L’incident relaté par la presse concerne une plainte qu’un agent immobilier de Forest souhaitait déposer suite à une tentative de vol chez lui par des individus se présentant comme des policiers, revêtus de l’uniforme de la fonction, affirmant qu’ils avaient un mandat de perquisition. Ceux-ci ont ensuite saisi des ordinateurs et des smartphones puis ont quitté les lieux.
La victime spoliée s’est ensuite rendue à quatre reprises à la police pour déposer plainte, sans succès, les policiers de Forest le renvoyant tantôt vers un commissariat d’Anderlecht, tantôt lui demandant de revenir un autre jour.
Ce type de refus dans des cas de violence policière est également très courant et pourtant il s’agit d’une infraction passible de sanctions disciplinaires.
Dans le cas présent une enquête disciplinaire a été ordonnée par le chef de corps de la police de Forest. La plainte a finalement été actée le 1er juillet, la zone de police Bruxelles-Midi a indiqué qu’elle ouvrait une enquête disciplinaire pour faire la lumière sur les éventuels dysfonctionnements de la police.
Rappelons à cette occasion que la loi est extrêmement claire et ne laisse pas le choix aux policiers : ils sont obligés de dresser procès-verbal pour une plainte relative à des faits qui peuvent être qualifiés d’infractionnels. Ils doivent ensuite communiquer le PV de la plainte et leurs constatations éventuelles au parquet. L’article 29 du code d’instruction criminelle édicte :
« Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d’un crime ou d’un délit, sera tenu d’en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi ».
Aucune dérogation n’est prévue s’il y a une infraction puisque l’article 40 de la loi sur la fonction de police est tout à fait clair :
« Les plaintes et dénonciations faites à tout fonctionnaire de police […], de même que les renseignements obtenus et les constatations faites au sujet d’infractions font l’objet de procès-verbaux qui sont transmis à l’autorité judiciaire ».
- SudInfo
- L’avenir du 07.07.2021
