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Justice

20.04.2022 – La confidentialité d’une conversation entre un.e suspect.e et son avocat.e réaffirmée par l’Organe de contrôle

Le non-respect de cette confidentialité, voire l’écoute, sont clairement une violation des droits de la défense pourtant pratiquée par certains commissariats de police.
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Justice

22.11.2021 – Avis de l’organe de contrôle de l’information policière sur les images de policiers en intervention prises par des citoyens et le respect de la vie privée et des données des policiers

Extraits choisis des conclusions du « COC » :
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Décès Justice Victimes

31.10.2021 – Procès Mawda : Verdict reporté en dernière minute, un mépris de plus !

La Cour d’appel de Mons devait rendre son arrêt ce vendredi matin dans le procès Mawda, mais l’audience est finalement reportée au 4 novembre. Le hic ? Les parties civiles n’auraient pas été prévenues, du moins officiellement.
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Justice Victimes

02.10.2021 – Procès du policier qui a tué Mawda

Cour d’appel de Mons . Jeudi 30 septembre et vendredi 1er octobre.
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Justice

15.07.2021 – Me Alexis Deswaef acquitté par le tribunal correctionnel

Me Alexis Deswaef s’est retrouvé au tribunal le 15 juin dernier suite à une citation directe émanant du commissaire divisionnaire de la police de Bruxelles-Capitale/Ixelles Pierre Vandersmissen du chef de harcèlement et d’outrage. En fait P. Vandersmissen avait déjà déposé une plainte en 2016 auprès du parquet, cependant celle-ci fut classée sans suite. Raison pour laquelle il a tenu bon et décidé de citer Me Deswaef directement devant le tribunal.
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Arrestations Illégales Justice

05.07.2021 – Arrestation illégale d’activistes d’Extinction Rebellion en 2019 : la zone de police de Bruxelles-Capitale/Ixelles condamnée

La zone de police de Bruxelles-Capitale/Ixelles a été condamnée au civil par le Tribunal de première instance de Bruxelles pour l’arrestation illégale le 28 novembre 2019, de 22 membres d’Extinction Rebellion (XR). Le jugement a été prononcé lundi : la zone devra indemniser les 12 plaignants à hauteur de 250 euros chacun et régler les frais de justice.
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Justice Victimes

28.04.2014 – Affaire Ricardo : un policier reconnu coupable mais pas sanctionné, une victime condamnée à 8 jours avec sursis

Tabassé par un policier sous les yeux de son collègue en 2011 en se rendant au Steenrock, il en a perdu 3 dents, mâchoire démolie et lèvre supérieure toujours tuméfiée et déformée. Le verdict de la cour laisse perplexe : Ricardo condamné à 8 jours de prison pour offense, le policier lui, reconnu coupable, faits établis, bénéficie de la clémence du juge et obtient la suspension du prononcé…
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Justice Victimes

05.11.2021 – Procès Mawda : culpabilité du policier confirmée

C’est déjà ça : la cour d’appel de Mons n’a pas suivi la demande d’acquittement du policier pourtant plaidée un grand travail de préparation à l’appui par son avocat, maître de conférence à L’ULB.