Affaire CDP VANDERSMISSEN : Requête auprès du Conseil d’État refusée !
Une vidéo prise lors de la manifestation du collectif “La Santé en Lutte” le 13 septembre 2020 montre le commissaire divisionnaire Pierre VANDERSMISSEN courir sur les rails de tram poursuivre une personne, aidé par un autre policier, et suivi d’un photographe tenant une bonbonne de gaz à bout de bras et en faire usage en direction du manifestant interpellé. Le CDP VANDERSMISSEN fait stopper l’utilisation du gaz en s’adressant au photographe qui dissimule la bonbonne derrière sa jambe.
Suite à cette diffusion, par LN24, hé oui, comme souvent il faut des images pour déclencher des réactions, suite à cela donc le commissaire divisionnaire P. Vanderesmissen été mis à l’écart temporaire de ses fonctions habituelles. Il a été affecté à la DGO/MANAGEMENT en qualité de chargé de missions auprès de la Direction Surveillance Palais (de Justice ndlr). Cette mise à l’écart jusqu’au terme de l’enquête administrative.
Le CDP VANDERSMISSEN cependant n’a pas accepté cette mise à l’écart et a introduit auprès du Conseil d’Etat une requête en extrême urgence.
Pourtant le chef de corps précise qu’il a pris cette décision étant donné que « Malgré la gravité de ce comportement, je n’ai été avisé à aucun moment de ces faits par le CDP Vandersmissen […].
Toutefois pour le commissaire, ceci représente une atteinte à son honneur et à sa réputation. Il a donc demandé de suspendre son affectation à la direction de surveillance du Palais et l’annulation de cette décision.
Le Conseil d’État estime cependant :
qu’aucune considération émise ne remet en cause la manière dont le commissaire Vandersmissen avait jusqu’alors exercé ses fonctions, de telle sorte que si l’acte attaqué devait s’avérer illégal lors de l’examen de son recours en annulation, rien n’indique qu’il ne pourra, en reprenant ses fonctions, récupérer le prestige et la confiance dont il affirme bénéficier au moment de l’adoption de l’acte attaqué.
S’agissant de son honneur et de sa réputation à l’extérieur de la police, les articles de presse dont fait état le requérant ne corroborent pas sa thèse selon laquelle l’acte attaqué serait perçu comme donnant raison à ceux qui l’ont critiqué par le passé sur la manière dont il exerce ses fonctions de maintien de l’ordre. Il ressort en effet de la plupart de ces articles que l’acte attaqué est mis en relation avec le fait précis de l’utilisation par un particulier non policier d’une arme prohibée, et non, d’une manière générale, avec la manière dont il exerce ses fonctions et qui serait remise en cause par l’acte attaqué. (extrait de la décision du Conseil d’État).
Ainsi, la demande est rejetée.
- Conseil d’État, section du contentieux administratif, siégeant en référé, arrêt 248.549 du 12 octobre 2020
- LN24
- Le Soir
