Jurisprudence belge
Vous pouvez trier les données en cliquant sur les en-têtes de colonnes, ou bien utiliser le champ de recherche pour filtrer les données. Les dates sont inversées pour faciliter le filtrage.| DATE | COUR | AFFAIRE | DÉCISION | URL | ARCHIVE |
|---|---|---|---|---|---|
| 2024.11.14 | Cour d'appel, Bruxelles | Sabrina ELBAKKALI et Ouassim TOUMI | Acquittement des inspecteurs Gaston D. et Samba K. condamnés en première instance à huit et cinq mois de prison (dont la moitié avec sursis), et réduction de peine du troisième Johnny D. de dix mois (dont la moitié fermes) à 6 mois avec sursis. | Pas de copie du Jugement 🙁 Lire ... | Lire ... |
| 2024.11.14 | Cour d'appel, Hainaut | Décès de Simon Bachelet | Acquittement par la quatrième chambre correctionnelle de la cour d'appel du Hainaut des 4 policières condamnées en premier instance | Pas de copie du Jugement 🙁 Lire ... | Lire ... |
| 2024.06.26 | Tribunal correctionnel, Bruxelles | Affaire Ibrahima Barrie | Condamnation par le tribunal correctionnel de Bruxelles de deux des policiers pour avoir renoncé ou refusé de porter secours à 7 mois de prison avec sursis, et d’un autre policier pour coups et blessures à 1 mois de prison avec sursis; acquittement du 4ème policier | Pas de copie du Jugement 🙁 | Lire ... |
| 2024.05.11 | Tribunal correctionnel, Liège | Affaire David Gallardo | Condamnation avec suspension du prononcé de l'Inspecteur Julien, 37 ans, pour coups simples sans incapacité de travail | Pas de copie du Jugement 🙁 Lire ... | Lire ... |
| 2024.04.16 | Chambre du conseil, Bruxelles | Meurtre de Mehdi : pas de procès pour les 4 policiers ! | Non-lieu pour les 4 policiers incriminés | Pas de copie du Jugement 🙁 Lire ... | Lire ... |
| 2024.02.20 | Chambre du conseil, Bruxelles | Meurtre d'Adil | Non-lieu pour l'inspecteur Tassin | Pas de copie du Jugement 🙁 Lire ... | |
| 2024.01.18 | Tribunal correctionnel, Liège | Agression d'un homme atteint de déficience mentale | Condamnation de 8 policiers dont plusieurs gradés pour traitement dégradant et coups et blessures volontaires... avec suspension du pronconcé (oeuf corse !) | Pas de copie du Jugement 🙁 | Lire ... |
| 2024.01.10 | Cour d'appel, Bruxelles | Trois Anglais | Les quatre policiers condamnés sont finalement... acquittés au bénéfice du doute ! | Lire ... | |
| 2023.12.05 | Tribunal de police, Bruxelles | Sabrina ELBAKKALI et Ouassim TOUMI | Condamnation de Johnny Dewael, conducteur (brigade canine 0369), Gaston Dale, conducteur de la voiture poursuivante ( patrouille 3346), Samba Kane, passager de la voiture poursuivante (patrouille 3346), à des peines respectives de 10 mois, 8 mois et 5 mois, toutes assorties d’un sursis pour la moitié de leur durée, pour homicide involontaire par défaut de prévoyance. | Lire ..., ou ici | |
| 2023.06.26 | Tribunal correctionnel, | Décès de Simon Bachelet | Condamnation pour abstention coupable par le tribunal correctionnel des 4 policières, avec suspension du prononcé; condamnation de l'homme qui a fourni la drogue mortelle à Simon lors du festival de Dour à une peine de travail de 300 heures, ou trois ans de prison | Pas de copie du Jugement 🙁 Lire ... | Lire ... |
| 2021.07.06 | Tribunal de première instance, Bruxelles | Extinction Rebellion | Condamnation de la zone de police de Bruxelles-Capitale/Ixelles au civil pour arrestation illégale le 28 novembre 2019, de 22 membres d’Extinction Rebellion (XR). Indemniser les 12 plaignants à hauteur de 250 euros chacun et régler les frais de justice. Une arrestation administrative ne peut être opérée avant qu’une infraction soit commise que lorsqu’il y a “nécessité absolue d’empêcher la commission de faits qui nuisent gravement à l’ordre public”. Les fouilles à nu, le refus d’appeler une personne de confiance et les menottes aux poignets n’étaient pas justifiées au vu de la situation. | Lire ... | Lire ... |
| 2021.01.28 | Tribunal correctionnel, Bruxelles | ZinTV | 2 policiers qui avaient saisi la caméra de l'équipe de reporters de ZinTV en octobre 2015 reconnus coupables de vol d’usage. Suspension du prononcé | Lire ... | Lire ... |
| 2017.01.25 | Tribunal correctionnel, Bruxelles | Germain Misson et Benjamin Chamblin | Condamnation de trois policiers à des peines de 8 à 12 mois de prison avec sursis pour une expédition punitive sur deux étudiants, en janvier 2014, dans le Bois de la Cambre. Le tribunal a condamné le principal prévenu à une peine de 12 mois de prison avec sursis pour détention arbitraire, faux rapport d’activité et pour traitement inhumain et dégradant ainsi que violences illégitimes. Deux autres policiers ont été condamnés à une peine de 8 mois de prison avec sursis pour détention arbitraire et faux rapport d’activité. Un dernier policier prévenu a été condamné pour ces deux mêmes préventions à une peine de travail de 150 heures. | Pas de copie du Jugement 🙁 | |
| 2015.07.27 | Tribunal correctionnel, Nivelles | Un homme menotté | Condamnation d'un policier à quatre mois d’emprisonnement avec un sursis de trois ans, et amende de 360 € coupable d’avoir frappé un homme menotté | Pas de copie du Jugement 🙁 | Lire ... |
| 2015.03.26 | Tribunal de première instance, Bruxelles | 5 militants No Border | Condamnation de la Zone de police de Bruxelles Capitale-Ixelles à indemniser le préjudice moral subi pour des arrestations abusives | Pas de copie du Jugement 🙁 | Lire ... |
| 2015.04.01 | Cour d'appel, Bruxelles | Un manifestant et Mohamed A. | Suspension du prononcé et acquittement pour le commissaire M.C.. Poisson d'avril ? | Pas de copie du Jugement 🙁 | |
| 2014.02.26 | Tribunal correctionnel, Bruxelles | 13 policiers accusés de violences récurrentes qui remontent à 2006 | Condamnation pour traitements inhumains et dégradants, coups et blessures animés de haine raciale de 9 des 13 policiers, un seul à de la prison ferme soit 40 mois, les huit autres à des peines entre 12 et 40 mois mais avec sursis. | Pas de copie du Jugement 🙁 | Lire ... |
| 2014.02.25 | Chambre du conseil, Bruxelles | 9 policiers de la Police locale de Bruxelles Midi | Non-lieu pour avoir maltraité des détenus à la prison de Forest (Bruxelles) en octobre 2009 pour remplacer des gardiens en grève. | Pas de copie du Jugement 🙁 | Lire ... |
| 2013.04.00 | Tribunal correctionnel, Bruxelles | Un manifestant et Mohamed A. | Condamnation de l’inspecteur principal M.C. à huit mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Bruxelles pour coups et blessures à caractère raciste | Pas de copie du Jugement 🙁 | |
| 2009.02.20 | Conseil d'État | DARVILLE Hector c. Région wallonne | Annulation de l'arrêté du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 18 septembre 2006, rejetant le recours dirigé contre la délibération du 25 janvier 2006 par laquelle le conseil communal de Namur a décidé d’infliger la sanction de la révocation à Hector DARVILLE | Lire ... | Lire ... |
La jurisprudence européenne
Vous pouvez trier les données en cliquant sur les en-têtes de colonnes, ou bien utiliser le champ de recherche pour filtrer les données. Les dates sont inversées pour faciliter le filtrage.| DATE | COUR | AFFAIRE | DÉCISION | URL | ARCHIVE |
|---|---|---|---|---|---|
| 2023.11.16 | CJUE | Ligue des droits humains ASBL c. Organe de contrôle de l’information policière, affaire C‑333/22 | L’article 17 de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, lu en combinaison avec l’article 46, paragraphe 1, sous g), l’article 47, paragraphes 1 et 2, et l’article 53, paragraphe 1, de cette directive ainsi qu’avec l’article 8, paragraphe 3, et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que : lorsque les droits d’une personne ont été exercés, en application dudit article 17, par l’intermédiaire de l’autorité de contrôle compétente et que cette autorité informe ladite personne du résultat des vérifications opérées, cette dernière doit disposer d’un recours juridictionnel effectif contre la décision de ladite autorité de clôturer le processus de vérification. | Lire ... | Lire ... |
| 2023.09.05 | CEDH | VAN DEN KERKHOF c. BELGIQUE, affaire 13630/19 | L’État belge doit prendre les mesures nécessaires afin de garantir le droit d’être jugé dans un délai raisonnable Art 6 § 1 (civil) • Délai raisonnable • Durée excessive de la procédure civile en cours Art 46 • Exécution de l’arrêt • État défendeur tenu de prendre des mesures générales pour remédier au problème structurel de la durée excessive des procédures civiles devant les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles • Liberté de moyens dans la mise en œuvre du droit à être jugé dans un délai raisonnable • Implication nécessaire de l’ensemble des acteurs de la justice | Lire ... | Lire ... |
| 2022.06.28 | CEDH | BOUTAFFALA c. BELGIQUE, affaire 20762/19 | Art 6 § 1 (pénal) • Procès inéquitable • Condamnation du requérant pour rébellion fondée seulement sur les déclarations des policiers, y compris ceux lui ayant infligé un traitement dégradant reconnu par le Gouvernement • Cour d’appel ayant limité la portée de la déclaration unilatérale du Gouvernement • Déclaration portant sur l’art. 3 obligeant les juridictions nationales à examiner avec une extrême prudence les allégations de faits de rébellion et d’établir ces faits de manière certaine. | Lire ... | Lire ... |
| 2022.03.08 | CEDH | TONKOV c. BELGIQUE, affaire 41115/14 | Art 6 § 1 (pénal) (+ Art 6 § 3 c) • Procès équitable • Condamnation du requérant reposant sur le contenu de ses déclarations et celles de son co-accusé réalisées dès le stade initial de l’enquête sans la présence d’un avocat • Portée générale et obligatoire des restrictions au droit d’accès à un avocat découlant de la loi applicable et de son interprétation par les tribunaux. [Voir l' analyse de Jean-Joris Schmidt dans La Tribune des avocats] | Lire ... | Lire ... |
| 2022.03.08 | CEDH | SABANI c. BELGIQUE, affaire 53069/15 | Art 8 • Pénétration de la police dans le domicile, sans base légale ni consentement d’un étranger lui ayant ouvert la porte, dans le cadre du suivi d’une mesure d’éloignement • Ouverture volontaire de la porte à la police n’étant pas en une renonciation libre et éclairée au droit à la protection de son domicile • Pas de nécessité à l’usage de menottes sur la requérante lors de son arrestation en présence de sa fille. [Voir l' analyse de Jean-Joris Schmidt dans La Tribune des avocats] | Lire ... | Lire ... |
| 2020.10.22 | CEDH | ROTH c. ALLEMAGNE, affaires 6780/18 et 30776/18 | Art 3 (substantive) • Art 13 (+ Art 3) • Degrading treatment • Lack of effective remedy • No legitimate purpose for repeated, random strip searches of prisoner receiving visitors and refusal to grant compensation for non-pecuniary damage • No connection with preservation of prison security or prevention of crime • Excessive humiliation • Liability proceedings lacking prospect of success despite unlawful conduct and potential fault of authorities | Lire ... | Lire ... |
| 2015.09.28 | CEDH | BOUYID c. BELGIQUE, affaire 23380/09 | Violation de l’article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Traitement dégradant) (Volet matériel) Violation de l’article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Enquête efficace) (Volet procédural) Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral Satisfaction équitable) | Lire ... | Lire ... |
| 2015.04.07 | CEDH | POEDE c. ROUMANIE, affaire 40549/11 | Non-violation de l’article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) Violation de l’article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Enquête efficace) (Volet procédural) | Lire ... | Lire ... |
| 2015.04.07 | CEDH | CESTARO c. ITALIE, affaire 6884/11 | Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 34 – Victime) Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 – Épuisement des voies de recours internes) Partiellement irrecevable Violation de l’article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Torture) (Volet matériel);Violation de l’article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Enquête efficace; Obligations positives) (Volet procédural); État défendeur tenu de prendre des mesures générales (Article 46-2 – Amendements législatifs); Dommage matériel – demande rejetée (Article 41 – Dommage matériel; Satisfaction équitable); Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral; Satisfaction équitable) | Lire ... | Lire ... |
| 2014.07.31 | CEDH | NEMTSOV c. RUSSIE, affaire 1774/11 | Violation of Article 11 – Freedom of assembly and association (Article 11-1 – Freedom of peaceful assembly) Violation of Article 6 – Right to a fair trial (Article 6 – Administrative proceedings Article 6-1 – Fair hearing) Violation of Article 5 – Right to liberty and security (Article 5-1 – Deprivation of liberty);Violation of Article 3 – Prohibition of torture (Article 3 – Degrading treatment; Inhuman treatment) (Substantive aspect);Violation of Article 13+3 – Right to an effective remedy (Article 13 – Effective remedy) (Article 3 – Prohibition of torture; Degrading treatment; Inhuman treatment) | Lire ... | Lire ... |
| 2013.02.12 | CEDH | GÜLAYDIN c. TURQUIE, affaire 37157/09 | Violation de l’article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Traitement inhumain) (Volet matériel) Violation de l’article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Enquête efficace) (Volet procédural | Lire ... | Lire ... |
| 2012.10.09 | CEDH | MIKIASHVILI c. GEORGIA, affaire 18996/06 | Violation of Article 3 – Prohibition of torture (Article 3 – Degrading treatment; Inhuman treatment) (Substantive aspect) Violation of Article 3 – Prohibition of torture (Article 3 – Effective investigation) (Procedural aspect) No violation of Article 3 – Prohibition of torture (Article 3 – Degrading treatment; Inhuman treatment) (Substantive aspect);Violation of Article 3 – Prohibition of torture (Article 3 – Effective investigation) (Procedural aspect);No violation of Article 5 – Right to liberty and security (Article 5-3 – Reasonableness of pre-trial detention) | Lire ... | Lire ... |
| 2012.07.24 | CEDH | B.S. c. ESPAGNE | Violation de l’article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Enquête effective) (Volet procédural) Non-violation de l’article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) Violation de l’article 14+3 – Interdiction de la discrimination (Article 14 – Discrimination) (Article 3 – Traitement dégradant; Traitement inhumain; Interdiction de la torture); Préjudice moral – réparation | Lire ... | Lire ... |
| 2012.03.15 | CEDH | AUSTIN et autres c. Royaume Uni, affaires 39692/09, 40713/09 et 41008/09 | Privation de liberté, Manifestants pacifiques maintenus par la police à l’intérieur d’un cordon de sécurité pendant plus de sept heures : article 5 non applicable ; non-violation | Lire ... | Lire ... |
| 2012.01.17 | CEDH | ZONTUL c. GRÈCE, affaire 12294/07 | Exceptions préliminaires jointes au fond et rejetées (Article 35-1 – Épuisement des voies de recours internes) Violation de l’article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Torture) (Volet matériel) Violation de l’article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Enquête efficace) (Volet procédural) Dommage matériel – réparation | Lire ... | Lire ... |
| 2011.10.11 | CEDH | HRISTOVI c. BULGARIE, affaire 42697/05 | Remainder inadmissible No violation of Art. 3 (substantive aspect) Violation of Art. 3 (procedural aspect) Non-pecuniary damage – award | Lire ... | Lire ... |
| 2010.11.09 | CEDH | affaire TİMTİK c. TURQUIE, affaire 12503/06 | Violation de l’art. 3 (volet matériel) Violation de l’art. 3 (volet procédural) Dommage matériel – demande rejetée Préjudice moral – réparation | Lire ... | Lire ... |
| 2010.10.12 | CEDH | UMAR KARATEPE c. TURQUIE, affaire 20502/05 | Violation de l‘art. 3 (volet matériel) Violation de l’art. 5-1 Dommage matériel – demande rejetée Préjudice moral – réparation | Lire ... | Lire ... |
| 2010.06.01 | CEDH | GÄFGEN c. ALLEMAGNE, affaire 22978/05 | Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Violation de l’art. 3 (volet matériel) Non-violation de l’art. 6-1 et 6 | Lire ... | Lire ... |
| 2008.07.24 | CEDH | MELICH & BECK c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, affaire 35450/04 | Violation de l’article 6+6-2 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure pénale Article 6-1 – Procès équitable) (Article 6 – Droit à un procès équitable Article 6-2 – Présomption d’innocence Article 6-3-d – Témoins);Préjudice moral – constat de violation suffisant (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable) | Lire ... | Lire ... |
| 2007.10.02 | CEDH | affaire FAHRİYE ÇALIŞKAN c. TURQUIE, affaire 40516/98 | Violation de l’art. 3 (sous l’angle matériel) Violation de l’art. 13 Dommage matériel et préjudice moral – réparation pécuniaire (globale) Remboursement partiel frais et dépens | Lire ... | Lire ... |
| 2007.07.26 | CEDH | MAKHMUDOV v. RUSSIA, affaire 35082/04 | Violation de l’art. 5-1 Violation de l’art. 5-5 Violation de l’art. 11 | Lire ... | Lire ... |
| 2007.07.05 | CEDH | CELNIKU c. GRÈCE, affaire 21449/04 | Violations de l’art. 2 (organisation de l’opération policière et investigations relatives au décès). Aucune question distincte au regard de l’art. 13 – Partiellement irrecevable – Dommage matériel – réparation pécuniaire; Préjudice moral – réparation pécuniaire; Remboursement partiel frais et dépens | Lire ... | Lire ... |
| 2007.05.15 | CEDH | RAMSAHAI ET AUTRES c. PAYS-BAS | Violation de l’art. 2 Non-violation de l’art. 2 Aucune question distincte au regard de l’art. 13 Préjudice moral – réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens – procédure nationale; Remboursement partiel frais et dépens – procédure de la Convention | Lire ... | Lire ... |
| 2007.03.06 | CEDH | ERDOĞAN YAĞIZ c. TURQUIE, affaire 27473/02 | Exception préliminaire retenue (délai de six mois) Exception préliminaire non examinée (non-épuisement des voies de recours internes) Violation de l’art. 3 Non-lieu à examiner l’art. 8; Partiellement irrecevable; Dommage matériel et préjudice moral – réparation pécuniaire (globale); Remboursement partiel frais et dépens – procédure de la Convention | Lire ... | Lire ... |
| 2004.05.19 | CEDH | R.L. ET M.-J.D. c. FRANCE, affaire 44568/98 | Violation de l’art. 3 Violation de l’art. 5-1-c Violation de l’art. 5-1-e Violation de l’art. 5-5; Préjudice moral – réparation pécuniaire; Remboursement partiel frais et dépens | Lire ... | Lire ... |
| 2004.04.01 | CEDH | RIVAS c. FRANCE, affaire 59584/00 | Violation de l‘art. 3 Préjudice moral – réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens | Lire ... | Lire ... |
| 2003.11.28 | CEDH | LAVENTS c. LETTONIE, affaire 58442/00 | Violation de l’art. 5-3 Violation de l’art. 5-4 Violation de l’art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure Violation de l’art. 6-1 en ce qui concerne le droit à un tribunal impartial établi par la loi;Violation de l’art. 6-2;Violation de l’art. 8;Préjudice moral – constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens | Lire ... | Lire ... |
| 2000.11.28 | CEDH | REHBOCK c. SLOVÉNIE, affaire 29462/95 | Exception préliminaire rejetée (non-épuisement) Violation de l’art. 3 en raison du traitement subi au moment de l’arrestation Non-violation de l’art. 3 en raison du traitement subi au cours du détention Violation de l‘art. 5-4 Violation de l’art. 5-5; Violation de l’art. 8; Dommage matériel – demande rejetée; Préjudice moral – réparation pécuniaire; Remboursement partiel frais et dépens | Lire ... | Lire ... |
| 2000.06.27 | CEDH | SALMAN c. TURQUIE, affaire 21986/93 | Exception préliminaire rejetée (non-épuisement) Violation de l’Art. 2 quant au décès pendant la garde à vue Violation de l’Art. 2 en l’absence d’enquête effective Violation de l’Art. 3 Violation de l’Art. 13; Violation de l’ancien Art. 25; Dommage matériel – réparation pécuniaire; Préjudice moral – réparation pécuniaire; Remboursement partiel frais et dépens – procédure de la Convention | Lire ... | Lire ... |
| 1999.07.28 | CEDH | SELMOUNI c. FRANCE, affaire 25803/94 | Exception préliminaire rejetée (non-épuisement) Violation de l’Art. 3 Violation de l’Art. 6-1 Préjudice moral – réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens – procédure de la Convention | Lire ... | Lire ... |
| 1999.05.20 | CEDH | OĞUR c. TURQUIE, affaire 21594/93 | Exception préliminaire rejetée (non-épuisement) Exception préliminaire rejetée (forclusion) Violation de l’Art. 2 Dommage matériel – demande rejetée Préjudice moral – réparation pécuniaire; Remboursement partiel frais et dépens – procédure de la Convention | Lire ... | Lire ... |
| 1998.07.28 | CEDH | ERGI c. TURQUIE, affaire 66/1997/850/1057 | Exception préliminaire rejetée (validité de la requête) Exceptions préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours internes, forclusion) Non-violation de l’art. 2 (sœur du requérant) Violation de l’art. 2; Non-lieu à examiner l’art. 8; Violation de l’art. 13 (requérant et sa nièce); Non-violation de l’art. 14; Non-violation de l’art. 18; Violation de l’art. 25-1; Préjudice moral – réparation pécuniaire; Remboursement partiel frais et dépens – procédure de la Convention | Lire ... | Lire ... |
| 1997.09.25 | CEDH | AYDIN c. TURQUIE, affaire 57/1996/676/866 | Exception préliminaire rejetée (forclusion) Violation de l’Art. 3 Violation de l’art. 13 Non-violation de l’art. 25-1; Non-lieu à examiner l’art. 6-1; Non-lieu à examiner l’art. 28-1-a; Non-lieu à examiner l’art. 53; Dommage matériel – demande rejetée; Préjudice moral – réparation pécuniaire; Remboursement partiel frais et dépens – procédure de la Convention | Lire ... | Lire ... |
| 1996.12.18 | CEDH | AKSOY c. TURQUIE, affaire 21987/93 | Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Violation de l’art. 3 Violation de l’art. 5-3 Violation de l’art. 13; Non-lieu à examiner l’art. 6-1; Non-violation de l’art. 25-1; Dommage matériel – réparation pécuniaire; Préjudice moral – réparation pécuniaire; Remboursement frais et dépens | Lire ... | Lire ... |
| 1992.08.27 | CEDH | TOMASI c. FRANCE, affaire 12850/87 | Exception préliminaire rejetée (victime) Exception préliminaire rejetée (non-épuisement) Violation de l’Art. 5-3 Questions de procédure retenues; Violation de l’Art. 3; Violation de l’Art. 6-1; Dommage matériel – réparation pécuniaire; Préjudice moral – réparation pécuniaire; Remboursement partiel frais et dépens – procédure nationale; Remboursement partiel frais et dépens – procédure de la Convention | Lire ... | Lire ... |
| 1978.01.18 | CEDH | IRLANDE c. ROYAUME UNI, affaire 5310/71 | Révision rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité | Lire ... | Lire ... |
Jurisprudence internationale
Vous pouvez trier les données en cliquant sur les en-têtes de colonnes, ou bien utiliser le champ de recherche pour filtrer les données. Les dates sont inversées pour faciliter le filtrage.| DATE | COUR | AFFAIRE | DÉCISION | URL | ARCHIVE |
|---|---|---|---|---|---|
| 2014.01.03 | Comité contre la torture | Observations finales, Belgique, CAT/C/BEL/CO/3 | Lire ... | ||
| 2010.07.23 | CPT | Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique du 28 septembre au 7 octobre 2009 | Lire ... |
