Il est composé de 2 parties : le rapport d’activités, qui traite du fonctionnement du Comité P, et le rapport d’observatoire qui reprend les constatations quant au fonctionnement des services de police et d’inspection.
Rapport d’observatoire
Le Comité permanent P met en évidence 4 thématiques censées refléter l’esprit du temps, liées à des sensibilités particulières ou à des faits qui apparaissent souvent dans les plaintes :
- les violences policières,
- le racisme et les discriminations,
- le refus d’acter
- les atteintes aux libertés individuelles lors de la gestion des manifestations.
En 2021 le Comité permanent P a ouvert 2793 dossiers de plainte
Soit 10,25 % de moins qu’en 2020). Le nombre de dossiers de plainte en 2021 s’est en quelque sorte normalisé à nouveau et revient à des chiffres similaires aux années antérieures à 2020.
En ce qui concerne le nombre de plaintes par corps de police (la Belgique est composée au 01.01.2019 de 185 Corps de police locale; parmi les zones de police, certaines couvrent le territoire d’une seule ville ou commune – zones mono-communales – et d’autres couvrent plusieurs villes et/ou communes – zones pluri-communales), les grands corps constituent de nouveau le top 10 en 2021. Il y a aussi les plaintes visant les fonctionnaires de police. Les policiers qui sont fréquemment en contact avec le grand public sont plus souvent mentionnés dans les plaintes. La plupart des plaintes concernent :
- les fonctionnalités de police de base intervention (29,4 %),
- l’accueil (14,4 %)
- la circulation (12,8 %).
À savoir que toutes les plaintes ne font pas l’objet d’une enquête plus approfondie. Ainsi, les plaintes qui ne concernent pas le fonctionnement des services de police, les plaintes manifestement non fondées et les plaintes déjà traitées par un autre service ne sont pas traitées par le Comité permanent P.
Les faits pénaux commis par des policiers sont transmis pour suite d’enquête aux autorités judiciaires compétentes
Les autorités judiciaires sont seules compétentes en la matière : Procureur du Roi, juge d’instruction, Auditeur du travail; les plaintes sont transmises à l’instance la mieux placée pour les traiter.
En 2021, une partie des dossiers de plainte a donc été confiée :
- aux services de police : 22,7 % pour traitement autonome au service de police (la décision finale incombe au chef de corps)
- au service de contrôle d’un service de police : 26,2 % pour enquête (les actes d’enquête sont posés par le service de contrôle interne de la police mais la décision est prise par le Comité permanent P).
- seuls 6,3 % des dossiers a été confié au Service d’enquêtes P.
Ceci met en évidence un fait souvent relevé :
Ce sont les services de police qui enquêtent sur … les faits pénaux commis par des policiers dans la majorité des cas.
Objet des plaintes
La grande majorité des plaintes concerne des manquements relatifs à l’exécution des tâches et à l’utilisation des compétences (91 %) ou des manquements concernant l’attitude des policiers (80,2 %).
Il est question de manquements relatifs à l’exécution des tâches et à l’utilisation des compétences lorsque le plaignant dénonce la non-exécution ou la mauvaise exécution des tâches par la police, ces deux catégories représentent la moitié des plaintes, ou le fait que la police a outrepassé ou détourné ses compétences, ce qui est le cas d’environ 1 plainte sur 3.
Les faits dénoncés à cet égard sont constamment y compris en 2021 :
- le refus d’acter,
- ne pas se rendre sur place,
- la mauvaise exécution des tâches
- l’usage de la contrainte ou de la violence.
Les manquements concernant l’attitude sont généralement liés au comportement non verbal (43,6 %) et verbal (30,6 %) des policiers.
Dans 1 plainte sur 10, les plaignants ont également dénoncé un langage agressif, menaçant ou intimidant.
En 2021, le Comité permanent P a clôturé 1305 dossiers de plainte.
Principaux motifs de clôture de dossier en 2021 :
- Hors sphère de compétence du Comité P (3,2 %)
- Transmis ou déjà traité par les autorités judiciaires (7,9 %)
- Pas établi à suffisance (6,0 %)
- Mesures d’ordre prises par les corps de police (13 %)
- Dysfonctionnement (9,6 %)
- Absence de dysfonctionnement (72,3 %)
Un dysfonctionnement individuel et/ou organisationnel a été constaté pour 143 plaintes.
1 dossier sur 10 portait sur le non-respect des principes de légalité, de proportionnalité ou de subsidiarité lors de l’usage de la contrainte.
Le Service d’enquêtes P mène des enquêtes judiciaires, pour le compte du ministère public ou du juge d’instruction.
En 2021, 72 nouvelles enquêtes judiciaires ont été ouvertes
Par enquête judiciaire, plusieurs faits pénaux sont examinés. Les faits pénaux qui apparaissent le plus souvent en 2021 sont :
- coups et blessures volontaires,
- aux commis par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions
- violation du secret professionnel.
Il peut être intéressant de se pencher sur les enquêtes judiciaires que le Comité P a ouvert à charge de fonctionnaires de police.
Le nombre en 2021 (« article 14, alinéa 2 – ouverture ») communiquées au Comité P par Parquet :
Parquet Anvers Gand Bruxelles dont Hal-Vilvorde Brabant wallon Mons dont Parquet Charleroi Liège TOTAL | 162 86 414 8 11 26 154 97 16 877 |
Observons aussi le nombre de décisions de classement sans suite prises dans ces enquêtes communiquées au Comité P par Parquet :
Parquet | Enquêtes judiciaires ouvertes à charge de fonctionnaires de police en 2021 | Classement sans suite prises dans les enquêtes judiciaires |
Anvers | 162 | 165 |
Gand | 86 | 71 |
Bruxelles | 414 | 413 |
Hal-Vilvorde | 8 | 5 |
Louvain | 11 | 11 |
Brabant wallon | 26 | 27 |
| Mons | 154 | 186 |
| dont Charleroi | 97 | 113 |
| Liège | 16 | 11 |
| Total | 877 | 846 |
SOIT plus de 96% des enquêtes judiciaires ouvertes à charge de fonctionnaires de police en 2021 ont été classées sans suite…
