Il faisait froid, très froid ce lundi soir.
Une trentaine de personnes ont bravé la neige pour entendre le Conseil répondre aux questions posées après les récents développements dans l’actualité (rapport accablant le policier responsable de la mort d’Adil, et les images de vidéos surveillance du commissariat Démosthène qui ont fuité dans la presse : on y voit un policier passer à tabac une personne sans-papiers et un jeune issus de l’immigration post-coloniale, tous deux menottés. Protégés par des PV de police mensongers, le policier en question à bénéficié d’une suspension du prononcé. Les bourgmestres des trois communes eux, n’ont jamais eu accès à ces images auparavant, ce qui en dit long sur l’omerta qui règne dans le commissariat et dans la zone plus largement)
Quatre revendications dans cette 4ème interpellation :
- La constitution d’une partie civile systématique de la zone de police lors de faits de violences policières et de racisme
- Le renvoi pour faute grave des policiers responsables de ces actes
- L’octroi du statut de lanceurs d’alerte pour les policiers qui dénoncent les faits de racisme
- La condamnation explicite des méthodes de parechocage et de plaquage ventral comme techniques aux conséquences meurtrières.
Le Conseil est présidé cette fois par Jean Spinette, qui rappelle d’emblée le règlement d’ordre intérieur : enregistrements ? Interdits; échanges avec les conseillers ? interdits; conversations dans l’assistance ? interdites. Possibilité d’expulser les contrevenants de la salle. Option SAC incluse. Priorité aux travaux de le noble assemblée, entendre la colère des gens et y répondre est bien muselée par ce ROI taillée et votée sur mesure.
Belle intro. Mauvais souvenir de l’interpellation précédente, un brin électrique, sans doute ?
Martin Vander Elst lit le texte de l’interpellation.
Papa répond ensuite au fiston impétueux et impertinent par le rappel de grands principes (séparation des pouvoirs, indépendance de la justice, sérénité des échanges), déplore ces nouveaux faits de violence « inacceptables, inqualifiables et choquants « , rappelle que le collège n’avait pas eu connaissance de ces images. Il affirme que « Le collège prend chaque fois compte tenu des éléments du dossiers des mesures disciplinaires », qui « doivent parfois attendre la fin d’une éventuelle enquête judiciaire, c’est frustrant certes, mais dans un État de droit, […] c’est quelque part normal.«
Il renvoie la balle au fédéral, responsable du fait que désormais la mise à l’écart de policiers violents n’est plus automatique en cas de condamnation pénale. Les juristes seraient en train d’étudier les options possibles en ce qui concerne la constitution de partie civile, mais les procédures disciplinaire et judiciaire sont clôturées, et « il n’appartient pas au collège de mettre en question une décision de justice« .
Le chef de corps Jurgen De Landsheer lénifie l’assistance sur le travail de la police en matière de contrôle des policiers par la police.
Spinette vante ensuite le corps de police et les bons principes de fonctionnement du collège. Concernant l’affaire Adil visée par l’interpellation, « elle est entre les mains de la justice« , circulez y a rien à voir. Sur le rapport administratif interne, le procureur est « parfaitement informé » puisqu’il se trouve « dans l’instruction judiciaire« , il est seul compétent pour lancer des poursuites.
Sur le parechocage, il reprend sa réponse de septembre : « il ne fait aucunement partie des procédures autorisées légalement en Belgique dans l’usage proportionné de la force par les forces de l’ordre« .
Discussion d’un point procédure, certain.e.s conseiller.ères s’étonne que l’interpellation citoyenne ne soit pas jointe aux interpellations des conseillers, qui portent sur le même thème.
Martin Vander Elst souligne que le conseil à pris des mesures disciplinaires alors qu’il n’avait soit-disant pas eu accès aux images, et demande de quelles infos il disposait pour prendre cette « décision étonnante de suspension du prononcé » qui qualifie les faits de manière mensongère (une « claque la main ouverte » au lieu d’une pluie de coups de poing, « une personne agitée » alors qu’elle est menottée et visiblement calme) ? Comment décidez-vous de mesures disciplinaires quand vous avez des informations nouvelles ?
Spinette : « les images ont été transmises dans le cadre de l’enquête judiciaire, nos prédécesseurs n’y ont pas eu accès. […] Si nous avions eu accès à ces images, nous eussions sans doute pu mener une politique administrative. […] Si les faits dont on a connaissance sont suffisamment graves pour faire l’objet d’une enquête judiciaire, on transmet pour enquête judiciaire, mais c’est pas pour ça qu’on a accès à toutes les pièces. […] Nous ne sommes pas juges et nous ne sommes pas membres du Parquet. »
S’ensuivent d’autres points à l’ordre du jour puis commencent les interpellations des conseillers, finalement jointes, sur les violences policières :
Mme Shahin Mohammad (Ecolo) : « […] À titre personnel, je continue de recevoir des témoignages de personnes qui, de par leur origine ethnique et culturelle, sont victimes d’insultes racistes, d’usage disproportionné de la force de la part de certains policiers de la Zone Midi. Le dernier témoignage reçu date du 31 décembre 2023, pendant vos congés M. le Chef de corps. Une famille a été violentée de manière disproportionnée par plusieurs fonctionnaires de police de notre Zone. Un membre de cette famille m’a contactée et a témoigné de propos racistes et sexistes dont elle a été victime, faisant état que sa maman de 70 ans aurait été étranglée et sa belle-sœur enceinte de 6 mois frappée, son frère roué de coups jusqu’à ce qu’il perde connaissance, tout cela sous les yeux d’un enfant en bas âge. Et ces policiers-là oseraient parler de rébellion pour leur défense. De qui se moque-t-on ici ? Connaissez-vous Gavin Stephens, il s’agit du premier haut responsable policier qui dirige le Conseil national des chefs de police au Royaume Uni. Ce vendredi 5 janvier il déclarait à la presse britannique que la police de son pays est institutionnellement raciste. Il estime qu’il est de sa responsabilité d’alerter les autres responsables policiers sur les implications du racisme institutionnalisé. […] Pouvez-vous nous expliquer la procédure qui donne la protection aux fonctionnaires de police qui ont pris leurs responsabilités et lancé l’alerte ? Et vous-même avez-vous prévu la mise en place de toutes les mesures nécessaires pour les protéger et les mettre à l’abri de tout harcèlement éventuel ou qui a déjà eu lieu ? Pouvez-vous à l’instar du fonctionnaire britannique reconnaître que oui, il y a des dysfonctionnements et du racisme institutionnel au sein de la Zone de police Midi ? Sinon, comment expliqueriez-vous les faits dont les medias se sont fait l’écho ? […] Quelles sanctions disciplinaires concernant le policier qu’on voit dans les 2 vidéos ? Avez-vous dressé un PV et averti le Procureur du Roi des faits répréhensibles dont vous auriez eu connaissance ? […] »
Mme Sofia Bennani (Les Engagés) : « […] Est-ce que toute le monde a pété un câble au sein de cette Zone ? Franchement, est-ce que vous avez encore vos esprits ? […] Donc on a gardé au sein de notre zone quelqu’un avec des gros problèmes de santé mentale […] Le problème c’est que le collège n’est pas informé de la gravité des faits et ne peut dès lors trancher en toute connaissance de cause. […] Dès lors je propose la mise en place d’un comité indépendant d’enquête pour examiner les incidents relevés dans l’émission Investigation et les cas antérieurs de racisme. […] »
Mme Sofia Seddouk (Ecolo) : « Quelles actions concrètes pour empêcher ce type de situations [comportements racistes, NLDR] ? Des formations sont-elles suivies par tous nos agents ? À quels organes fait-on appel, comme Unia, pour la promotion de la diversité et de l’engagement ? Est-il opportun de déplacer un agent au comportement inacceptable dans une unité où il reçoit et interroge des victimes [comme l’a été le policier de Démosthène, NDLR] ? Quel est le suivi de ces agents, et de leurs collègues, qui observent sans réagir ? Avez-vous connaissance des faits [de l’agression d’un papa par la police à Forest lors du réveillon de cette année, NDLR] ? Si oui pourriez-vous nous donner des éléments d’explication sur le fait qu’un simple contrôle ait pu dégénérer ainsi ? »
Spinette rappelle les initiatives de regroupement Formation et Coaching et l’étude déjà présentée dans un précédent conseil. Il redit que le collège prendra chaque fois que nécessaire les mesures nécessaires si la procédure pénale le permet (« c’est frustrant ! », mais on n’y peut rien), parle de la « nécessaire révision de la procédure disciplinaire » dans le cadre du projet de réforme du contrôle interne. Y aurait des délais de rigueur, qui parfois sont surenchéris par les délais judiciaires, et que tout ça donne parfois l’impression d’impunité…
Les policiers qui ont connaissance de propos ou de faits racistes ont LOLbligation d’en référer à leur hiérarchie et de prendre toutes les mesures qui s’imposent, et s’ils son OPJ de dresser un PV. Mazette, quelle tyrannie !
Le procureur a bien été prévenu des faits rapportés par les images, puisqu’il y a eu enquête et jugement. Pour les autres agents présents, y a eu des mesure prises (si, si !), mais ça relève du disciplinaire, donc on peut pas en parler en séance publique (pudique ?).
Même position du collège pour les faits de l’avenue Van Volxem, si les faits sont confirmés y aura des mesures (si, si !), dès que les plaintes auront été déposées juridiquement. En attendant, pas lieu de s’affoler ? Des victimes et des témoins qui contactent leurs élus pour les alerter, ça suffit pas à enclencher le contrôle interne ?
Réponse de Jurgen de Landsheer : on fait beaucoup d’efforts mais le chemin est encore long et on vient de très loin ! (sic. 🙂 « Mais y a pas d’impunité (non, non !) Depuis que la nouvelle équipe est arrivée, y a déjà 5 personnes qui ont été démissionnées au sein de la zone. » (pour des faits des années 70 alors, compte tenu des délais, tout ça…)
Exposé de M. De Brandt, Directeur gestion interne et responsable du contrôle interne et de la formation sur les plans en cours.
Présentation d’Estelle Anar (?), cheffe de la formation et responsable du plan diversité.
Réponse de Spinette : tout ça est très compliqué (oufti!) et réclame « peut-être de faire appel dans ce genre de procédures à des avocats spécialisés qui maîtrisent la notion de droit judiciaire, de droit du statut administratif des policiers » parce que les cas « qui nous incombent, ont des portées judiciaires principalement, et donc ce judiciaire malheureusement tient l’administratif et le disciplinaire en attente. […] Nous sommes tenus ç des mesures de prudence par rapport à ces procédures« , pour ne pas être poursuivis par les policiers a posteriori.
Question d’un conseiller sur les chiffres disponibles de plaintes qui ont abouti au Comité P liées à des policiers de la Zone Midi. Il souligne le manque de confiance des citoyens quant au Comité P.
Réponse de Jurgen De Landsheer : pour la transparence, chaque plainte est enregistrée dans un système unique, que ce soit au Comité, à l’Inspection générale ou à la zone de police, avec le suivi donné à la plainte, avec un système de double contrôle pour vérifier que tout a bien été enregistré. Donc les chiffres sont disponibles.
Réponse de Spinette : pour clarifier, « ce n’est pas le Comité P qui mène l’enquête, le Comité P vérifie l’application et un contrôle parlementaire en partie sur l’action qui est menée par les zones de police, il intime la zone de police de mener l’enquête, il demande les résultat et le suivi.«
Question d’une conseillère sur les lanceurs d’alerte : puisque toutes les instances ont été consultées, pourquoi l’affaire est-elle sortie dans la presse ? À partir du moment où le travail a été fait correctement, ça ne devait pas sortir dans la presse. Un couac ? À propos du policier « déplacé » : puisque le « déplacement » n’est pas dans la liste des sanctions disciplinaires, c’est une sanction déguisée, alors pourquoi n’a-t-il pas été révoqué ?
Spinette répond qu’il y a une « énorme nuance » : le déplacement est une mesure d’ordre comme rappelé par De Brandt, ce n’est pas une sanction disciplinaire, qu’on ne peut pas prendre tant qu’une procédure judiciaire est en cours. « On a pris une mesure de précaution » en le déplaçant aux apostilles (ce qui n’est pas la surveillance des cachots).
La conseillère : « Moi je m’inquiète quand même, parce que si ce policier tient des propos racistes et qu’il est au contact d’autres policiers qui sont des personnes issues de l’immigration…«
Spinette précise que le chef de corps dans l’organisation de son service aurait pu décider d’une autre mesure d’ordre : « retirer le policier du service et la payer à ne rien faire à domicile en attendant que le procès qui dure 8 ans ait lieu« .
Une autre conseillère souligne la nécessité d’un audit externe.
Spinette l’interrompt pour rappeler qu’ils ont fait appel au Comité P pour voir comment être accompagnés dans leur processus de réforme du contrôle interne, le comité P a répondu que c’est à la zone de se débrouiller. La question se pose d’un audit externe, mais on a un plan de formation et de réforme du contrôle interne, y a du recrutement en cours, et aussi l’idée de faire appel à des avocats spécialisés…
La conseillère : « J’ai pas l’impression que la police, telle qu’elle est, ses directions, ressemble véritablement à notre conseil de police….Tant qu’il n’y aura pas plus de diversité, je ne vois pas comment vous allez pouvoir évoluer sur ces questions-là. Très sincèrement…«
Spinette : « Effectivement le travail effectué par notre service de formation et d’intégration est justement là pour travailler à la correction de ce caractère systémiquement identifié […] et donc c’est un processus de fond dans un contexte particulièrement compliqué.«
Une autre conseillère : « Je reste assez sidérée par la manière dont ce conseil se déroule […] On n’a que des réponses partielles à des questions quand même très importantes, qu’on ne fait que vous répéter de conseil en conseil […] Ce n’est pas la première fois que nous demandons des avancées tangibles, et là oui on a une première balle avec le plan diversité, mais il faut aller plus loin, c’est pas possible de faire juste des formations, dire qu’il faut recruter en plus…[…] Les citoyens et les citoyennes ont droit à une police irréprochable.[…] Petit rappel : en 2018 on eu recours à un audit externe pour des faits moins graves que ceux évoqués ici. »
Elle cite le Comité P en 2019 :
« Il convient dès lors de rappeler la principale recommandation émise car celle-ci vaut pour tous les services de police : le fait de traiter des faits sur le plan judiciaire n’est pas incompatible avec l’exercice d’une action disciplinaire. Au contraire, rester inactif au motif d’une procédure judiciaire est contraire avec la jurisprudence Dardi 29 (?).
Entre d’autres termes la procédure disciplinaire doit être entamée et poursuivie jusqu’au moment jusqu’au moment où l’enquête nécessite l’accès au dossier judiciaire. La procédure peut alors être suspendue, et une demande d’accès au dossier judiciaire peut être effectuée.
Par ailleurs nous tenons à souligner que le traitement disciplinaire et le traitement judiciaire poursuivent des finalités différentes, l’une n’excluant pas l’autre. De plus il est tout à fait possible qu’un même dossier contienne des aspects pénaux, pour lesquels le dossier est traité sur le plan judiciaire, ainsi que des manquements qui relèvent davantage de la déontologie, une attitude agressive par exemple. »
Spinette : « Si vous regardez les jurisprudences, elles ne donnent absolument pas raison à cette conception parce que les personnes sanctionnées au disciplinaire sans respect du délai judiciaire ont obtenu réparation des dommages causés à leur égard. […] Il ya eu des rétrogradations qui sont tombées, qui sont le maximum que l’on peut faire avant la démission d’office.«
Remarques de Mme Nadia El Yousfi.
Intervention d’une personne dans la salle qui rappelle à juste titre que sur la zone il y beaucoup de gens impliqués qui ne sont pas consultés et à qui on en demande pas leur expertise, et qu’avant d’aller chercher des solutions en Espagne ou ailleurs, il faudrait peut-être leur demander leur avis !
Conclusion de Spinette : merci à tout le monde d’avoir contribué à faire avancer ces questions difficiles.
Ah bon, on a avancé ?
