Dans un arrêt Roth c. Allemagne 6780/18 du 22 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a examiné la requête de Peter Roth, ressortissant allemand né en 1960 et purgeant une peine à la prison de Straubing. Il alléguait que des fouilles à corps aléatoires avaient été pratiquées dans la prison où il était détenu et que les tribunaux avaient refusé de lui accorder des dommages et intérêts pour préjudice moral.
À la prison de Straubing, un détenu sur cinq, choisi au hasard, faisait auparavant systématiquement l’objet d’une fouille à corps avant ou après chaque parloir. Les détenus qui y étaient soumis devaient se déshabiller entièrement et se pencher pour subir une inspection anale. En novembre 2016, la Cour constitutionnelle fédérale déclara que cette pratique était inconstitutionnelle.
M. Roth engagea plusieurs actions devant les juridictions pénales pour se plaindre des fouilles à corps qui lui avaient été imposées. En 2016 et 2017, les tribunaux jugèrent que certaines de ces fouilles étaient illégales. Toutefois, lorsque le requérant sollicita l’aide judiciaire pour engager une action en responsabilité administrative, les tribunaux estimèrent que les décisions déclarant illégales les fouilles contestées constituaient une réparation suffisante et qu’il n’y avait donc pas lieu de lui accorder des indemnités. En conséquence, ils jugèrent qu’une action en responsabilité administrative n’avait pas suffisamment de chances d’aboutir et rejetèrent la demande d’aide judiciaire formée par le requérant.
M. Roth alléguait que les fouilles à corps répétées qu’il avait dû subir avaient emporté violation de ses droits découlant en particulier des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme.
Verdict :
- Violation de l’article 3
- Violation de l’article 13 combiné avec l’article 3
- Satisfaction équitable : 12 000 € pour préjudice moral, ainsi que 770,53 € pour frais et dépens.
Une jurisprudence qui pourrait s’avérer utile dans les affaires en cours relatives aux violences exercées à l’égard de manifestant.e.s, souvent soumis.e.s au même traitement…
- Résumé publié dans le communiqué de presse de la CEDH
