À l’occasion de ses 35 ans d’existence il est intéressant de se pencher sur cette institution dont le fonctionnement complexe est généralement méconnu mais surtout dont la mission s’éloigne sans aucun doute des attentes du public et parfois de la présentation qui en est faite par les médias.
En effet ce Comité Police a été crée en 1991 suite au chaos découvert dans le fonctionnement de la police et de la gendarmerie notamment lors des événements appelés les tueries du Brabant. D’ailleurs quelques années plus tard eu lieu la la réforme des polices (1998‑2001) qui conduit à la dissolution de la gendarmerie en Belgique. À cette époque la confiance envers la police en a pris un coup dans la population qui a pu constater les magouilles et les dysfonctionnements de ces « services à la population ».
Le Comité P est donc chargé d’identifier ces dysfonctionnements structurels et surtout de soumettre des recommandations. Cependant, l’aspect souvent illusoire d’une sanction individuelle qu’il pourrait prendre à l’égard d’un.e agent.e de police, ne fait pas partie de ses missions.
Son dernier rapport (2025) fait état de 2783 plaintes jugées recevables, en hausse de près de 10 %, sur un total de 3213. Il s’agit d’une hausse de 9,4% sur un an, qui s’explique, selon lui, par les nombreuses manifestations en 2025. Donc lorsque les gens s’opposent ils encaissent. Mais, dans une interview, la présidente Kathleen Stinckens précise qu’il ne s’agit pas là d’une dégradation générale du comportement policier.
Le rapport indique que dans sept dossiers clôturés sur 10, le Comité permanent du contrôle des services de police n’a pas constaté de dysfonctionnement. Ceci signifie-t-il que les plaintes porteraient sur des faits qu’en réalité la police a le droit de faire ? On savait que la loi est assez floue sur toute une série de points, mais l’usage de la force par exemple, est quand même bien défini ! Donc il y a plus de plaintes, mais c’est la faute des manifs, pas des forces de l’ordre…
Ajoutons aussi que la présidente nuance en précisant « il y a beaucoup de règles avant d’utiliser la force. Et parfois, on constate que les policiers l’utilisent trop rapidement pour parvenir à leur fin.” Et leur “fin“, qui la leur donne ?
Pour faire bonne figure peut-être, elle précise que les forces de police doivent adapter leur comportement et adapter la communication en fonction de l’âge du citoyen. Seraient-ce les plaintes déposées notamment en raison de brutalités policières à l’encontre de mineurs qui nécessitent cette précision ?
Le rapport indique que les plaintes reçues portent principalement d’une part sur une contestation des citoyens sur la manière dont les policiers exécutent leurs missions et exercent leurs compétences. Par exemple des cas de refus d’intervention ou d’utilisation disproportionnée de moyens, tels que les menottes ou le spray au poivre.
D’autre part, sur une dénonciation d’attitudes inadéquates des policières et policiers. Il s’agit notamment d’un manque de respect, d’une attitude partiale ou intimidante, ou encore de comportements agressifs ou dénigrants. Selon les témoignages que nous recevons sur ObsPol nous pouvons ajouter que « le manque de respect » concerne des insultes, des propos racistes ou homophobes entre autres, que les « comportements agressifs » comprennent le plaquage au sol, le menottage serré dans le dos ou le spray en pleine figure.
Le Comité P ne prend donc pas de sanctions à l’égard d’agent.e.s de police, par ailleurs seules moins de 10% des plaintes reçues sont transmises au parquet lorsqu’elles concernent des faits pénaux. Il ne peut pas décider de mener de sa propre initiative une enquête pénale.
Il peut cependant décider lui-même de lancer une investigation lorsqu’il estime qu’un problème dépasse le simple cas individuel et révèle, par exemple, d’un dysfonctionnement policier, ou d’un problème d’organisation, ou qu’il concerne des méthodes ou le respect des droits fondamentaux. Il doit alors informer la Chambre des représentants lorsqu’il agit d’initiative.
Une enquête pénale concernant un policier est normalement confiée au Service d’enquêtes P sur réquisition des autorités judiciaires. Elles sont largement minoritaires et le Service d’enquêtes peut intervenir notamment sur réquisition du procureur général, du procureur du Roi, du procureur fédéral, de l’auditeur du travail ou du juge d’instruction compétent. Donc, sachons qu’une part importante des plaintes est transmise par le Comité P à d’autres instances compétentes, telles que les autorités judiciaires lorsque les faits relèvent du pénal.
Pour compléter l’information sur ce fonctionnement très particulier et indéchiffrable à souhait, rappelons aussi que le CAT (Comité des Nations unies contre la torture)1 avait exprimé sa préoccupation concernant l’efficacité des enquêtes du Comité P, en particulier parce que le Service d’enquêtes était composé de membres statutaires et de membres détachés de la police.
Alors que le Service devait à la fois :
- enquêter sur la police ;
- identifier les dysfonctionnements policiers ;
- et aider la police à les corriger.
Le CAT considérait que cette situation pouvait créer un conflit d’intérêts susceptible de compromettre l’impartialité.
Et en ce qui concerne les dossiers de violences policières la recommandation internationale était encore plus forte : les enquêtes sur les violences policières devraient être menées de manière indépendante et impartiale, sans lien pratique, institutionnel ou hiérarchique entre les enquêteurs et les auteurs présumés. Et nous en sommes loin.
Ceci nous indique bien que les attentes qu’ont les victimes et ou les plaignant.e.s quand iels s’adressent au Comité P ne seront probablement pas rencontrées.
La mission principale étant d’émettre des recommandations afin d’améliorer le fonctionnement policier, en voici quelques unes (une partie peuvent porter à sourire quand on observe la réalité des choses vécues !) :
- garantir la proportionnalité des interventions policières,
- utiliser les moyens de contrainte, tels que les menottes et le spray au poivre, de manière proportionnée et appropriée,
- respecter les principes de légalité, subsidiarité, proportionnalité et opportunité,
- éviter l’escalade en évaluant mieux les situations et en recourant à des techniques de désescalade,
- améliorer la qualité de l’exécution des missions policières.
À part ça, 7 plaintes sur 10 ont été considérées sans dysfonctionnement ! Qui disait que la perception des citoyen.ne.s n’est pas juste ?
Le refus d’acter des plaintes est mentionné indirectement sous la recommandation de veiller à une exécution correcte des tâches, notamment : un enregistrement complet des plaintes, des interventions adéquates et une rédaction rigoureuse des dossiers.
Le Comité P a 35 ans, le.la citoyen.ne s’imagine ainsi qu’il s’agit là du lieu qui contrôle la police et ses agissements envers lui, ce qui n’est pas entièrement le cas comme on pourrait le penser.
Question ouverte : qui contrôle la police ?
- RTBF actus 17 juil. 2026
- Rapport annuel 2025 du Comité P
- Moustique 15 août 2026
- Belga
