de l’art. 2 Non-violation de l’art. 2 Aucune question distincte au regard de l’art. 13 Préjudice moral – réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens – procédure nationale; Remboursement partiel frais et dépens – procédure de la Convention

06.03.2007 – CEDH, affaire ERDOĞAN YAĞIZ c. TURQUIE, 27473/02

Exception préliminaire retenue (délai de six mois) Exception préliminaire non examinée (non-épuisement des voies de recours internes) Violation de l’art. 3 Non-lieu à examiner l’art. 8; Partiellement irrecevable; Dommage matériel et préjudice moral – réparation pécuniaire (globale); Remboursement partiel frais et dépens – procédure de la Convention

19.05.2004 – CEDH, affaire R.L. ET M.-J.D. c. FRANCE, 44568/98

Violation de l’art. 3 Violation de l’art. 5-1-c Violation de l’art. 5-1-e Violation de l’art. 5-5; Préjudice moral – réparation pécuniaire; Remboursement partiel frais et dépens

01.04.2004 – CEDH, affaire RIVAS c. FRANCE, 59584/00

Violation de l‘art. 3 Préjudice moral – réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens

28.11.2003 – CEDH, AFFAIRE LAVENTS c. LETTONIE, 58442/00

Violation de l’art. 5-3 Violation de l’art. 5-4 Violation de l’art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure Violation de l’art. 6-1 en ce qui concerne le droit à un tribunal impartial établi par la loi;Violation de l’art. 6-2;Violation de l’art. 8;Préjudice moral – constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens

28.11.2000 – CEDH, affaire REHBOCK c. SLOVÉNIE, 29462/95

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement) Violation de l’art. 3 en raison du traitement subi au moment de l’arrestation Non-violation de l’art. 3 en raison du traitement subi au cours du détention Violation de l‘art. 5-4 Violation de l’art. 5-5; Violation de l’art. 8; Dommage matériel – demande rejetée; Préjudice moral – réparation pécuniaire; Remboursement partiel frais et dépens

27.06.2000 – CEDH, affaire SALMAN c. TURQUIE, 21986/93

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement) Violation de l’Art. 2 quant au décès pendant la garde à vue Violation de l’Art. 2 en l’absence d’enquête effective Violation de l’Art. 3 Violation de l’Art. 13; Violation de l’ancien Art. 25; Dommage matériel – réparation pécuniaire; Préjudice moral – réparation pécuniaire; Remboursement partiel frais et dépens – procédure de la Convention

28.07.1999 – CEDH, affaire SELMOUNI c. FRANCE, 25803/94

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement) Violation de l’Art. 3 Violation de l’Art. 6-1 Préjudice moral – réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens – procédure de la Convention

20.05.1999 – CEDH, affaire OĞUR c. TURQUIE, 21594/93

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement) Exception préliminaire rejetée (forclusion) Violation de l’Art. 2 Dommage matériel – demande rejetée Préjudice moral – réparation pécuniaire; Remboursement partiel frais et dépens – procédure de la Convention

28.07.1998 – CEDH, affaire ERGI c. TURQUIE, 66/1997/850/1057

Exception préliminaire rejetée (validité de la requête) Exceptions préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours internes, forclusion) Non-violation de l’art. 2 (sœur du requérant) Violation de l’art. 2; Non-lieu à examiner l’art. 8; Violation de l’art. 13 (requérant et sa nièce); Non-violation de l’art. 14; Non-violation de l’art. 18; Violation de l’art. 25-1; Préjudice moral – réparation pécuniaire; Remboursement partiel frais et dépens – procédure de la Convention

25.09.1997 – CEDH, affaire AYDIN c. TURQUIE, 57/1996/676/866

Exception préliminaire rejetée (forclusion) Violation de l’Art. 3 Violation de l’art. 13 Non-violation de l’art. 25-1; Non-lieu à examiner l’art. 6-1; Non-lieu à examiner l’art. 28-1-a; Non-lieu à examiner l’art. 53; Dommage matériel – demande rejetée; Préjudice moral – réparation pécuniaire; Remboursement partiel frais et dépens – procédure de la Convention

18.12.1996 – CEDH, affaire AKSOY c. TURQUIE, 21987/93

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Violation de l’art. 3 Violation de l’art. 5-3 Violation de l’art. 13; Non-lieu à examiner l’art. 6-1; Non-violation de l’art. 25-1; Dommage matériel – réparation pécuniaire; Préjudice moral – réparation pécuniaire; Remboursement frais et dépens

27.08.1992 – CEDH, affaire TOMASI c. FRANCE, 12850/87

Exception préliminaire rejetée (victime) Exception préliminaire rejetée (non-épuisement) Violation de l’Art. 5-3 Questions de procédure retenues; Violation de l’Art. 3; Violation de l’Art. 6-1; Dommage matériel – réparation pécuniaire; Préjudice moral – réparation pécuniaire; Remboursement partiel frais et dépens – procédure nationale; Remboursement partiel frais et dépens – procédure de la Convention

18.01.1978 – CEDH, Affaire IRLANDE c. ROYAUME UNI, 5310/71

Révision rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité

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La jurisprudence internationale

03.01.2014 – CAT, Observations finales, Belgique, CAT/C/BEL/CO/3

23.07.2010 – CPT, Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique du 28 septembre au 7 octobre 2009