ObsPol en a extrait quelques statistiques relatives à la problématique des violences policières, ainsi que des remarques concernant les arrestations administratives.
Le Comité P recense dans son Rapport 2013 2885 plaintes, soit une hausse de 7% avec 205 dossiers de plus qu’en 2012. Précisons cependant que dans le cas où plusieurs plaintes relatives à un même événement sont adressées par des personnes différentes, un seul dossier sera ouvert. Ainsi, si à l’issue d’une manifestation par exemple 15 plaignants déposent plainte, leur plainte sera traitée en un seul dossier comptabilisé comme tel. Pour le Comité P cette méthode permet « d’uniformiser le traitement du dossier relatif à une problématique particulière. »
Le nombre de dossiers traités par mois est en moyenne de 240.
Pour ce qui concerne les faits incriminés sur l’année 2013, citons :
- un comportement ou une attitude agressive : 400 plaintes (+8 par rapport à 2012)
- des constatations injustes : 362 (+45)
- les refus d’acter : 268 (-19), alors que le
- traitement illégal : 243 (+10)
- coups et blessures : 189 (-19)
- un comportement désobligeant : 203 (-5) mais
- une attitude laxiste ou négative : 230 (+32)
572 dossiers concernent des plaintes pour faits de violences policières, ce qui représente près d’un dossier de plainte sur cinq. Ces dossiers ont trait en tout ou en partie aux violences et ou à l’attitude agressive des fonctionnaires de police à l’égard de citoyens.
Qu’advient-il des plaintes reçues, quelle orientation reçoivent-elles ?
Trois possibilités :
- les dossiers reçoivent un code qui renvoie à l’existence d’un manquement ou d’une faute dans le chef d’un fonctionnaire de police
Environ 12 % des dossiers de plaintes de 2013 avaient mené au constat de l’existence d’une faute ou d’un manquement. Ce taux se situait entre 10 et 15% pour les années précédentes. - Les dossiers qui renvoient en tout ou en partie à la compétence des instances judiciaires
13 % des dossiers ont été adressés aux autorités judiciaires, car il a été estimé qu’ils pouvaient, en tout ou en partie, concerner des infractions à caractère pénal. - Les dossiers de plaintes non fondées ou qui ont abouti à une décision de la non-existence d’une faute dans le chef des fonctionnaires de police mis en cause
Selon la méthodologie employée, environ 6 à 7 dossiers sur 10 sont considérés en tout ou en partie, après enquête, non fondés.
Origine des plaintes ?
C’est la zone de Bruxelles-Ixelles sur laquelle a été recensé le plus de plaintes avec 274 plaintes, suit loin derrière celle de Bruxelles-Ouest avec 74.
Pour les zones de police en Flandre, on trouve en tête la police locale d’Antwerpen avec 177 et celle de Gent avec 78. En ce qui concerne les zones de police en Wallonie, ce sont celles de Charleroi et Liège qui sont présentes dans le classement de tête avec une quarantaine de plaintes enregistrées.
Quelques commentaires concernant les arrestations administratives :
Le Comité P a mené une enquête dont il ressort que les plaintes relatives aux arrestations administratives reçues ces dernières années concernent tous les aspects du déroulement de l’arrestation administrative. (cf. rapport p. 42). Principaux motifs de ces plaintes :
- motivation insuffisante de l’arrestation administrative
- non-enregistrement ou l’enregistrement lacunaire de cette arrestation
- manque ou l’absence d’information donnée à la personne arrêtée administrativement
- non-information d’une personne de confiance
- refus d’une assistance médicale
- privation d’eau potable et de repas
- non-mise à disposition de sanitaires adaptés
En outre, de très nombreuses plaintes relatives à des arrestations administratives dénonçaient le recours à une violence disproportionnée y compris l’utilisation de menottes, l’exécution de la fouille et l’exposition à la curiosité publique.
Le rapport s’étend sur l’importance de la fourniture d’eau potable et rappelle que celle-ci est soulignée dans l’exposé des motifs du projet de loi de 2007 modifiant la loi sur la fonction de police, qui indique : « Le droit de manger, de boire et d’utiliser des sanitaires adéquats pendant une privation de liberté fait partie de la protection de l’intégrité physique et de la dignité humaine. Le fait de priver une personne de nourriture, de boisson ou de l’utilisation de sanitaires adéquats pendant une privation de liberté est en effet qualifié de traitement inhumain par la jurisprudence internationale. »
Un constat récurrent porte sur l’insuffisance, voire l’absence de motivation d’une arrestation administrative. Il ressort qu’une motivation adéquate n’est pas toujours formulée pour justifier l’arrestation administrative. On utilise trop souvent des formules de style ou des termes trop généraux, ignorant le critère de la « nécessité absolue ». Dans de nombreux cas, il est seulement indiqué: « trouble de l’ordre public » sans que soit précisé en quoi consiste réellement ce trouble ni pourquoi l’arrestation administrative est une nécessité absolue. De même, le rapport ou le registre ne disent pas grand-chose, voire rien du tout des initiatives prises par les services de police pour amener la personne arrêtée à de meilleures dispositions avant de procéder à son arrestation administrative. C’est principalement en raison de cette motivation lacunaire ou totalement absente qu’il est impossible de contrôler la légalité de l’arrestation.
Le Comité P rappelle ici que la Cour d’appel considère que l’exercice de la fonction de policier ne peut s’accomplir que « dans le respect de la loi et non en fonction d’une conception très personnelle d’une mission de protecteur de l’ordre public. »
