JURISPRUDENCE

Jurisprudence belge

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2024.04.16COURAFFAIREDÉCISIONURLARCHIVE
2024.05.11Tribunal correctionnel, LiègeAffaire David GallardoCondamnation avec suspension du prononcé de l'Inspecteur Julien, 37 ans, pour coups simples sans incapacité de travailPas de copie du Jugement 🙁

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2024.04.16Chambre du conseil, BruxellesMeurtre de Mehdi : pas de procès pour les 4 policiers !Non-lieu pour les 4 policiers incriminésPas de copie du Jugement 🙁

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2024.02.20Chambre du conseil, BruxellesMeurtre d'AdilNon-lieu pour l'inspecteur TassinPas de copie du Jugement 🙁

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2024.01.18Tribunal correctionnel, LiègeAgression d'un homme atteint de déficience mentaleCondamnation de 8 policiers dont plusieurs gradés pour traitement dégradant et coups et blessures volontaires... avec suspension du pronconcé (oeuf corse !)Pas de copie du Jugement 🙁
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2024.01.10Cour d'appel, BruxellesTrois AnglaisLes quatre policiers condamnés sont finalement... acquittés au bénéfice du doute !Lire ...
2023.12.05Tribunal de police, BruxellesSabrina ELBAKKALI et Ouassim TOUMICondamnation de Johnny Dewael, conducteur (brigade canine 0369), Gaston Dale, conducteur de la voiture poursuivante ( patrouille 3346), Samba Kane, passager de la voiture poursuivante (patrouille 3346), à des peines respectives de 10 mois, 8 mois et 5 mois, toutes assorties d’un sursis pour la moitié de leur durée, pour homicide involontaire par défaut de prévoyance.Lire ..., ou ici
2021.07.06Tribunal de première instance, BruxellesExtinction RebellionCondamnation de la zone de police de Bruxelles-Capitale/Ixelles au civil pour arrestation illégale le 28 novembre 2019, de 22 membres d’Extinction Rebellion (XR). Indemniser les 12 plaignants à hauteur de 250 euros chacun et régler les frais de justice.

Une arrestation administrative ne peut être opérée avant qu’une infraction soit commise que lorsqu’il y a “nécessité absolue d’empêcher la commission de faits qui nuisent gravement à l’ordre public”. Les fouilles à nu, le refus d’appeler une personne de confiance et les menottes aux poignets n’étaient pas justifiées au vu de la situation.
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2021.01.28Tribunal correctionnel, BruxellesZinTV2 policiers qui avaient saisi la caméra de l'équipe de reporters de ZinTV en octobre 2015 reconnus coupables de vol d’usage. Suspension du prononcéLire ...Lire ...
2017.01.25Tribunal correctionnel, BruxellesGermain Misson et Benjamin ChamblinCondamnation de trois policiers à des peines de 8 à 12 mois de prison avec sursis pour une expédition punitive sur deux étudiants, en janvier 2014, dans le Bois de la Cambre. Le tribunal a condamné le principal prévenu à une peine de 12 mois de prison avec sursis pour détention arbitraire, faux rapport d’activité et pour traitement inhumain et dégradant ainsi que violences illégitimes. Deux autres policiers ont été condamnés à une peine de 8 mois de prison avec sursis pour détention arbitraire et faux rapport d’activité. Un dernier policier prévenu a été condamné pour ces deux mêmes préventions à une peine de travail de 150 heures.Pas de copie du Jugement 🙁
2015.07.27Tribunal correctionnel, NivellesUn homme menottéCondamnation d'un policier à quatre mois d’emprisonnement avec un sursis de trois ans, et amende de 360 € coupable d’avoir frappé un homme menottéPas de copie du Jugement 🙁
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2015.03.26Tribunal de première instance, Bruxelles5 militants No BorderCondamnation de la Zone de police de Bruxelles Capitale-Ixelles à indemniser le préjudice moral subi pour des arrestations abusivesPas de copie du Jugement 🙁
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2015.04.01Cour d'appel, BruxellesUn manifestant et Mohamed A.Suspension du prononcé et acquittement pour le commissaire M.C.. Poisson d'avril ?Pas de copie du Jugement 🙁
2014.02.26Tribunal correctionnel, Bruxelles13 policiers accusés de violences récurrentes qui remontent à 2006Condamnation pour traitements inhumains et dégradants, coups et blessures animés de haine raciale de 9 des 13 policiers, un seul à de la prison ferme soit 40 mois, les huit autres à des peines entre 12 et 40 mois mais avec sursis.Pas de copie du Jugement 🙁
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2014.02.25Chambre du conseil, Bruxelles9 policiers de la Police locale de Bruxelles MidiNon-lieu pour avoir maltraité des détenus à la prison de Forest (Bruxelles) en octobre 2009 pour remplacer des gardiens en grève.Pas de copie du Jugement 🙁
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2013.04.00Tribunal correctionnel, BruxellesUn manifestant et Mohamed A.Condamnation de l’inspecteur principal M.C. à huit mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Bruxelles pour coups et blessures à caractère racistePas de copie du Jugement 🙁
2009.02.20Conseil d'ÉtatDARVILLE Hector c. Région wallonneAnnulation de l'arrêté du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 18 septembre 2006, rejetant le recours dirigé contre la délibération du 25 janvier 2006 par laquelle le conseil communal de Namur a décidé d’infliger la sanction de la révocation à Hector DARVILLELire ...Lire ...

La jurisprudence européenne

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DATECOURAFFAIREDÉCISIONURLARCHIVE
2023.11.16CJUELigue des droits humains ASBL c. Organe de contrôle de l’information policière, affaire C‑333/22 L’article 17 de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, lu en combinaison avec l’article 46, paragraphe 1, sous g), l’article 47, paragraphes 1 et 2, et l’article 53, paragraphe 1, de cette directive ainsi qu’avec l’article 8, paragraphe 3, et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doit être interprété en ce sens que :

lorsque les droits d’une personne ont été exercés, en application dudit article 17, par l’intermédiaire de l’autorité de contrôle compétente et que cette autorité informe ladite personne du résultat des vérifications opérées, cette dernière doit disposer d’un recours juridictionnel effectif contre la décision de ladite autorité de clôturer le processus de vérification.
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2023.09.05CEDHVAN DEN KERKHOF c. BELGIQUE, affaire 13630/19L’État belge doit prendre les mesures nécessaires afin de garantir le droit d’être jugé dans un délai raisonnable

Art 6 § 1 (civil) • Délai raisonnable • Durée excessive de la procédure civile en cours

Art 46 • Exécution de l’arrêt • État défendeur tenu de prendre des mesures générales pour remédier au problème structurel de la durée excessive des procédures civiles devant les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles • Liberté de moyens dans la mise en œuvre du droit à être jugé dans un délai raisonnable • Implication nécessaire de l’ensemble des acteurs de la justice
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2022.06.28CEDHBOUTAFFALA c. BELGIQUE, affaire 20762/19Art 6 § 1 (pénal) • Procès inéquitable • Condamnation du requérant pour rébellion fondée seulement sur les déclarations des policiers, y compris ceux lui ayant infligé un traitement dégradant reconnu par le Gouvernement • Cour d’appel ayant limité la portée de la déclaration unilatérale du Gouvernement • Déclaration portant sur l’art. 3 obligeant les juridictions nationales à examiner avec une extrême prudence les allégations de faits de rébellion et d’établir ces faits de manière certaine.Lire ...Lire ...
2022.03.08CEDHTONKOV c. BELGIQUE, affaire 41115/14Art 6 § 1 (pénal) (+ Art 6 § 3 c) • Procès équitable • Condamnation du requérant reposant sur le contenu de ses déclarations et celles de son co-accusé réalisées dès le stade initial de l’enquête sans la présence d’un avocat • Portée générale et obligatoire des restrictions au droit d’accès à un avocat découlant de la loi applicable et de son interprétation par les tribunaux.
[Voir l' analyse de Jean-Joris Schmidt dans La Tribune des avocats]
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2022.03.08CEDHSABANI c. BELGIQUE, affaire 53069/15Art 8 • Pénétration de la police dans le domicile, sans base légale ni consentement d’un étranger lui ayant ouvert la porte, dans le cadre du suivi d’une mesure d’éloignement • Ouverture volontaire de la porte à la police n’étant pas en une renonciation libre et éclairée au droit à la protection de son domicile • Pas de nécessité à l’usage de menottes sur la requérante lors de son arrestation en présence de sa fille.
[Voir l' analyse de Jean-Joris Schmidt dans La Tribune des avocats]
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2020.10.22CEDHROTH c. ALLEMAGNE, affaires 6780/18 et 30776/18Art 3 (substantive) • Art 13 (+ Art 3) • Degrading treatment • Lack of effective remedy • No legitimate purpose for repeated, random strip searches of prisoner receiving visitors and refusal to grant compensation for non-pecuniary damage • No connection with preservation of prison security or prevention of crime • Excessive humiliation • Liability proceedings lacking prospect of success despite unlawful conduct and potential fault of authoritiesLire ...Lire ...
2015.09.28CEDHBOUYID c. BELGIQUE, affaire 23380/09Violation de l’article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Traitement dégradant) (Volet matériel) Violation de l’article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Enquête efficace) (Volet procédural) Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral Satisfaction équitable)Lire ...Lire ...
2015.04.07CEDHPOEDE c. ROUMANIE, affaire 40549/11Non-violation de l’article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) Violation de l’article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Enquête efficace) (Volet procédural)Lire ...Lire ...
2015.04.07CEDHCESTARO c. ITALIE, affaire 6884/11Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 34 – Victime) Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 – Épuisement des voies de recours internes) Partiellement irrecevable Violation de l’article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Torture) (Volet matériel);Violation de l’article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Enquête efficace; Obligations positives) (Volet procédural); État défendeur tenu de prendre des mesures générales (Article 46-2 – Amendements législatifs); Dommage matériel – demande rejetée (Article 41 – Dommage matériel; Satisfaction équitable); Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral; Satisfaction équitable)Lire ...Lire ...
2014.07.31CEDHNEMTSOV c. RUSSIE, affaire 1774/11Violation of Article 11 – Freedom of assembly and association (Article 11-1 – Freedom of peaceful assembly) Violation of Article 6 – Right to a fair trial (Article 6 – Administrative proceedings Article 6-1 – Fair hearing) Violation of Article 5 – Right to liberty and security (Article 5-1 – Deprivation of liberty);Violation of Article 3 – Prohibition of torture (Article 3 – Degrading treatment; Inhuman treatment) (Substantive aspect);Violation of Article 13+3 – Right to an effective remedy (Article 13 – Effective remedy) (Article 3 – Prohibition of torture; Degrading treatment; Inhuman treatment)Lire ...Lire ...
2013.02.12CEDHGÜLAYDIN c. TURQUIE, affaire 37157/09Violation de l’article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Traitement inhumain) (Volet matériel) Violation de l’article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Enquête efficace) (Volet procédural Lire ...Lire ...
2012.10.09CEDHMIKIASHVILI c. GEORGIA, affaire 18996/06Violation of Article 3 – Prohibition of torture (Article 3 – Degrading treatment; Inhuman treatment) (Substantive aspect) Violation of Article 3 – Prohibition of torture (Article 3 – Effective investigation) (Procedural aspect) No violation of Article 3 – Prohibition of torture (Article 3 – Degrading treatment; Inhuman treatment) (Substantive aspect);Violation of Article 3 – Prohibition of torture (Article 3 – Effective investigation) (Procedural aspect);No violation of Article 5 – Right to liberty and security (Article 5-3 – Reasonableness of pre-trial detention) Lire ...Lire ...
2012.07.24CEDHB.S. c. ESPAGNEViolation de l’article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Enquête effective) (Volet procédural) Non-violation de l’article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) Violation de l’article 14+3 – Interdiction de la discrimination (Article 14 – Discrimination) (Article 3 – Traitement dégradant; Traitement inhumain; Interdiction de la torture); Préjudice moral – réparation Lire ...Lire ...
2012.03.15CEDHAUSTIN et autres c. Royaume Uni, affaires 39692/09, 40713/09 et 41008/09Privation de liberté, Manifestants pacifiques maintenus par la police à l’intérieur d’un cordon de sécurité pendant plus de sept heures : article 5 non applicable ; non-violationLire ...Lire ...
2012.01.17CEDHZONTUL c. GRÈCE, affaire 12294/07Exceptions préliminaires jointes au fond et rejetées (Article 35-1 – Épuisement des voies de recours internes) Violation de l’article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Torture) (Volet matériel) Violation de l’article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Enquête efficace) (Volet procédural) Dommage matériel – réparationLire ...Lire ...
2011.10.11CEDHHRISTOVI c. BULGARIE, affaire 42697/05Remainder inadmissible No violation of Art. 3 (substantive aspect) Violation of Art. 3 (procedural aspect) Non-pecuniary damage – award Lire ...Lire ...
2010.11.09CEDHaffaire TİMTİK c. TURQUIE, affaire 12503/06Violation de l’art. 3 (volet matériel) Violation de l’art. 3 (volet procédural) Dommage matériel – demande rejetée Préjudice moral – réparationLire ...Lire ...
2010.10.12CEDHUMAR KARATEPE c. TURQUIE, affaire 20502/05Violation de l‘art. 3 (volet matériel) Violation de l’art. 5-1 Dommage matériel – demande rejetée Préjudice moral – réparation Lire ...Lire ...
2010.06.01CEDHGÄFGEN c. ALLEMAGNE, affaire 22978/05Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Violation de l’art. 3 (volet matériel) Non-violation de l’art. 6-1 et 6Lire ...Lire ...
2008.07.24CEDHMELICH & BECK c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, affaire 35450/04Violation de l’article 6+6-2 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure pénale Article 6-1 – Procès équitable) (Article 6 – Droit à un procès équitable Article 6-2 – Présomption d’innocence Article 6-3-d – Témoins);Préjudice moral – constat de violation suffisant (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)Lire ...Lire ...
2007.10.02CEDHaffaire FAHRİYE ÇALIŞKAN c. TURQUIE, affaire 40516/98Violation de l’art. 3 (sous l’angle matériel) Violation de l’art. 13 Dommage matériel et préjudice moral – réparation pécuniaire (globale) Remboursement partiel frais et dépensLire ...Lire ...
2007.07.26CEDHMAKHMUDOV v. RUSSIA, affaire 35082/04Violation de l’art. 5-1 Violation de l’art. 5-5 Violation de l’art. 11Lire ...Lire ...
2007.07.05CEDHCELNIKU c. GRÈCE, affaire 21449/04Violations de l’art. 2 (organisation de l’opération policière et investigations relatives au décès). Aucune question distincte au regard de l’art. 13 – Partiellement irrecevable – Dommage matériel – réparation pécuniaire; Préjudice moral – réparation pécuniaire; Remboursement partiel frais et dépensLire ...Lire ...
2007.05.15CEDHRAMSAHAI ET AUTRES c. PAYS-BASViolation de l’art. 2 Non-violation de l’art. 2 Aucune question distincte au regard de l’art. 13 Préjudice moral – réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens – procédure nationale; Remboursement partiel frais et dépens – procédure de la ConventionLire ...Lire ...
2007.03.06CEDHERDOĞAN YAĞIZ c. TURQUIE, affaire 27473/02Exception préliminaire retenue (délai de six mois) Exception préliminaire non examinée (non-épuisement des voies de recours internes) Violation de l’art. 3 Non-lieu à examiner l’art. 8; Partiellement irrecevable; Dommage matériel et préjudice moral – réparation pécuniaire (globale); Remboursement partiel frais et dépens – procédure de la Convention Lire ...Lire ...
2004.05.19CEDHR.L. ET M.-J.D. c. FRANCE, affaire 44568/98Violation de l’art. 3 Violation de l’art. 5-1-c Violation de l’art. 5-1-e Violation de l’art. 5-5; Préjudice moral – réparation pécuniaire; Remboursement partiel frais et dépens Lire ...Lire ...
2004.04.01CEDHRIVAS c. FRANCE, affaire 59584/00Violation de l‘art. 3 Préjudice moral – réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépensLire ...Lire ...
2003.11.28CEDHLAVENTS c. LETTONIE, affaire 58442/00Violation de l’art. 5-3 Violation de l’art. 5-4 Violation de l’art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure Violation de l’art. 6-1 en ce qui concerne le droit à un tribunal impartial établi par la loi;Violation de l’art. 6-2;Violation de l’art. 8;Préjudice moral – constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépensLire ...Lire ...
2000.11.28CEDHREHBOCK c. SLOVÉNIE, affaire 29462/95Exception préliminaire rejetée (non-épuisement) Violation de l’art. 3 en raison du traitement subi au moment de l’arrestation Non-violation de l’art. 3 en raison du traitement subi au cours du détention Violation de l‘art. 5-4 Violation de l’art. 5-5; Violation de l’art. 8; Dommage matériel – demande rejetée; Préjudice moral – réparation pécuniaire; Remboursement partiel frais et dépensLire ...Lire ...
2000.06.27CEDHSALMAN c. TURQUIE, affaire 21986/93Exception préliminaire rejetée (non-épuisement) Violation de l’Art. 2 quant au décès pendant la garde à vue Violation de l’Art. 2 en l’absence d’enquête effective Violation de l’Art. 3 Violation de l’Art. 13; Violation de l’ancien Art. 25; Dommage matériel – réparation pécuniaire; Préjudice moral – réparation pécuniaire; Remboursement partiel frais et dépens – procédure de la ConventionLire ...Lire ...
1999.07.28CEDHSELMOUNI c. FRANCE, affaire 25803/94Exception préliminaire rejetée (non-épuisement) Violation de l’Art. 3 Violation de l’Art. 6-1 Préjudice moral – réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens – procédure de la ConventionLire ...Lire ...
1999.05.20CEDHOĞUR c. TURQUIE, affaire 21594/93Exception préliminaire rejetée (non-épuisement) Exception préliminaire rejetée (forclusion) Violation de l’Art. 2 Dommage matériel – demande rejetée Préjudice moral – réparation pécuniaire; Remboursement partiel frais et dépens – procédure de la ConventionLire ...Lire ...
1998.07.28CEDHERGI c. TURQUIE, affaire 66/1997/850/1057Exception préliminaire rejetée (validité de la requête) Exceptions préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours internes, forclusion) Non-violation de l’art. 2 (sœur du requérant) Violation de l’art. 2; Non-lieu à examiner l’art. 8; Violation de l’art. 13 (requérant et sa nièce); Non-violation de l’art. 14; Non-violation de l’art. 18; Violation de l’art. 25-1; Préjudice moral – réparation pécuniaire; Remboursement partiel frais et dépens – procédure de la ConventionLire ...Lire ...
1997.09.25CEDHAYDIN c. TURQUIE, affaire 57/1996/676/866Exception préliminaire rejetée (forclusion) Violation de l’Art. 3 Violation de l’art. 13 Non-violation de l’art. 25-1; Non-lieu à examiner l’art. 6-1; Non-lieu à examiner l’art. 28-1-a; Non-lieu à examiner l’art. 53; Dommage matériel – demande rejetée; Préjudice moral – réparation pécuniaire; Remboursement partiel frais et dépens – procédure de la Convention Lire ...Lire ...
1996.12.18CEDHAKSOY c. TURQUIE, affaire 21987/93Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Violation de l’art. 3 Violation de l’art. 5-3 Violation de l’art. 13; Non-lieu à examiner l’art. 6-1; Non-violation de l’art. 25-1; Dommage matériel – réparation pécuniaire; Préjudice moral – réparation pécuniaire; Remboursement frais et dépens Lire ...Lire ...
1992.08.27CEDHTOMASI c. FRANCE, affaire 12850/87Exception préliminaire rejetée (victime) Exception préliminaire rejetée (non-épuisement) Violation de l’Art. 5-3 Questions de procédure retenues; Violation de l’Art. 3; Violation de l’Art. 6-1; Dommage matériel – réparation pécuniaire; Préjudice moral – réparation pécuniaire; Remboursement partiel frais et dépens – procédure nationale; Remboursement partiel frais et dépens – procédure de la Convention Lire ...Lire ...
1978.01.18CEDH IRLANDE c. ROYAUME UNI, affaire 5310/71Révision rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité Lire ...Lire ...

Jurisprudence internationale

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2014.01.03Comité contre la tortureObservations finales, Belgique, CAT/C/BEL/CO/3Lire ...
2010.07.23CPTRapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique du 28 septembre au 7 octobre 2009Lire ...