Seconde audience au tribunal correctionnel de Nivelles. Cette fois on entend les plaidoiries de la défense de Johny Dewael, de l'assureur Ethias, et des parties civiles. Âmes sensibles s'abstenir...
Cette fois, pas de comité d’accueil en uniforme venu intimider les familles et leurs soutiens : le 11 juin dernier, des personnes venues soutenir les familles de Sabrina et Ouassim et organiser un rassemblement devant le palais de justice, avaient été confronté.e.s à une forte présence de flics (plusieurs voitures, dont une de maître-chien devant l’entrée du tribunal) qui les ont contrôlé.e.s, pris leur identité à toustes et photographié leur visage, prétextant une absence d’autorisation de rassemblement; un coup de fil avait permis aux manifestant.e.s de faire reconnaître leur droit à manifester, mais les identités et les images, elles, sont bien restées dans les appareils de la police, ainsi que leurs excuses…).
L’audience commence par la Défense, et d’abord celle de l’assureur Ethias, concernant la responsabilité civile des 2 véhicules impliqués.
Plaidoirie de la Défense (conseils de l’assureur Ethias)
Selon l’avocat, la conduite des motards était dangereuse, avec de nombreux passages piétons franchis, une vitesse de 140 Km/h sur l’avenue Louise (flashée par la police derrière) : à cette vitesse, tout devient imprévisible.
Johnny Dewael, le “flic” directement responsable de la mort de Sabrina et Ouassim, se met en “Code 3” après réception de l’alerte, sur la bande de droite, en franchissant la ligne blanche avec sirène, pour ralentir la circulation. L’expertise en accidentologie montrerait que la moto, en sortant du tunnel, aurait eu une vue à 100 mètres qui lui aurait laissé le temps de ralentir et même d’éviter l’accident. Le rapport de mise en situation évalue à 400 mètres la visibilité depuis la sortie du tunnel. Des témoignages de passant.e.s seraient douteux.
Il rappelle que la partie civile a la charge de la preuve. Le tribunal correctionnel a établi à 60 % /40 % la clé de répartition des responsabilités. Le conseil estime lui a 100 % la responsabilité du pilote de la moto, en raison de :
- sa vitesse inadaptée vue la configuration des lieux
- le caractère imprévisible qui s’apprécie par rapport au comportement normal attendu d’un conducteur prudent. Ouassim aurait donc du s’attendre à une intervention de la police
- même à 100 Km/h, Ouassim avait la distance pour s’arrêter, il ne l’a pas fait : il lui aurait fallu seulement 80 mètres pour s’arrêter
- le témoignage d’un conducteur, qui explique que la moto voyait le gyrophare de Johnny Dewael mais n’a pas freiné ou pas maîtrisé sa moto en passant de la voie de gauche à celle de droite pour sortir
- le défaut d’obéissance aux injonctions des policiers (le conseil renvoie à la règle d’appréciation de la condition sine qua non posée par la cour de cassation)
Toutes ces infractions auraient mené à l’accident : l’obstacle était visible et prévisible, la responsabilité de Johnny Dewael ne pourrait ainsi pas être retenue.
“Si M. Toumi avait survécu, il serait aujourd’hui le seul accusé à la barre, il serait le seule inculpé ici” !
Selon le conseil, d’après la cour de cassation, sur la base de circonstances de fait déjà établies par le tribunal correctionnel de Bruxelles, il ne peut pas être décidé qu’il y ait eu faute en lien causal avec le décès. En outre, il n’existerait pas d’autres motifs susceptibles de justifier l’accusation de Johnny Dewael.
Celui-ci promène son chien quand il entend l’alerte radio. Il prend son service et se dirige vers le bois de la Cambre, et annonce à la radio à la patrouille Sierra (qui compte un gradé) son intervention après l’accident (voir l’historique non fiable des communications), mais d’autres patrouilles se signalent. La plaque d’immatriculation de la moto est vérifiée et communiquée par radio, Ouassim est “connu des services de police“.
La moto a 4 secondes d’avance sur la police, c’est à dire la distance de sécurité requise. Johnny Dewael arrive à hauteur du tunnel Dailly, passe au-dessus pour faire demi-tour, rejoint l’axe vers le bois de la Cambre, gyrophare activé, et passe sur la bande de droite. À la moitié du tunnel, la voiture de patrouille aurait été totalement visible pour la moto, qui aurait eu le temps de freiner jusqu’à l’arrêt complet, d’après l’expertise. Il n’y a pas de trace de freinage mais une manœuvre de contournement par l’arrière pour sortir du tunnel, à l’origine de l’accident. Aussi, les articles 106 et 107 du Nouveau Code de Procédure seraient inapplicables.
- L’objectif était-il légitime ?
- Les moyens étaient-ils nécessaires et proportionnés ?
- Y a-t-il eu une autre faute en lien causal avec l’accident ?
Le message Flash, la décision d’engagement de la patrouille 3335, la situation dangereuse : le tribunal de Bruxelles et la cour de cassation confirment la légitimité de l’objectif.
Sur les moyens, une jurisprudence du tribunal correctionnel de Dendermonde recommanderait au juge de vérifier si l’action et le mode opératoire étaient légitimes compte tenu de l’imprévisibilité sur le moment.
Sur la proportionnalité : les multiples changements de direction de la moto ont exigé de Johnny Dewael quelques secondes pour faire un choix, en s’appuyant sur son expérience et avec les moyens dont il disposait. Il forme alors un obstacle, visible et prévisible, certes il franchit une ligne blanche et bloque les gens qui veulent entrer dans le tunnel, mais c’est une voie à deux bandes, il peut être dépassé. L’approche est nécessaire et proportionnée, sinon quoi faire ?
Le tribunal correctionnel de Bruxelles a tort en affirmant que Ouassim n’aurait pas pu éviter la voiture.
Le conseil demande à la cour l’acquittement pur et simple, ou, 9 ans après les faits, le bénéfice de la suspension du prononcé. Il rappelle l’art. 48 de la loi sur la fonction de police relatif à l’immunité fonctionnelle. Il rappelle enfin qu’il s’est écoulé 2’12 entre l’alerte Flash et l’arrivée de l’ambulance sur place.
Plaidoirie des parties civiles (les familles)
La Défense se focalise sur le comportement de Ouassim, mais ne dit rien sur l’obligation de protéger la vie de Sabrina à la charge de Johnny Dewael.
Le temps est un élément central. Johnny Dewael avait affirmé à la cour avoir prévenu à la radio de sa décision de faire demi-tour, d’intervenir et de se placer devant la moto. Ici on parle de décision, pas de préméditation. “J’espérais que la moto me verrait et ralentirait”. Se placer devant un véhicule en fuite est contraire aux recommandations du Comité P, ce n’est pas une décision ordinaire, normale.
Sur la visibilité : cet argument ne constitue pas une réponse aux recommandations du Comité P qui édicte clairement qu’on ne se place pas devant un véhicule en fuite. Devant une décision à prendre, on se base sur les règles de la profession. Pour analyser un comportement prudent, on se base sur les règles propres à la profession (Cour de cassation). Si Johnny Dewael n’avait pas pris place devant le véhicule en fuite, il n’y aurait pas eu d’accident.
[La Cour demande aux parties civiles de lister les fautes qui sont reprochées à la Défense, NDLR]
- le franchissement de la ligne blanche
- le comportement contraire aux recommandations du Comité P
- les conditions d’intervention : l’usage contraire, non-nécessaire ni proportionné eu égard à l’obligation de protéger la vie de Sabrina (protection du droit à la vie)
Malgré les fautes de Ouassim, Johnny Dewael est un professionnel, il doit protéger la vie de Sabrina et adopter un comportement conforme aux recommandations du Comité P (critère de proportionnalité). L’argument “l’élément déterminant c’est la vitesse de Ouassim“, non, c’est la vie de Sabrina.
Conclusions du Procureur
Il y a dans cette affaire un glissement dans la réalité. Quand le Comité P parle de courses-poursuite, il dit qu’il ne faut pas se mettre devant. Or ici, on parle de “barrage”, alors qu’il y a la possibilité de sortir, le véhicule de police ne fait pas “barrage” mais obstacle visible et prévisible.
On reproche au policier de ne pas être resté dans le bois. […]
Plaidoiries de la Défense (Johny Dewael)
Le conseil rappelle la règle de calcul de la distance d’arrêt. S’il n’y avait pas eu faute, le dommage se serait-il produit dans les mêmes circonstances ? (règle de la condition sine qua non de la cour de cassation). Concernant le “barrage”, ce n’est pas le cas ici.
La distance était de 240 mètres, ce qui est très long.
Le Comité P s’est prononcé en 2020, la présente affaire concerne des faits de 2017.
Dans la thèse des parties civiles, la police n’aurait pas pu agir. À 140 Km/h, Sabrina devait être effrayée, le seul responsable c’est Ouassim. Johnny Dewael a fait son devoir : aider, sauver des gens. “100% des personnes qui obtempèrent aux injonctions de la police sont encore en vie.” (sic)
Aucun des éléments du dossier ne doit permettre de conclure à la culpabilité de Johnny Dewael.
Johnny Dewael déclare qu’il n’a jamais eu les consignes du Comité P avant, qu’elles ne sont pas enseignées à l’école de police. Il confirme les demandes de ses conseils.
Décision : le 26 août 2026 à 12:00
À suivre….
- ObsPol
