VOS DROITS

Or, Comme l’atteste le Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P), se plaindre de comportements illégaux de policiers n’est pas toujours facile. Il convient dès lors de disposer d’une certaine dose de persévérance. Malgré cela, il faut encourager les victimes d’abus à porter plainte de manière systématique, afin d’éviter que des comportements illégaux perdurent et afin d’enrayer le sentiment d’impunité, tant dans le chef de la victime que dans celui de l’auteur.

A cet égard, la récolte de preuves et de témoignages s’avère souvent déterminante. Il convient dès lors de ne pas la négliger. En outre, il convient également de garder à l’esprit que le dépôt d’une plainte va mettre en branle une procédure longue et fastidieuse. Il faut donc s’armer de patience et de courage pour en voir l’aboutissement.
Si ce processus est long et compliqué, il n’en est pas moins indispensable. Il convient de s’assurer que les détenteurs de ce pouvoir soient irréprochables.

• Porter plainte au Commissariat
• Porter plainte auprès du Comité P
• Porter plainte auprès de l’Inspection générale
• Porter plaine auprès du Procureur du Roi
• Porter plainte auprès du Juge d’instruction
• Porter plainte auprès d’autres organes de contrôle extrajudiciaire
  • • • Direction contentieux du SPF Intérieur
      • UNIA (ex-Centre pour l’Égalité des Chances et la Lutte contre le Racisme)
      • L’Institut pour l’Égalité des Chances entre Hommes et Femmes

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PORTER PLAINTE AU PÉNAL

Il existe de multiples façons de déposer une plainte pour les violences illégitimes dont vous avez été victime. Une caractéristique essentielle les distingue : seule une plainte avec constitution de partie civile ou une procédure par citation seule une plainte avec constitution de partie civile ou une procédure par citation directe entraînent nécessairement un passage devant le juge. Certaines peuvent (plainte auprès du Procureur du Roi, au Commissariat, plainte auprès du Centre pour l’Égalité des chances) déclencher une action judiciaire, ou n’aboutir qu’à des procédures administratives et/ou disciplinaires, sans sanctions pénales pour l’agresseur (plainte auprès du Comité P, de l’Inspection générale de la police). Aussi, vous devez lire attentivement ce qui suit afin de bien comprendre les avantages et inconvénients de chaque voie possible, et si possible consulter un avocat pour confirmer la stratégie que vous aurez choisie.

Sachez également que toute plainte peut avoir des conséquences aussi inattendues que désagréables pour la victime : une indemnité de procédure (montant moyen de 1320 € actuellement) peut être réclamée dans certains cas où la personne visée par la plainte n’est pas condamnée (parfois lors d’une plainte avec constitution de partie civile; souvent lors d’une citation directe).

Si votre plainte est jugée fantaisiste par le juge et particulièrement dans le cas où vous auriez donné une certaine publicité à celle-ci, vous risquez d’être poursuivi.e à votre tour pour « plainte calomnieuse ou diffamatoire » ! Ceci même si vous avez déposé la plainte en toute bonne foi. En ce sens, dans cette bataille du pot de terre contre le pot de fer que vous engagez, l’expérience et le conseil d’un avocat vous sera précieux pour éviter les pièges qui jalonnent le parcours judiciaire.

Toute victime d’infraction peut déposer plainte auprès des services de police (remarque : attention pour les sans-papiers) ou du Procureur du Roi. Les services de police ont l’obligation d’acter la plainte de la victime.

Vous avez tout intérêt à être très prudent et à consulter un avocat avant toute démarche si vous n’êtes pas dans une situation de danger immédiat. Si vous êtes victime d’une infraction, vous avez le droit comme n’importe quel citoyen de porter plainte, même si vous êtes en séjour illégal (¹). Les policiers doivent donc vous apporter de l’assistance comme pour toute victime ⁽²⁾ et ne peuvent pas refuser de l’aide ou d’acter votre plainte sous prétexte que votre séjour n’est pas en règle ⁽³⁾. Mais si je vous êtes en séjour illégal, le policier pourra aussi vous considérer comme un délinquant ⁽⁴⁾ et vous dénoncer au procureur du Roi. ⁽⁴⁾

Il devrait aussi « se saisir » de vous et obéir aux instructions de l’Office des étrangers qui pourra vous délivrer un ordre de quitter le territoire ⁽⁵⁾ et éventuellement vous placer en centre fermé. Le policier devrait donc vous aider en tant que victime et, en même temps, vous dénoncer en tant que « sans-papiers ». En pratique, vous risquez d’être arrêté.e si vous venez spontanément porter plainte au commissariat ⁽⁵⁾, même pour des faits graves comme un viol ⁽⁶⁾.

Il est impossible de bien évaluer ce risque parce qu’il dépend de facteurs que vous ne pouvez pas maîtriser (sensibilité du policier et de sa hiérarchie, attitude du parquet et de l’Office des étrangers, places disponibles en centre fermé etc.). Si vous n’êtes pas en danger immédiat, vous avez donc intérêt à d’abord aller consulter un avocat.

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Il arrive toutefois que, parfois, des services de police refusent de ce faire. C’est illégal.

Une autre possibilité est de déposer plainte directement entre les mains du juge d’instruction. C’est la seule hypothèse dans laquelle on a la certitude qu’un juge indépendant et impartial, le juge d’instruction, mènera un examen de la plainte. En effet, les plaintes auprès des services de police et du Ministère public peuvent être classée sans suite pour des motifs d’opportunité. Or, ces organes ne sont en rien indépendants, mais s’inscrivent dans un lien hiérarchique avec le Ministre de la Justice. A l’opposé, le juge d’instruction doit mener son enquête de manière indépendante et impartiale.
En outre, cette procédure permet à la victime de demander l’accès au dossier et de demander que des devoirs d’enquêtes complémentaires soient accomplis.
Toutefois là encore, la voie n’est pas sans déconvenue possible : le juge d’instruction doit s’appuyer sur des policiers pour effectuer ses devoirs d’enquête et il est souvent très lent parce que débordé. Quelle que soit l’hypothèse choisie, l’assistance d’un avocat ou d’un service juridique compétent est fortement conseillée.

ATTENTION : Lorsque vous portez plainte, il vous faut IMPÉRATIVEMENT déposer une déclaration de personne lésée au secrétariat du parquet (ou directement au commissariat après avoir porté plainte, bien que les policiers incitent souvent la victime à « réfléchir » avant d’effectuer cette déclaration afin ne pas avoir à s’en occuper), pour faire valoir vos droits en tant que victime : vous acquérez alors la qualité de personne lésée. Cela signifie que le parquet vous tient au courant :

• soit du classement sans suite de l’affaire et de son motif
• soit de la mise à l’instruction judiciaire
• soit de la fixation d’une date d’audience devant la juridiction d’instruction ou de jugement.

NOTRE CONSEIL : à titre indicatif, et sans préjuger de l’avis contraire que pourrait vous donner votre avocat au regard des circonstances particulières de votre affaire :

• si vous souhaitez agir en justice, nous vous recommandons de préférence de porter plainte par le biais d’une constitution de partie civile auprès du juge d’instruction, procédure la plus efficace puisque vous êtes certain.e qu’un procès aura bien lieu, et vous bénéficierez en outre du droit de demander des actes d’enquête au juge. Toutefois, ne perdez pas de vue les inconvénients de cette procédure :

1. la consignation obligatoire d’une somme d’argent (200 euros) ;
2. le coût d’une procédure le plus souvent longue et onéreuse ;
3. la représentation et l’assistance obligatoire par un avocat, qui peut se révéler elle aussi onéreuse ;
4. l’impossibilité de conserver l’anonymat, et la confrontation avec votre/vos agresseurs.

• si vous ne souhaitez pas agir en justice, et que vous posséder des éléments probants, nous vous recommandons de porter plainte auprès du Comité P, qui aura l’obligation, si les faits sont avérés, de transmettre à la Justice, même si le parquet peut encore classer sans suite. L’agression signalée par vos soins devra figurer dans les statistiques officielles dont est chargé le Comité P.

MES DROITS DURANT L’ENQUÊTE ET L’INSTRUCTION

Cet article, que nous vous présentons à titre complémentaire pour votre information, a été publié par MM. X. Van Der Smissen & D. Paci en 2011. Il est disponible sur le portail Droitbelge.be

Introduction : quelles sont les étapes de l’enquête et de l’instruction ?

L’enquête et l’instruction servent à recueillir des éléments de preuve établissant l’infraction, et à vérifier les éléments pouvant disculper la personne soupçonnée ou faire apparaître qu’il n’y a pas d’infraction.
La police recherche les infractions, leurs auteurs et rassemble les preuves.
Lorsque qu’elle soupçonne l’existence d’une infraction, elle prévient le procureur du Roi, qui décide :

• soit de classer sans suite ;
• soit de poursuivre l’enquête lui-même (information) ;
• soit de saisir un juge d’instruction en lui demandant d’enquêter sur un fait précis, et non sur une personne en particulier (instruction).

Le procureur du Roi possède des pouvoirs moins étendus que le juge d’instruction.

Le juge d’instruction ou le procureur du Roi dirige l’enquête, et donne des instructions aux policiers qui réalisent les devoirs d’enquête prescrits (auditions, perquisitions, prélèvement d’ADN,…).

Vos droits pendant l’interrogatoire

1. Droit à la communication concise des faits : vous avez toujours le droit de recevoir une information concise à propos des faits pour lesquels vous serez interrogé.e.

2. Droit au silence :

   • Vous n’êtes jamais obligé.e de vous accuser vous-même

   • Après avoir notifié votre identité, vous avez le choix de faire une déclaration, de répondre aux questions posées, ou de garder le silence.
3. Droit à une concertation confidentielle avec un.e avocat.e : dès avant le premier interrogatoire, si les faits pour lesquels vous êtes interrogé.e sont punissables d’un an de prison ou plus. Une exception : vous n’avez pas ce droit pour des faits de circulation routière !

Vous pouvez consulter un.e avocat.e de votre choix.Sous certaines conditions légales vous pouvez faire appel à un avocat via le système d’assistance judiciaire qui est entièrement ou partiellement gratuit. Vous pouvez demander le formulaire reprenant ces conditions. Vous demandez alors au bureau d’assistance judiciaire du barreau de désigner un.e avocat.e.

Vous pouvez une seule fois demander de reporter l’interrogatoire à une date/heure ultérieure afin de consulter votre avocat.e.

Vous pouvez opter pour un entretien téléphonique avec votre avocat.e, après quoi l’interrogatoire peut débuter. Vous pouvez attendre l’arrivée de votre avocat.e au poste de police.

Vous n’êtes pas obligé.e d’avoir une concertation confidentielle avec un.e avocat.e. Vous pouvez y renoncer de votre propre gré et de manière mûrement réfléchie si vous :

1. êtes majeur.e
2. avez signé un document dans lequel vous déclarez renoncer au droit d’avoir un entretien confidentiel avac un.e avocat.e
3. interrogatoire sur invitation : vous pouvez également recevoir une invitation écrite afin de vous présenter à un premier interrogatoire. Si vous avez reçu une invitation écrite qui reprend les droits mentionnés sous les numéros 1, 2 et 3 et dans laquelle il est dit que vous êtes censé.e avoir consulté un avocat avant de vous présenter à ce premier interrogatoire, vous ne pouvez plus obtenir d’ajournement. Vous avez en effet déjà eu la possibilité de consulter un.e avocat.e.

Au commencement de l’interrogatoire

L’interrogatoire même débute avec un certain nombre d’informations. Hormis la répétition de l’information concise des faits et le droit au silence, on vous informe que :

• Vous pouvez demander que toutes les questions posées et toutes les réponses données soient notées en langage habituel.
• Vous pouvez demander qu’un acte d’investigation particulier ou qu’un interrogatoire particulier soit effectué.
• Vos déclarations peuvent être utilisées en tant que preuve de droit.

Si vous souhaitez vous exprimer dans une autre langue que celle de la procédure, la police fait appel à un.e interprète assermenté.e afin de vous assister pendant l’interrogatoire. Ceci est un service gratuit.

Si l’interrogateur maîtrise votre langue, il peut noter vos déclarations dans votre propre langue.

Utilisation de documents pendant l’interrogatoire

Lors d’un interrogatoire vous pouvez toujours utiliser des documents qui sont en votre possession, sans que l’interrogatoire puisse être reporté pour cette raison.

Pendant et après votre interrogatoire vous pouvez exiger que ces pièces soient jointes au procès-verbal de l’interrogatoire ou déposées à la greffe.

Lorsque l’enquête est terminée :

1 – Soit le dossier est à l’information et le procureur du Roi peut :

• classer sans suite ;
• proposer une transaction pénale : extinction de l’action publique (pas de poursuite pénale) contre une somme d’argent (procédure classique en cas d’infraction au Code de la route) ;
• proposer une médiation pénale, pour les infractions mineures : pas de poursuite, mais l’auteur doit indemniser la victime et, le cas échéant, suivre une thérapie ou formation ;
• citer directement le suspect devant le juge du fond ;
• convoquer à comparaître devant une juridiction de jugement par procès verbal : la convocation est remise au prévenu lorsqu’il est arrêté (pour une durée maximale de 24 heures), ou se présente devant le procureur du Roi, afin d’accélérer la procédure.

2 – Soit le dossier est à l’instruction :

Lorsque l’enquête est terminée, le dossier est communiqué au parquet qui prendra des réquisitions finales. Ensuite, l’inculpé peut lire son dossier.

Il est convoqué devant la chambre du conseil qui, après avoir entendu le rapport d’enquête du juge d’instruction, la ou les éventuelles parties civiles (victimes), le réquisitoire du parquet et la plaidoirie de la défense, pourra:

• soit renvoyer le dossier vers le juge d’instruction ;
• soit, si l’enquête est complète ;
  • décider du non-lieu si les indices réunis ne sont pas suffisants ;
  • accorder la suspension du prononcé lorsque des débats publics pourraient causer préjudice à l’inculpé ;
  • prononcer l’internement dans un établissement de défense sociale, si la personne a commis l’infraction dans un état grave de déséquilibre mental la rendant incapable du contrôle de ses actes au moment des faits et est toujours dans cet état ;
  • renvoyer le dossier pour jugement devant la juridiction compétente (tribunal de police ou correctionnel) ; si elle estime que les faits relèvent de la cour d’assises, elle rend une ordonnance de transmission des pièces au procureur général, car seule la chambre des mises en accusation peut saisir la cour d’assises.

Le droit d’appel de l’inculpé, restreint à certaines questions de procédure, s’exerce devant la chambre des mises en accusation.
Pendant l’enquête, le juge d’instruction peut décerner un mandat d’arrêt à certaines conditions : existence d’indices sérieux de culpabilité, faits visés punissables d’un an d’emprisonnement au moins et absolue nécessité pour la sécurité publique. Si le maximum de la peine applicable ne dépasse pas quinze ans de réclusion, le mandat ne peut être décerné que s’il existe de sérieuses raisons de craindre un risque de fuite, de récidive, de soustraction à la justice, de disparition des preuves ou de collusion avec des tiers.
L’inculpé comparaîtra devant la chambre du conseil dans les cinq jours de la délivrance du mandat, puis tous les mois, jusqu’à la clôture de l’instruction (tous les trois mois s’il s’agit d’un crime non correctionnalisable).

PORTER PLAINTE AUPRÈS DU COMITÉ P

Avant de vous adresser au Comité P :

• Sachez que vous le Comité P risque de déclarer votre plainte irrecevable si elle est déjà traitée par un autre organe de contrôle comme l’inspection générale ou le contrôle interne
• Sachez que, de son propre aveu (voir les FAQ sur leur site), le Comité P doit faire face à une croissance exponentielle du nombre de plaintes et dénonciations de citoyens. Pour cette raison, certaines plaintes adressées au Comité peuvent être transmises aux services de contrôle interne de la police pour examen.
• Sachez que le Comité P a été vivement critiqué, et notamment par la Ligue des Droits humains pour son manque d’indépendance et de transparence, dans la mesure où « le service d’enquêtes du Comité P est composé essentiellement de fonctionnaires de police qui sont nommés pour cinq ans renouvelables et détachés d’un service de police dans lequel ils ont vocation à retourner après leur temps passé au Comité P.  » La LDH a également relevé « le manque d’effectivité des sanctions judiciaires prises à l’encontre des policiers, rares et souvent symboliques« , et pointé le fait que « lorsqu’une personne porte plainte à l’encontre des forces de l’ordre est elle-même poursuivie pour rébellion ou faits similaires, les deux dossiers sont parfois traités distinctement.« 
• Sachez enfin et néanmoins qu’il est toujours utile de porter plainte auprès du Comité P, si ce n’est pour vous, au moins pour des raisons statistiques : chaque plainte enregistrée viendra grossir les statistiques d’agression par les forces de police, statistiques qui figureront dans les publications du Comité P et ne pourront ainsi rester dissimulées sous le tapis. Mais attention ! Déposez plainte sans aucune preuve contre les policiers, c’est aussi prendre le risque d’une condamnation pour « plainte calomnieuse ou diffamatoire », donc la prudence s’impose.

Déposer votre plainte :

1. Faîtes constater les blessures par un médecin (rapport écrit + photos) le plus tôt possible après l’agression, avant que les marques s’estompent ;
2. Consultez un avocat pour éviter de faire une reconnaissance préjudiciable dans votre plainte (« je me débattais alors il m’a frappé.e » qui pourrait se retourner contre vous sous forme de poursuites pour rébellion)
3. Réunissez tous les témoignages écrits, les vidéos et les photos disponibles. Rédigez un compte-rendu de votre agression en mentionnant, si vous la connaissez, l’identité du ou des policiers violents (grade, taille, sexe, etc. : voir notre rubrique « Identifier un policier« ), le numéro d’immatriculation des véhicules présents, bref tous les détails qui permettraient de baser votre récit sur des faits matériellement vérifiables. Notez bien qu’il est important de rassembler un maximum de preuves et de faire un récit basé sur des faits, d’éviter les commentaires, d’énoncer simplement ce qui s’est passé.
4. Téléchargez ce formulaire
5. Complétez-le minutieusement et signez
6. Adressez-le soit par e-mail après l’avoir scanné (au format PDF idéalement) à info@comitep.be ou bien par courrier postal à cette adresse : Comité permanent de contrôle des services de police, rue de la Presse 35/1 – 1000 Bruxelles
7. Assurez-vous que receviez par retour de courrier un accusé de réception vous informant d es « devoirs d’enquête qui seront effectués « 

La procédure :

La procédure est écrite, autrement dit il n’y aura pas d’interrogatoires, sauf circonstances exceptionnelles, tout se déroule sur dossier. Le Comité P informe les autorités judiciaires des faits relevant de leur compétence. En cas de contestation des conclusions d’une enquête menée par un autre service ou institution, il vous est loisible de demander au Comité P, par courrier motivé, une seconde lecture du dossier d’enquête.

Il est important de noter que :

• qu’une plainte déposée auprès du Comité P ne suspend pas les procédures administratives ou judiciaires en cours ;
• le Comité P ne peut s’immiscer d’initiative dans une procédure judiciaire en cours. Autrement dit, si une procédure judiciaire est déjà en cours pour votre affaire, le Comité P s’estimera incompétent et rejettera votre plainte.
• Le Comité P ne constitue pas une instance de recours à l’encontre des décisions judiciaires. Vous ne pouvez pas espérer obtenir plus de résultats en déposant une plainte auprès de lui après un rejet de votre plainte par un tribunal ou une décision de non-lieu.

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PORTER PLAINTE AU COMMISSARIAT

1. Faîtes constater les blessures par un médecin (rapport écrit + photos) le plus tôt possible après l’agression, avant que les marques s’estompent ;
2. Réunissez tous les témoignages écrits, les vidéos et les photos disponibles. Rédigez un compte-rendu de votre agression en mentionnant, si vous la connaissez, l’identité du ou des policiers violents (grade, taille, sexe, etc. : voir notre rubrique  » Identifier un policier « ), le numéro d’immatriculation des véhicules présents, bref tous les détails qui permettraient de baser votre récit sur des faits matériellement vérifiables. Notez bien qu’il est important de rassembler un maximum de preuves et de faire un récit basé sur des faits, d’éviter les commentaires, d’énoncer simplement ce qui s’est passé.
3. Contactez un avocat , racontez-lui votre agression et demandez-lui de vous accompagner au Commissariat pour déposer votre plainte.
4. Rendez-vous au Commissariat avec une copie de tous les documents que vous avez réunis. Faîtes-vous accompagner par votre avocat ou une personne de confiance si possible. Évitez les gros commissariats du centre ville, reportez-vous plutôt sur un commissariat de quartier, excentré : les refus de prendre votre déposition, voire parfois de nouvelles violences ne sont pas rares. Demandez que l’on acte votre plainte. La police dressera un procès-verbal sur la base de votre déposition. Relisez-le en entier et n’hésitez pas à le faire modifier s’il ne correspond pas en tous points à vos déclarations, et ce autant de fois que nécessaire : ne signez pas le procès-verbal si ce n’est pas le cas. Pensez bien pas à demander une copie de votre déposition.

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PORTER PLAINTE AUPRÈS DE L’INSPECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE

Comme le rappelle utilement le site,  » Toute personne physique ou morale qui estime qu’un service de police ou que l’un de ses membres n’a pas agi conformément à ses missions ou à sa déontologie, peut introduire une plainte ou une dénonciation auprès de l’inspection générale « . Voici comment procéder :

1. Faîtes constater les blessures par un médecin (rapport écrit + photos) le plus tôt possible après l’agression, avant que les marques s’estompent ;
2. Réunissez tous les témoignages écrits, les vidéos et les photos disponibles. Rédigez un compte-rendu de votre agression en mentionnant, si vous la connaissez, l’identité du ou des policiers violents (grade, taille, sexe, etc. : voir notre rubrique  » Identifier un policier « ), le numéro d’immatriculation des véhicules présents, bref tous les détails qui permettraient de baser votre récit sur des faits matériellement vérifiables. Notez bien qu’il est important de rassembler un maximum de preuves et de faire un récit basé sur des faits, d’éviter les commentaires, d’énoncer simplement ce qui s’est passé.
3. Envoyez une copie de votre récit que vous aurez inclus dans le modèle par email à cette adresse ;
4. Toute plainte ou dénonciation est actée et répertoriée à la date de sa réception ; L’IGP examinera ensuite la recevabilité de votre plainte. Si celle-ci est jugée recevable, l’IGP prendra contact avec vous afin de convenir d’un rendez-vous en vue de confirmer votre plainte par écrit et d’en compléter des éléments le cas échéant. Dans le mois de la réception, vous serez est avisé.e, par écrit, du fait que votre plainte est examinée.
5. L’IGP diligentera alors une enquête afin de :
   • examiner la vraisemblance des faits rapportés ;
   • contrôler le respect des prescriptions légales, déontologiques et réglementaires ;
   • constater les responsabilités ;
   • permettre une vue claire de la problématique avancée ;
   • formuler les propositions nécessaires afin de pallier les dysfonctionnements éventuellement constatés.
     Notez bien que lors de l’enquête, l’IGP ne s’intéresse pas nullement à la responsabilité disciplinaire des policiers concernés, dans la mesure où des procédures spécifiques existent à cet effet. Elle ne vise pas davantage à faire droit aux revendications des plaignants, qui doivent s’adresser à d’autres instances.
6. L’IGP peut décider à l’issue de l’enquête, lorsqu’un différend apparaît fondé entre vous et les services de police qui paraît pouvoir être aplani par une médiation, d’essayer de concilier les points de vue. Cette médiation ne peut avoir lieu sans votre consentement écrit. Vous pouvez également y mettre fin à tout moment.
7. Le consentement par les deux parties est rédigé et le médiateur passe à l’entretien préalable avec les deux parties séparément avant de passer à l’entretien de médiation.
8. Lors de l’entretien, des solutions réalistes sont envisagées avec la détermination d’un plan d’évaluation. L’évaluation prends cours. En cas de réussite le dossier est clôturé. En cas d’échec, on passe à une enquête sous forme traditionnelle.
9. En cas d’issue favorable de la médiation, aucune autre procédure (disciplinaire ou administrative) basée sur ce différend ne pourra être intentée contre le fonctionnaire de police impliqué, ni par l’Inspection générale, ni par les autorités hiérarchiques de ce policier.

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PORTER PLAINTE AUPRÈS DU PARQUET DU PROCUREUR DU ROI

Le procureur du Roi, ses premiers substituts et ses substituts agissent en qualité de ministère public auprès du tribunal de première instance, du tribunal de police et du tribunal de commerce. Ensemble, ils constituent le parquet du procureur du Roi.
En matière pénale, le parquet du procureur du Roi intervient dès l’enquête pénale (pendant l’information et l’instruction devant les juridictions d’instruction : la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation). Lorsque l’affaire est présentée au juge répressif pour être examinée sur le fond, ils requièrent l’application de la loi pénale. Après qu’une peine a été prononcée, ils veillent à ce qu’elle soit également exécutée.
Il y a 27 parquets, soit un dans chaque arrondissement judiciaire. Vous trouverez les adresses des parquets du procureur du Roi ici.

Avant toute démarche auprès du Procureur du Roi, il vous est vivement conseillé de consulter un avocat. Si toutefois vous souhaitez porter plainte sans passer par une association, un juriste ou un avocat, voici comment procéder :

1. Faîtes constater les blessures par un médecin (rapport écrit + photos) le plus tôt possible après l’agression, avant que les marques s’estompent ;
2. Consultez un avocat pour éviter de faire une reconnaissance préjudiciable dans votre plainte (« je me débattais alors il m’a frappé.e » qui pourrait se retourner contre vous sous forme de poursuites pour rébellion)
3. Réunissez tous les témoignages écrits, les vidéos et les photos disponibles. Rédigez un compte-rendu de votre agression en mentionnant, si vous la connaissez, l’identité du ou des policiers violents (grade, taille, sexe, etc. : voir notre rubrique  » Identifier un policier « ), le numéro d’immatriculation des véhicules présents, bref tous les détails qui permettraient de baser votre récit sur des faits matériellement vérifiables. Notez bien qu’il est important de rassembler un maximum de preuves et de faire un récit basé sur des faits, d’éviter les commentaires, d’énoncer simplement ce qui s’est passé.
4. Rédigez votre courrier au Procureur comme suit :
   • En haut à gauche :
     • vos noms et prénoms ;
     • votre adresse ;
     • votre numéro de téléphone.
   • En haut à droite :
     • le Procureur du Roi auquel vous-vous adressez (par exemple : le Procureur du Roi de Bruxelles) ;
     • l’adresse du Palais de justice où il exerce sa fonction ;
   • Plus bas à droite
     • votre ville de résidence et la date à laquelle vous écrivez la lettre.
   • Corps de la lettre :
     • Concerne : déclaration de personne lésée
     • Monsieur le procureur du Roi, Je souhaite, par la présente, déposer une plainte à l’encontre de X pour les faits suivants :
     • Décrivez précisément les faits en vous aidant du mémo que vous avez rédigé ;
     • Je vous demande de bien vouloir me tenir informé.e des suites que vous comptez donner à ma plainte.
     • Je vous remercie de l’attention que vous donnerez à la présente et vous prie d’agréer, Monsieur le procureur du Roi, l’expression de ma sincère considération.
   • En bas à droite :
     • votre signature
5. si vous avez des preuves (témoignages, statistiques, photos, vidéos), il vous est fortement conseillé d’en joindre une copie à la lettre que vous adresserez au Procureur.
6. Adressez le tout au Procureur en courrier recommandé avec accusé de réception.

En tant que partie civile, vous pouvez non seulement demander une réparation du dommage subi mais vous bénéficiez également d’un certain nombre de droits tout au long de la procédure pénale, et notamment durant la phase d’instruction : Vous pouvez demander au juge d’instruction de consulter le dossier répressif ou d’accomplir un acte d’enquête complémentaire.

Si vous optez pour cette solution, il est très important que vous consultiez au préalable un avocat.

Vous pouvez vous constituer partie civile de différentes manières et à différents moments :

Durant la phase d’enquête :

1. si aucune instruction n’est en cours, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction, en personne ou via votre avocat. Pour ce faire, vous devez consigner une certaine somme d’argent au greffe. Elle servira de provision sur les frais de justice. Vous recevrez cette somme en retour si la personne suspectée est déclarée coupable par la suite.
2. si une instruction est déjà en cours, vous pouvez vous constituer partie civile en faisant une simple déclaration, en personne ou via votre avocat, devant le juge d’instruction ; vous pouvez également vous constituer partie civile à la fin de l’instruction, au moment où l’affaire est examinée par une juridiction d’instruction (chambre du conseil ou chambre des mises en accusation).

Lors de l’audience du tribunal : vous pouvez vous constituer partie civile à l’audience en faisant une simple déclaration, en personne ou via votre avocat. Par contre, vous ne pouvez pas vous constituer partie civile pour la première fois lorsque l’affaire est déjà traitée en degré d’appel.

Pour plus d’informations, consultez la brochure du SPF Justice  » Vous êtes victime « .

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PORTER PLAINTE AUPRÈS D’UN AUTRE ORGANE DE CONTRÔLE EXTRA-JUDICIAIRES

LA DIRECTION CONTENTIEUX DU SPF INTÉRIEUR

Si vous avez subi un dommage par la faute de la police fédérale, vous pouvez tenter de négocier avec l’administration pour obtenir une indemnisation (ou demander à votre avocat de le faire). Si l’administration accepte votre demande, vous épargnerez les frais et la longue attente d’une procédure en justice. En revanche, en cas de rejet et si vous devez défendre votre cause devant un tribunal, l’État pourra produire la proposition d’indemnisation présentée à l’administration. Consultez donc un avocat pour bien calculer tous les frais occasionnés et faire une proposition raisonnable mais pas minimaliste.

Voici l’adresse à laquelle vous devrez envoyer votre demande :

SPF intérieur
Direction contentieux et appui juridique
76, boulevard de Waterloo – 1000 Bruxelles
Tél : 02 557 33 79
Fax : 02 557 33 80
www.ibz.be

UNIA (anciennement Le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre contre le racisme)

Vous pouvez vous adresser à cette instance publique de contrôle spécialisée en matière de discriminations, par exemple si un policier vous a :

• humilié.e en insultant le Coran, la Bible, le prophète ou Karl Marx ;
• frappé.e avec sa matraque en disant « ça vous apprendra à manifester sans autorisation, sales anarchistes ! » (ou salafistes, trotskystes, écologistes etc.) ;
• gardé.e plus longtemps que les autres personnes en état d’arrestation parce que vous êtes un « meneur activiste anticapitaliste » ;

Vous pouvez introduire un signalement auprès du Centre par internet, téléphone (ligne gratuite 0800 12 800) ou aller aux permanences tant à Bruxelles que dans différentes villes (voir les coordonnées sur le site du Centre). Ce signalement n’est absolument pas nécessaire pour pouvoir entamer d’autres démarches et ne remplace pas une plainte à la police ou en justice. Mais vous avez tout intérêt à le faire pour informer le Centre des abus policiers en effet il constate que la proportion de plaintes contre les policiers est en baisse entre 2010 et 2011 par rapport à d’autres acteurs comme les prisons et la justice (Source : CECLR, Discrimination diversité. Rapport annuel 2011, p. 89). Sur cette base, il pourra éventuellement faire des recommandations ou en tenir compte dans les formations qu’il donne aux policiers.

Le Centre traitera votre plainte en toute confidentialité et n’entamera aucune démarche sans votre accord. Il s’engage aussi à ne pas divulguer votre nom si vous le demandez, même si cela peut réduire les possibilités d’action. Ses conseillers vous donneront une consultation pour vous permettre « d’obtenir des informations et des conseils sur les moyens de faire valoir vos droits ». Le Centre s’engage également à répondre à votre plainte et vous devrez le tenir informé de toute évolution dans votre dossier.

Si vous vous estimez victime de certaines formes de discrimination (visées par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie), y compris de la part de policiers, le Centre peut vous soutenir dans une procédure en justice, par exemple en se constituant partie civile, mais il ne le fera pas systématiquement (seulement 16 dossiers sur 1.277 plaintes en 2011). En pratique, une décision du Conseil d’administration du Centre est nécessaire pour toute action en justice. Cependant, même si le Centre n’intervient pas dans la procédure, il peut parfois fournir un avis juridique qui pourra être utilisé par la victime de discrimination. Si le Centre participe à la procédure, vous aurez tout de même intérêt à prendre un avocat pour votre défense personnelle.

Si le Centre refuse de vous soutenir, rien ne vous empêche de consulter un avocat et d’introduire toute de même une procédure contre les policiers ou l’État.

L’INSTITUT POUR L’ÉGALITÉ DES  FEMMES ET DES HOMMES

Vous pouvez vous adresser gratuitement à l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes si vous êtes victime d’une discrimination basée sur le sexe (votre trans-sexualité). L’institut est compétent pour traiter votre demande si par exemple un policier a :

• permis uniquement aux filles d’un groupe de détenus d’utiliser les toilettes alors que les hommes ont du se retenir ou uriner dans leur cellule ;
• fait des remarques sexistes à l’occasion d’une fouille ;
• été violent avec vous alors que vous lui avez dit que vous étiez enceinte ou vous a insultée ou humiliée en raison de votre grossesse.

L’Institut peut vous conseiller et, dans certains cas, appuyer votre plainte en justice dans des conditions similaires à celles pratiquées par le Centre pour l’égalité des chances. L’Institut est en principe informé des tous les faits de discrimination sur base du sexe qui peuvent aboutir à une sanction disciplinaire pour le policier.

Vous devez introduire votre plainte par écrit, de préférence en téléchargeant le formulaire, en le complétant et en le renvoyant par email, ou par fax au 02/233.40.32 ou par la poste à l’adresse suivante :

Institut pour l’égalité entre hommes et femmes
cellule juridique, Local 2125
Rue Ernest Blerot 1
1070 Bruxelles

On peut poser gratuitement toute question par téléphone au 0800/12.800.

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