La loi réglementant l'utilisation des bodycams par la police entre en vigueur dès aujourd'hui. Que doit-on savoir ?
L‘utilisation de bodycams par les policiers lors d’une intervention administrative ou judiciaire n’est pas obligatoire, mais est possible :
- s’il existe un risque réel de violence ou d’agression,
- si la police utilise la contrainte,
- si l’intégrité des policiers, des personnes impliquées ou des tiers est compromise,
- si quelqu’un prépare, commet ou a commis une infraction,
- en cas de trouble de l’ordre public, si l’utilisation de la caméra est nécessaire pour recueillir des preuves,
- si l’on est réquisitionné pour prêter assistance ou si l’on doit exécuter une décision de justice.
L’utilisation de la bodycam est même considérée comme nécessaire en cas d’actes d’agression, de rébellion ou de contrainte.
Les images doivent être conservées pendant au moins 30 jours. Elles ne peuvent donc pas être simplement effacées. Le fait que des enregistrements ont été effectués doit être mentionné dans le PV.
Si les images sont utilisées dans le cadre d’une enquête ultérieure, par exemple, le délai de conservation prévu dans cette procédure spécifique s’applique.
Il doit toujours y avoir un pré-enregistrement de 30 secondes. Les bodycams sont donc toujours allumées, mais elles n’enregistrent que lorsque l’on appuie sur le bouton d’activation. En appuyant sur ce bouton, les 30 secondes précédentes sont ajoutées aux images sauvegardées.
Il faut informer la personne filmée que la bodycam est activée. Il est possible de déroger à cette règle, par exemple :
- si cela n’est pas possible en raison d’un groupe trop important de personnes et de nombreux spectateurs ou
- si cela risque de compromettre l’intervention.
Aucune limite d’âge n’est prévue en ce qui concerne la personne filmée, mais l’utilisation de la bodycam lors d’interventions impliquant des mineurs doit être limitée autant que possible.
Si une personne demande l’activation de la bodycam, le policier doit s’y conformer pour autant que cela n’interfère pas avec la mission de la police. Une fois la bodycam activée, l’intervention doit être filmée dans son intégralité.
Les images peuvent légalement être utilisées dans la préparation de PV et comme preuves lors d’enquêtes, de procédures disciplinaires ou de procès.
Les citoyens peuvent filmer les interventions de la police à condition que cela ne perturbe pas l’intervention, que cela ne soit pas fait dans le périmètre de sécurité, que les ordres de la police soient respectés et que le filmage n’enfreigne pas le Règlement général sur la protection des données.
