Tribunal correctionnel de Mons : le jugement est lu par les trois juges en alternance, il fait 50 pages. Verdict.
- Le conducteur de la camionnette est condamné à 4 ans de prison ferme ;
- Victor-Manuel Jacinto Goncalves, le policier qui a tué Mawda avec son arme à feu est condamné à 1 an de prison avec sursis et 400 euros d’amende ;
- Le troisième prévenu est acquitté au bénéfice du doute.
Dès le début la présidente Madame Bastiaans a précisé que le tribunal ne se prononcerait que sur les faits dont il était saisi et non sur la politique menée par la Belgique en matière d’accueil des migrants.
L’entrave méchante à la circulation est à l’origine du drame qui a suivi estime le tribunal. La course-poursuite a duré 60 kilomètres et le tir policier était prévisible par le chauffeur lorsque le policier a sorti son bras avec son arme, ils étaient à la même hauteur :
« Le chauffeur devait donc nécessairement avoir vu l’arme et être au courant du risque de tir. La mort de Mawda est donc en lien causal avec l’entrave méchante à la circulation imputable au chauffeur« .
À la prévention d’entrave à la circulation avec la circonstance aggravante de mort s’ajoute la rébellion armée, la camionnette utilisée constituant une arme par destination :
« Il résulte par ailleurs un ensemble d’éléments de preuves graves ne laissant aucun doute sur le fait que le prévenu était bien le chauffeur. »
Le tribunal a estimé que le rôle du prévenu présenté comme le « passeur » n’est pas prouvé et les éléments dont des témoignages imprécis n’établissent pas à suffisance qu’il est le coauteur des principales préventions, l’entrave méchante et la rébellion.
Pour ce qui concerne le policier, le tribunal estime que sa version a été constante et qu’il n’a pas tenté la dissimulation de son acte de tir. Sa version est vraisemblable et aucun argument sérieux ne vient la contredire de manière décisive. Il s’agit donc d’un tir accidentel causé par une embardée de la voiture de police causée elle-même par une embardée de la camionnette de migrants.
Toutefois il estime qu’il n’y a aucune proportionnalité entre le danger que représentait la camionnette et le risque pris en sortant son arme. Il n’aurait pas dû dans de pareilles circonstances sortir son arme. L’absence de formation, aurait dû l’inciter à d’autant plus de prudence. Pour le tribunal, les conséquences possibles telles que la perte de contrôle de la camionnette ou un éventuel ricochet de la balle étaient prévisibles et sans commune mesure avec l’objectif d’arrêter le véhicule. L’objectif de stopper le véhicule aurait pu être atteint autrement (barrage par exemple).
De plus, la camionnette roulait à une certaine vitesse, et viser le pneu comportait un risque important pour les occupants de la camionnette et le reste des usagers de la route. Tout comme le risque que le projectile soit dévié de sa trajectoire était grand et mettait en péril les occupants et les usagers de la route. Pour la présidente :
« Il apparaît hasardeux de compter sur son habileté ou la chance pour viser le pneu alors que les véhicules roulaient à une vitesse appréciable. »
En conséquence, la faute est établie ainsi que le lien direct. Sans cette faute, il n’y aurait pas eu le décès de la victime.
- ObsPol
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